Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a093, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 93 al. 1
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte les principes de l'organisation de l'arm\u00e9e, fixe la structure de l'arm\u00e9e et d\u00e9termine les armes, les brigades, les corps de troupe, les formations professionnelles et les services auxiliaires (art. 149).
","ReasonText":"Dans le cadre de l'\"Arm\u00e9e XXI\" et de l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008-2011, l'importance des bataillons et des divisions (corps de troupe) n'a cess\u00e9 et ne cesse de cro\u00eetre\u00a0; ils sont aujourd'hui les formations capitales de notre arm\u00e9e.
Les bases l\u00e9gales en vigueur excluent toutefois le Parlement des d\u00e9bats et d\u00e9cisions \u00e0 ce niveau organisationnel, ce dont une politique de s\u00e9curit\u00e9 coh\u00e9rente ne saurait se satisfaire. En effet, de plus en plus souvent, d'autres d\u00e9bats (sur le budget, le programme d'armement, etc.) jouent en quelque sorte un r\u00f4le de substitution et provoquent des effets par une voie d\u00e9tourn\u00e9e\u00a0; la paralysie guette des proc\u00e9dures vitales.
Pour ces raisons, il convient d'autoriser \u00e0 nouveau la discussion sur des th\u00e8mes centraux, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes directement. De plus, l'\u00e9volution de la menace peut n\u00e9cessiter une adaptation rapide aux structures de s\u00e9curit\u00e9 qui - vu la r\u00e9duction r\u00e9guli\u00e8re des effectifs, m\u00eame s'il n'y a pas lieu de d\u00e9placer des brigades enti\u00e8res - peut avoir une port\u00e9e consid\u00e9rable pour notre pays.
Il n'est simplement pas d\u00e9fendable d'exclure le Parlement de telles proc\u00e9dures de d\u00e9cision, et ce serait une erreur politique de le faire.
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