Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe radical-lib\u00e9ral pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante visant une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dans le but d'introduire des d\u00e9ductions pour la garde des enfants\u00a0:
Le contribuable peut d\u00e9duire de ses revenus, \u00e0 raison de 80\u00a0%, mais d'un montant maximum de 100 francs par enfant et par jour de garde, les frais effectifs occasionn\u00e9s par la garde extrafamiliale, n\u00e9cessit\u00e9e par l'exercice d'une profession, des enfants de moins de 16 ans vivant sous un m\u00eame toit avec leurs parents. Ont droit \u00e0 cette d\u00e9duction\u00a0:
- les familles monoparentales\u00a0;
- le parent qui est incapable d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou qui est en formation\u00a0;
- les deux parents losqu'ils exercent une activit\u00e9 lucrative\u00a0;
- le parent qui s'occupe des enfants et qui n'est pas en mesure de le faire pour cause de maladie ou d'accident au sein de la famille.
","ReasonText":"Les frais de garde des enfants font partie des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'exercice d'une profession. Ils sont \u00e9lev\u00e9s et constituent un obstacle sociopolitique et \u00e9conomique qui emp\u00eache, sur le plan du march\u00e9 de l'emploi, d'exploiter un potentiel de main-d'oeuvre en g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9minin et au b\u00e9n\u00e9fice d'une bonne formation. Comme le montrent diverses \u00e9tudes, les revenus suppl\u00e9mentaires d'un couple sont en effet absorb\u00e9s par les frais de garde des enfants et la progressivit\u00e9 fiscale. Le syst\u00e8me actuel est par cons\u00e9quent la source d'incitations n\u00e9gatives qu'il s'agit de supprimer en autorisant la d\u00e9duction des frais effectifs occasionn\u00e9s par la garde extrafamiliale des enfants. Il convient de rompre le m\u00e9canisme qui fait que l'activit\u00e9 lucrative suppl\u00e9mentaire de chacun des parents est automatiquement neutralis\u00e9e, de renforcer le sens des responsabilit\u00e9s des familles et de permettre \u00e0 l'\u00e9conomie de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement des comp\u00e9tences de tout un groupe de personnes. Comme le but n'est pas que les familles ne fournissent aucun engagement personnel ou financier pour la garde de leurs enfants, les frais de garde ne doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9duits qu'\u00e0 raison de 80\u00a0%. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que nous ne voulons pas que la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de cr\u00e8che encourage des familles ais\u00e9es \u00e0 jeter leur d\u00e9volu sur des cr\u00e8ches exclusives pratiquant des tarifs journaliers abusifs, il faut plafonner le montant des frais d\u00e9ductibles.
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