Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En se basant sur l'article 64a de la Constitution, on \u00e9laborera une loi disposant que tout employeur doit accorder \u00e0 ses employ\u00e9s au moins trois jours par an pour qu'ils puissent pourvoir \u00e0 leur formation continue sur le plan professionnel. Les frais en la mati\u00e8re seront assum\u00e9s par l'employeur.
","ReasonText":"Les connaissances qu'un travailleur acquiert durant sa formation initiale dans le cadre d'un apprentissage ou d'une \u00e9cole sup\u00e9rieure ne suffisent plus \u00e0 garantir son employabilit\u00e9 durant toute sa vie. Les progr\u00e8s techniques grignotent les comp\u00e9tences professionnelles de l'individu. M\u00eame ses comp\u00e9tences sociales doivent \u00eatre remises \u00e0 niveau en raison de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 croissante au sein des entreprises et des \u00e9quipes.
\u00c0 l'heure actuelle, en moyenne seuls quelque 40\u00a0% des adultes en Suisse suivent une formation continue. Les personnes mieux form\u00e9es peuvent tirer un meilleur parti d'une formation continue que les personnes moins bien form\u00e9es\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, les hommes et les personnes travaillant \u00e0 plein temps en tirent un plus grand profit que respectivement les femmes et les personnes travaillant \u00e0 temps partiel.
Pour les entreprises et pour l'\u00e9conomie dans son ensemble, la formation continue est un investissement qui en vaut la peine. Les travailleurs et leurs connaissances professionnelles sont aujourd'hui le capital le plus pr\u00e9cieux d'une entreprise. Des collaborateurs qualifi\u00e9s, performants et motiv\u00e9s constituent le socle de la comp\u00e9titivit\u00e9.
La formation continue en tant que facteur crucial en termes de concurrence commence \u00e0 \u00eatre reconnue - m\u00eame si c'est encore timidement - par les partenaires sociaux. D'une part, diverses conventions collectives de travail pr\u00e9voient le droit \u00e0 un certain nombre de jours de formation continue\u00a0; d'autre part, les partenaires sociaux ont cr\u00e9\u00e9 des centres de formation professionnelle par branche dans plusieurs secteurs \u00e9conomiques, notamment dans le secteur de la construction. De nombreuses branches ne disposent toutefois pas de convention collective de travail, et rares sont les travailleurs qui ont acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle faisant partie int\u00e9grante de leur activit\u00e9.
Le r\u00e9gime obligatoire que je propose garantirait d'une part l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous les travailleurs. Il constituerait d'autre part le fondement d'une \u00e9conomie moderne et concurrentielle. La formation continue obligatoire fait partie int\u00e9grante de l'infrastructure moderne de toute \u00e9conomie nationale.
Pour \u00eatre efficace et profitable, la formation continue doit pouvoir \u00eatre planifi\u00e9e \u00e0 plus ou moins long terme, et elle doit porter sur une dur\u00e9e minimale. Trois jours par an au minimum sont une n\u00e9cessit\u00e9. Le syst\u00e8me devrait pr\u00e9voir la possibilit\u00e9, pour le travailleur, de mettre au maximum deux jours de formation continue sur un \"compte \u00e9pargne\" afin qu'il puisse suivre des modules complets d'une semaine.
L'obligation, pour les entreprises, d'envoyer leurs collaborateurs suivre une formation continue de trois jours cr\u00e9erait des conditions optimales\u00a0: les \u00e9tablissements de formation cr\u00e9\u00e9s par branche et g\u00e9r\u00e9s par les partenaires sociaux pourraient eux aussi proposer des modules de formation continue, ce qui accro\u00eetrait la qualit\u00e9 de la formation \u00e9tant donn\u00e9 que l'offre de modules s'\u00e9tofferait, que l'on pourrait concevoir des offres sp\u00e9cifiques pour les groupes cibles et proc\u00e9der en permanence \u00e0 des \u00e9valuations et \u00e0 des am\u00e9liorations.
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