Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 38 Cst. (\"Acquisition et perte de la nationalit\u00e9 et des droits de cit\u00e9\") doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9. Quiconque demandant la naturalisation ne peut solliciter une aide \u00e9tatique (assistance sociale, AI, prestations compl\u00e9mentaires). Le l\u00e9gislateur peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations dans des cas de rigueur.
","ReasonText":"Les aides sociales et les prestations de l'AI atteignent aujourd'hui de tels niveaux que les autorit\u00e9s sont de facto oblig\u00e9es de naturaliser m\u00eame des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides sociales, ces derniers \u00e9tant en mesure de prouver qu'ils disposent de revenus suffisants. Souvent, des familles obtiennent la nationalit\u00e9 suisse alors qu'elles n'offrent pratiquement aucune garantie d'ind\u00e9pendance financi\u00e8re \u00e0 terme (d'autres pays exigent en revanche des revenus importants pour autoriser une entr\u00e9e sur leur territoire et, a fortiori, une naturalisation ult\u00e9rieure). De plus en plus fr\u00e9quemment, les demandes de naturalisation portent dans la rubrique \"profession\" la mention \"rentier AI\" ou \"b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide sociale\". Pourtant, ce ne sont pas l\u00e0 des professions et de tels statuts ne peuvent passer pour des moyens d'existence. Sont ainsi en jeu non seulement un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 nos assurances sociales, mais \u00e9galement notre pratique en mati\u00e8re de naturalisation\u00a0: nous accueillons dans notre d\u00e9mocratie directe des gens qui ont une image totalement diff\u00e9rente de l'\u00c9tat, en ce sens qu'ils ne prennent aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard et n'ont pour seul but que de l'exploiter de toutes les mani\u00e8res possibles. D\u00e8s lors, les prestations sociales et les rentes AI ne doivent plus \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de l'appr\u00e9ciation des moyens d'existence.
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