L'art. 145, al. 1, de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement (LParl) pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fend le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant les chambres. Comme l'exprime la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son initiative du 19 octobre 2007, les deux derni\u00e8res l\u00e9gislatures ont montr\u00e9 que cette disposition ne permet pas au Conseil national d'assurer correctement sa mission de haute surveillance sur la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce que les d\u00e9bats men\u00e9s aux conseils restent tr\u00e8s convenus et ne donnent lieu \u00e0 aucun approfondissement. Le rapport couvrant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prise de fonction du pr\u00e9sident, ce dernier se voit en effet dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions concernant les d\u00e9partements d\u00e8s lors qu'elles se font plus pr\u00e9cises. En outre, les conseils ne peuvent demander des comptes aux diff\u00e9rents membres du gouvernement pour la direction de leur d\u00e9partement.
En f\u00e9vrier 2006, les CdG ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il accepterait de participer dans son ensemble aux d\u00e9bats que les conseils consacrent au rapport de gestion, nonobstant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la LParl. Le 1er mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il entendait continuer de se faire repr\u00e9senter par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme la loi l'y autorise.
Prenant acte de cette r\u00e9ponse, la CdG-N a d\u00e9cid\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2006 de d\u00e9poser une initiative visant non la pr\u00e9sence de l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tout au long des d\u00e9bats consacr\u00e9s au rapport de gestion, mais la pr\u00e9sence successive des chefs de d\u00e9partement dont les objets sont en cours d'examen.
Le 2 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'\u00e9laboration de l'initiative, pour autant que le Conseil des \u00c9tats puisse maintenir sa propre proc\u00e9dure. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
Le 29 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 son homologue du Conseil national pour qu'elle \u00e9labore une initiative de commission allant dans ce sens. La CdG-N a par la suite propos\u00e9 un amendement de l'art. 145, al. 1 de la loi sur le Parlement\u00a0: \" Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte de sa gestion. Les r\u00e8glements desdits conseils peuvent en disposer autrement. \". Elle a \u00e9galement propos\u00e9 d'ajouter un art. 33d au r\u00e8glement du Conseil national\u00a0: \" En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fendent devant le Conseil national la partie du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 leur d\u00e9partement respectif ou \u00e0 la Chancellerie. \". Jugeant que la proc\u00e9dure r\u00e9gissant l'examen du rapport de gestion au Conseil national avait fait ses preuves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter l'initiative.
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Isabelle Moret (RL, VD) a d\u00e9fendu en vain une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re comme le souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Chambre basse a adopt\u00e9 les deux projets.
Le projet 1 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision et approuv\u00e9 une nouvelle fois le projet 2 de modification de la disposition du r\u00e8glement du Conseil national relative au rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 146 voix contre 40 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 156 voix contre 35 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0145, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement est modifi\u00e9 de mani\u00e8re\u00a0:
1. \u00e0 pr\u00e9voir que tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux seront successivement pr\u00e9sents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
2. \u00e0 laisser aux conseils la possibilit\u00e9 d'instituer \u00e0 cet \u00e9gard une r\u00e9glementation diff\u00e9rente.
","ReasonText":"L'art.\u00a0145, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fend le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant les chambres. L'exp\u00e9rience de la derni\u00e8re l\u00e9gislature montre que cette disposition ne permet pas au Conseil national d'assurer correctement la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui lui incombe.
Au Conseil national, les d\u00e9bats sur le rapport de gestion se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre tr\u00e8s convenus et il n'est gu\u00e8re possible d'entamer un examen approfondi des sujets. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9fend le rapport de gestion qui couvre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant sa prise de fonction, est incapable de r\u00e9pondre aux questions concernant les diff\u00e9rents d\u00e9partements d\u00e8s lors qu'elles se font plus pr\u00e9cises. De plus, les conseils ne peuvent demander des comptes aux diff\u00e9rents membres du gouvernement pour la direction de leurs d\u00e9partements respectifs.
En f\u00e9vrier 2006, les Commissions de gestion ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il accepterait de participer de son plein gr\u00e9, donc sans modification de la loi, aux d\u00e9bats que les conseils consacrent \u00e0 son rapport de gestion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que la loi sur le Parlement pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9, pour le gouvernement, de se faire repr\u00e9senter par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration en exercice, et qu'il entendait continuer de faire valoir ce droit.
C'est la raison pour laquelle il convient de modifier la loi sur le Parlement de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir que, d\u00e8s la prochaine l\u00e9gislature, tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux soient pr\u00e9sents successivement au Conseil national lors de l'examen du rapport de gestion, afin que chacun rende compte de l'action qu'il a men\u00e9e \u00e0 la t\u00eate de son d\u00e9partement. Cette modification permettra au Conseil national d'honorer pleinement le mandat qui lui incombe aux termes de l'art.\u00a0169, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (\"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale exerce la haute surveillance sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ...\") et de redonner \u00e0 l'examen du rapport de gestion l'importance qu'il m\u00e9rite.
Tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux \u00e9tant interrog\u00e9s successivement le m\u00eame jour, le principe de la gestion politique et strat\u00e9gique du gouvernement consid\u00e9r\u00e9 comme autorit\u00e9 coll\u00e9giale n'est pas remis en cause, contrairement au syst\u00e8me en vigueur jusqu'en 1999, en vertu duquel le rapport de gestion \u00e9tait examin\u00e9 en pr\u00e9sence de chacun des membres de l'ex\u00e9cutif un jour diff\u00e9rent.
La modification de la loi tiendra compte des particularit\u00e9s des deux conseils, en leur laissant la possibilit\u00e9 d'adopter une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e.
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