Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les droits de timbre et la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 seront modifi\u00e9es de sorte\u00a0:
1. que les financements effectu\u00e9s dans le cadre d'un groupe soient exon\u00e9r\u00e9s du droit de timbre d'\u00e9mission et du droit de timbre de n\u00e9gociation ainsi que de l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0; et
2. que les emprunts \u00e9mis \u00e0 l'\u00e9tranger ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse.
","ReasonText":"Les financements effectu\u00e9s au sein des groupes suisses sont assujettis (aux termes des brochures \u00e9mises par l'AFC) au droit de timbre et \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 lorsqu'ils atteignent un montant limite (qui n'est gu\u00e8re \u00e9lev\u00e9). De plus, l'assujettissement s'applique \u00e9galement aux emprunts \u00e9mis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des fins de financement.
Des \u00c9tats europ\u00e9ens importants, qui sont en concurrence avec la Suisse, ont renonc\u00e9 \u00e0 cette imposition. Or, pour les groupes suisses, elle constitue un obstacle consid\u00e9rable qui les emp\u00eache de lever des fonds \u00e0 partir de la Suisse. Ils sont donc conduits \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tranger les op\u00e9rations de financement internes, autrement dit le financement des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, ce qui ne va pas pr\u00e9cis\u00e9ment dans le sens des int\u00e9r\u00eats de la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 cela s'ajoute que cette imposition est susceptible d'influencer n\u00e9gativement la direction d'un groupe lorsque celle-ci est amen\u00e9e \u00e0 choisir un pays pour y \u00e9tablir son si\u00e8ge. Les deux cons\u00e9quences pr\u00e9cit\u00e9es vont donc \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de notre place \u00e9conomique.
Il est essentiel pour les entreprises, comme pour notre p\u00f4le \u00e9conomique, qu'elles puissent acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers et \u00e0 des sources de financement (par le biais d'une gestion centralis\u00e9e de leur tr\u00e9sorerie) en b\u00e9n\u00e9ficiant des conditions fiscales les plus favorables. La perception d'un droit de timbre d'\u00e9mission ne fait que rench\u00e9rir le co\u00fbt de l'emprunt en Suisse, p\u00e9naliser les investissements, cr\u00e9er des incitations ind\u00e9sirables et encourager l'\u00e9migration des op\u00e9rations d'\u00e9mission. La concurrence entre les march\u00e9s financiers est f\u00e9roce et la Suisse est en train de perdre du terrain.
Le but vis\u00e9 est de supprimer le droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre et sur toutes les obligations et papiers mon\u00e9taires, c'est-\u00e0-dire sur les financements \u00e0 partir de fonds propres et de capital \u00e9tranger. La pr\u00e9sente initiative ne demande pas la suppression totale des droits de timbre notamment pour les raisons suivantes\u00a0:
- Des travaux sont d\u00e9j\u00e0 en cours pour exon\u00e9rer du droit de timbre l'acquisition de fonds propres\u00a0; le Conseil national a adopt\u00e9 une motion en ce sens et le Conseil des \u00c9tats va l'examiner prochainement (motion B\u00fchrer 04.3736).
- La pr\u00e9sente initiative ne vise qu'\u00e0 supprimer les droits per\u00e7us sur les financements dans le cadre des groupes.
- Au surplus, les droits de timbre de n\u00e9gociation et les droits de timbre d'\u00e9mission seront maintenus, car ils produisent des rentr\u00e9es non n\u00e9gligeables (contrairement aux deux demandes pr\u00e9cit\u00e9es).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1210092743133)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762013280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}