Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 471 du Code civil (CC) relatif \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire sera modifi\u00e9 de sorte que le montant de la r\u00e9serve des descendants soit le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tat civil du testateur.
","ReasonText":"Bien que les dispositions concernant la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des fr\u00e8res et des soeurs aient \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es et que le droit successoral applicable aux conjoints et aux partenaires enregistr\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 revu, le droit suisse relatif aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires repose encore sur les r\u00e9alit\u00e9s sociales du d\u00e9but du XXe si\u00e8cle. L'importante protection dont b\u00e9n\u00e9ficie encore la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants restreint trop fortement le droit des testateurs de disposer de leurs biens. Cette remarque vaut \u00e9galement pour la part r\u00e9serv\u00e9e aux parents du testateur lorsque celui-ci n'a pas d'enfant. Le droit en vigueur ne correspond bien souvent plus \u00e0 la volont\u00e9 des citoyens, qui souhaitent disposer librement de leur fortune. Certains tentent donc de contourner la loi, ce qui provoque des litiges.
Il ne serait n\u00e9anmoins pas judicieux de supprimer les r\u00e9serves d\u00e9volues aux descendants et au conjoint survivant, car le fait de r\u00e9server des parts appropri\u00e9es de la succession aux proches parents du testateur permet de pr\u00e9venir certains conflits\u00a0; elles ont donc leur raison d'\u00eatre. L'exp\u00e9rience des notaires et les conclusions de l'\u00e9tude \"Erben in der Schweiz\" (L'h\u00e9ritage en Suisse\u00a0; disponible en allemand uniquement), qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e d\u00e9but 2007 avec le soutien du Fonds national suisse, montrent toutefois que de nombreux testateurs aimeraient pouvoir disposer plus librement de leurs biens. Un testateur non mari\u00e9 pourrait ainsi faire b\u00e9n\u00e9ficier non seulement ses propres enfants de l'h\u00e9ritage, mais aussi, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, le p\u00e8re ou la m\u00e8re de ces derniers, qui vit souvent en m\u00e9nage avec lui. En outre, il serait plus facile de pr\u00e9voir des solutions sur mesure au sein des familles recompos\u00e9es et il serait possible de faire b\u00e9n\u00e9ficier directement les petits-enfants de parts de l'h\u00e9ritage.
Par la pr\u00e9sente initiative, je demande donc que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de tous les descendants soit calcul\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re, quel que soit l'\u00e9tat civil du testateur. Le Parlement pourra par exemple modifier l'article 471 CC de sorte que la r\u00e9serve l\u00e9gale de tous les descendants s'\u00e9l\u00e8ve de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 trois huiti\u00e8mes du montant total de l'h\u00e9ritage, comme c'est le cas aujourd'hui pour les descendants d'un testateur mari\u00e9. Afin de garantir la coh\u00e9rence des dispositions relatives aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, on r\u00e9examinera parall\u00e8lement les dispositions successorales et les dispositions concernant la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire qui s'appliquent aux parents d'un testateur sans enfant.
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