Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal suisse (CP) ou toute autre loi sont modifi\u00e9s\u00a0:
- afin de permettre la confiscation au sens de l'article 70 CP de valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et provenant d'un crime ou d'un d\u00e9lit commis \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame en l'absence de tout rattachement de cette infraction avec la Suisse tel que d\u00e9fini aux articles 3 \u00e0 8 CP\u00a0;
- afin de permettre le renversement du fardeau de la preuve pr\u00e9vu \u00e0 l'article 72 deuxi\u00e8me phrase CP, non seulement pour ce qui concerne les organisations criminelles, mais aussi ceux qu'il est convenu de qualifier de potentats ou de dictateurs (la d\u00e9finition de ces termes devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e).
","ReasonText":"L'impossibilit\u00e9 de maintenir le blocage des fonds Duvalier et l'impossibilit\u00e9 de confisquer ces fonds a suscit\u00e9 l'indignation de la population ha\u00eftienne et les interrogations et pr\u00e9occupations de la population suisse quant \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9elle de la Suisse de combattre l'utilisation de sa place financi\u00e8re par les dictateurs et autres potentats. Divers experts ont soulign\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour l'image de la Suisse.
Aujourd'hui, l'obstacle \u00e0 la confiscation des fonds appartenant \u00e0 un dictateur \u00e9tranger provient de l'interpr\u00e9tation faite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ancien article 59 CP (art. 70 CP) selon laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d'une requ\u00eate d'entraide valable \u00e9manant de l'\u00c9tat \u00e9tranger ou d'un blanchiment des fonds en Suisse, une conficsation n'est possible en Suisse que si l'infraction \u00e0 l'origine des valeurs \u00e0 confisquer peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la Suisse en application des articles 3 \u00e0 7 CP. Il s'agit de l'arr\u00eat AI Kassar (ATF 128 IV 145, \u00e9galement publi\u00e9 in\u00a0: SJ 2002 I 565).
Dans un article publi\u00e9 par la \"NZZ\", le professeur Mark Pieth, directeur du Basel Institute on Governance, sugg\u00e8re que la Suisse s'inspire des droits autrichiens et liechtensteinois et permette la confiscation m\u00eame en l'absence de rattachement du crime principal avec la Suisse.
Dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 (consid. 2d), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre que c'est au l\u00e9gislateur qu'il incombe de d\u00e9cider s'il entend permettre la confiscation de valeurs se trouvant en Suisse, ind\u00e9pendamment de toute comp\u00e9tence suisse pour poursuivre l'auteur. L'obstacle actuel pourrait donc \u00eatre lev\u00e9 en pr\u00e9voyant, aux articles 69ss. CP, une norme disposant que les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses sont comp\u00e9tentes pour confisquer des valeurs provenant d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame en l'absence de rattachement de ces infractions avec la Suisse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette norme pourrait pr\u00e9ciser quelles sont les infractions auxquelles cette facult\u00e9 serait \u00e9tendue.
Par ailleurs, l'article 72 CP pr\u00e9voit le renversement du fardeau de la preuve quant \u00e0 l'origine des valeurs patrimoniales aux mains de personnes appartenant \u00e0 une organisation criminelle. Cette r\u00e8gle pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e aux dictateurs et autres potentats. Cela aurait pour avantage d'obliger ceux-ci \u00e0 devoir d\u00e9montrer que les fonds ont une origine non criminelle.
L'adaptation du droit suisse permettrait de r\u00e9soudre les situations moralement insoutenables lorsque le pays d'origine est dans l'impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 bien les proc\u00e9dures p\u00e9nale et d'entraide n\u00e9cessaires pour obtenir la restitution des fonds. La solution propos\u00e9e reprend les consid\u00e9rations \u00e9mises par le professeur Mark Pieth et s'inspire du droit autrichien et liechtensteinois.
La proposition est formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux et \u00e9voque la possibilit\u00e9 de modifier d'autres lois que le Code p\u00e9nal pour garder la souplesse n\u00e9cessaire dans le cadre des travaux parlementaires, si d'autres solutions apparaissent plus ad\u00e9quates.
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