Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande d'entreprendre une refonte des bases constitutionnelles et l\u00e9gislatives consacr\u00e9es au syst\u00e8me suisse de protection sociale pour en revoir fondamentalement la conception et l'organisation.
On pourrait ainsi refondre les nombreuses l\u00e9gislations actuelles au sein de quatre r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9raux de protection sociale ou branches de celles-ci\u00a0:
- \"Vieillesse\", r\u00e9unissant les prestations de substitution selon les l\u00e9gislations sur l'assurance-vieillesse et survivants, la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 et les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0;
- \"Sant\u00e9 et soins\", rassemblant les l\u00e9gislations sur l'assurance-maladie, l'assurance-accidents et l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0;
- \"Perte de gain, r\u00e9adaptation, insertion\", mettant en commun les mesures de retour \u00e0 la capacit\u00e9 de gain contenues dans les l\u00e9gislations sur l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9, l'assurance-accidents, les allocations en cas de maternit\u00e9, les allocations pour perte de gain et l'assurance-maladie priv\u00e9e, comblant avec ce dernier \u00e9l\u00e9ment une lacune fondamentale (et unique dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s) de la s\u00e9curit\u00e9 sociale helv\u00e9tique\u00a0;
- \"Famille\", instituant, de mani\u00e8re coh\u00e9rente, une compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les allocations familiales et la lutte contre la pauvret\u00e9 (projet f\u00e9d\u00e9ral de prestations compl\u00e9mentaires pour familles), les mesures cantonales de recouvrement de pension alimentaire et d'avance sur pension alimentaire, le soutien aux structures d'accueil extrafamilial.
","ReasonText":"L'\u00e9volution des modes de vie, de travail, de production et les probl\u00e8mes sociaux imposent sans cesse des adaptations du syst\u00e8me de protection sociale. Si notre syst\u00e8me est dense et de qualit\u00e9, il est \u00e9galement devenu complexe, de plus en plus difficile \u00e0 comprendre et \u00e0 g\u00e9rer. Son extension provoque des controverses, alors que l'on doit r\u00e9pondre \u00e0 des besoins nouveaux et \u00e0 des difficult\u00e9s de coordination.
La refonte structurelle du syst\u00e8me de protection sociale appara\u00eet donc comme un d\u00e9fi futur essentiel \u00e0 la modernisation de l'\u00c9tat social suisse. Repenser l'agencement des r\u00e9gimes est n\u00e9cessaire pour apporter des r\u00e9ponses dynamiques et innovatrices \u00e0 la complexit\u00e9 croissante de cet ensemble. La multiplicit\u00e9 des comp\u00e9tences et des r\u00e9gimes sociaux, les diversit\u00e9s administratives et de gestion, les lacunes en termes de transparence, de vision d'ensemble, de pilotage ou dans le processus d\u00e9cisionnel poussent \u00e0 revoir les agencements g\u00e9n\u00e9raux et les coordinations. Aux l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques sur les assurances sociales, on a flanqu\u00e9 une l\u00e9gislation sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales. Pour que fonctionnent les relations entre les assurances sociales ou entre ces derni\u00e8res et les r\u00e9gimes cantonaux, on cr\u00e9e des structures sp\u00e9cifiques de coordination. Pour savoir si une prestation rel\u00e8ve de l'accident ou de la maladie, on s'en r\u00e9f\u00e8re de plus en plus aux tribunaux. Pour faire de l'int\u00e9gration, on mobilise dans des projets pilotes le ch\u00f4mage, l'invalidit\u00e9, l'aide sociale. Dans une commission, on \u00e9l\u00e8ve l'\u00e2ge de la retraite, on r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 l'AI, dans une autre on cherche \u00e0 rem\u00e9dier au ch\u00f4mage des travailleurs \u00e2g\u00e9s par des mesures parfois contradictoires. Les cloisonnements politiques (entres les niveaux institutionnels et au sein de chaque niveau institutionnel), administratifs et d'application atteignent les limites de leur efficacit\u00e9.
Ainsi, le syst\u00e8me suisse de protection sociale est devenu difficile \u00e0 adapter, \u00e0 orienter. Il s'agit d'abattre les cloisons, de faire sauter les verrous, en comblant des lacunes, en simplifiant son organisation, en facilitant la vision d'ensemble et la coh\u00e9rence des prestations. On pourrait ainsi imaginer de refondre les lois actuelles dans quatre r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9raux ou branches de protection sociale (mentionn\u00e9 ci-dessus).
Une telle redistribution aurait par ailleurs l'avantage de supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des assur\u00e9s qui, pour un probl\u00e8me social d'un m\u00eame type (atteinte \u00e0 la sant\u00e9, par exemple, ou perte d'emploi), se trouvent confront\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 des prises en charge diff\u00e9renci\u00e9es ou \u00e0 des prestations in\u00e9gales. Une hospitalisation relevant de l'assurance-accidents, maladie ou invalidit\u00e9 n'a pas les m\u00eames cons\u00e9quences, tant sur le prix du traitement, la part \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 que sur la prise en charge de la perte de gain. Il y a l\u00e0 des injustices. Une perte de gain pour raison de ch\u00f4mage entra\u00eene une baisse de salaire de 10 ou 20\u00a0%\u00a0; une m\u00eame perte de gain pour raison d'invalidit\u00e9 peut, par l'octroi d'une rente, provoquer une baisse de salaire largement sup\u00e9rieure. Les exemples pourraient \u00eatre multipli\u00e9s et les aberrations recens\u00e9es, sans pour autant \u00e9liminer ces cloisonnements d\u00e9licats et parfois injustes. Repenser la s\u00e9curit\u00e9 sociale est devenu un devoir fondamental de nos autorit\u00e9s.
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