Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a033, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) sera abrog\u00e9, afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu de d\u00e9cider lui-m\u00eame des prestations rembours\u00e9es par l'assurance de base et ne puisse plus d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che au d\u00e9partement.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a033, al.\u00a05, LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer au d\u00e9partement ou \u00e0 l'office comp\u00e9tent le soin d'\u00e9tablir le catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance de base. Or, selon la doctrine, les d\u00e9cisions importantes doivent \u00eatre prises par l'ensemble du coll\u00e8ge gouvernemental et non par un seul conseiller f\u00e9d\u00e9ral, si l'on veut garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de ces d\u00e9cisions.
Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge ou non d'une prestation par l'assurance de base sont d'une grande port\u00e9e. Or il serait judicieux que les d\u00e9cisions importantes touchant l'ensemble de la population soient prises par le coll\u00e8ge gouvernemental au complet. Cela renforcerait leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, d'autant que tous les partis gouvernementaux seraient impliqu\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 l'assurance de base est obligatoire, les d\u00e9cisions relatives au catalogue des prestations touchent l'ensemble de la population\u00a0: la libert\u00e9 de choix des assur\u00e9s diminue si certaines th\u00e9rapies et prestations sont exclues du catalogue. Par ailleurs, ces d\u00e9cisions ne sont pas sans cons\u00e9quences sur les d\u00e9penses de l'assurance de base, qui d\u00e9passent les 20 milliards de francs par an. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration participera indirectement au financement de l'assurance de base en subventionnant la r\u00e9duction des primes. L'\u00e9tablissement du catalogue des prestations rembours\u00e9es a donc d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9galement.
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