Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 107 de la Loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale adopte un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral aux termes duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera habilit\u00e9 \u00e0 ratifier la Convention no 171 sur le travail de nuit, 1990, de l'Organisation internationale du travail (OIT).
","ReasonText":"Dans son message du 2 f\u00e9vrier 1994 sur la modification de la loi sur le travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait rapport sur les obstacles \u00e0 la ratification de la Convention no 171 de l'OIT et d\u00e9clarait en particulier\u00a0: \"La question de savoir s'il faut ou non ratifier la convention est cependant un probl\u00e8me de nature politique. Si la volont\u00e9 politique existe, les probl\u00e8mes de technique l\u00e9gislative pourront \u00eatre r\u00e9solus.\"
Depuis lors, de nombreux textes l\u00e9gislatifs consacr\u00e9s \u00e0 des cat\u00e9gories de travailleurs particuli\u00e8rement concern\u00e9es par le travail de nuit (notamment dans le secteur des transports, mais \u00e9galement dans les administrations publiques) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, de sorte que la l\u00e9gislation nationale se rapproche encore davantage des exigences de la Convention no 171 de l'OIT, sans toutefois les remplir toutes. De nombreuses cat\u00e9gories de travailleurs, notamment celles sp\u00e9cifiquement exclues du champ d'application de la loi sur le travail, ne disposent ainsi pas encore des droits de base, tels que le droit au transfert \u00e0 un poste de jour similaire en cas d'inaptitude, \u00e0 des compensations en temps ou en salaire, \u00e0 un examen m\u00e9dical r\u00e9gulier et gratuit, \u00e0 une protection sp\u00e9cifique de la maternit\u00e9, \u00e0 une non-discrimination entre travailleurs de nuit et travailleurs de jour.
En outre, \u00e0 l'heure o\u00f9 la Suisse a abaiss\u00e9 l'\u00e2ge de protection des jeunes travailleurs contre le travail de nuit, un renforcement de l'encadrement l\u00e9gal de cette forme sp\u00e9cifique de travail, sous l'angle de la protection de la sant\u00e9 notamment, se r\u00e9v\u00e8le d'autant plus souhaitable.
La ratification par la Suisse de cette convention permettrait d'autant plus facilement de combler ces lacunes que les adaptations l\u00e9gales requises ne posent pas de probl\u00e8me, de l'avis m\u00eame du Conseil f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9 plus haut.
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