Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au sujet de la ratification de la Convention no 183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternit\u00e9. Aux termes de cet arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera habilit\u00e9 \u00e0 ratifier ladite convention.
","ReasonText":"Suite au refus d'un pr\u00e9c\u00e9dent projet d'assurance-maternit\u00e9 en votation populaire le 13 juin 1999, les cantons de Gen\u00e8ve, Fribourg et Neuch\u00e2tel avaient d\u00e9pos\u00e9 chacun une initiative cantonale demandant la signature de la Convention no 103 de l'OIT (protection de la maternit\u00e9). Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 de donner suite \u00e0 ces initiatives cantonales parce qu'\u00e0 cette \u00e9poque, on estimait qu'il y avait incompatibilit\u00e9 entre la l\u00e9gislation suisse et le contenu de la Convention no 183 qui avait alors succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Convention no 103 (voir 01.061, rapport du 15 juin 2001 concernant la convention r\u00e9vis\u00e9e sur la protection de la maternit\u00e9 et sur le retrait de cinq conventions).
Depuis lors, fort heureusement, la situation s'est notablement am\u00e9lior\u00e9e et il appara\u00eet tout \u00e0 fait possible que la Suisse ratifie la Convention no 183, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait lui-m\u00eame laiss\u00e9 entendre, de m\u00eame que les rapporteurs de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national lors du d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 ces initiatives cantonales en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le 5 juin 2002 (voir Bulletin officiel, objets 01.061, 00.309, 00.310 et 00.312).
Deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain introduisant un cong\u00e9 maternit\u00e9 pay\u00e9 de 14 semaines en Suisse, on peut dire que la protection de la maternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e, dans les grandes lignes, dans la l\u00e9gislation suisse mais que des am\u00e9liorations sont toujours possibles. La n\u00e9cessit\u00e9 d'affirmer l'importance d'une protection efficace de la maternit\u00e9 reste en tous les cas d'actualit\u00e9 et la ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternit\u00e9 donnerait \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de r\u00e9affirmer \u00e0 la fois sa volont\u00e9 d'assurer la protection de la maternit\u00e9 et son attachement aux instruments de l'OIT dont le si\u00e8ge se trouve sur son territoire.
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