Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 124 du Code civil (CC) sera modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le capital de couverture des rentes puisse \u00eatre partag\u00e9, voire doive \u00eatre partag\u00e9, \u00e9galement apr\u00e8s la survenance d'un cas de pr\u00e9voyance. Si l'\u00e9poux per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 une rente de la caisse de pension au moment du divorce, l'avoir \u00e0 partager devra \u00eatre constitu\u00e9 non pas de la prestation de sortie au sens de la loi sur le libre passage du 17 d\u00e9cembre 1993 (LFLP), mais du capital de couverture des rentes effectif \u00e0 la date d\u00e9terminante\u00a0; une nouvelle rente devra alors \u00eatre d\u00e9finie pour le conjoint divorc\u00e9.
","ReasonText":"Au cours des derniers mois, de nombreuses femmes divorc\u00e9es ont fait \u00e9tat publiquement de la situation juridique affligeante dont elles sont victimes. Ces femmes, qui ont divorc\u00e9 apr\u00e8s que leur ex-conjoint ait commenc\u00e9 \u00e0 percevoir une rente de vieillesse ou d'invalidit\u00e9, re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 mensuelle de ce dernier en vertu du jugement de divorce. Mais lorsque leur ex-mari vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, elles ne per\u00e7oivent de sa caisse de pension qu'une rente minimale, de quelques centaines de francs \u00e0 peine, et se voient contraintes de solliciter des prestations compl\u00e9mentaires. Or, la plupart des femmes qui se trouvent dans cette situation ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es pendant de nombreuses ann\u00e9es et ont renonc\u00e9 \u00e0 exercer leur m\u00e9tier pour se consacrer \u00e0 leur famille, s'occuper de leur foyer et \u00e9lever leurs enfants. Expos\u00e9es \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, elles subissent un pr\u00e9judice du fait de leur mariage, alors que l'ex-conjoint et sa veuve, s'il s'est remari\u00e9, sont assur\u00e9s de jouir d'une situation financi\u00e8re confortable.
Dans une interview (NZZ du 26 mai 2007), Monsieur Werner Hertzog, directeur de Publica, a indiqu\u00e9 avec pertinence que l'article 124 CC \u00e9tait tout simplement inadapt\u00e9 (eine Fehlkonstruktion).
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