En adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont instaur\u00e9 une r\u00e9glementation transitoire qui permet aux cantons d'appliquer progressivement les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) les obligeant \u00e0 participer aux frais des traitements hospitaliers en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e en cas de s\u00e9jour dans les h\u00f4pitaux publics ou subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics sur leur territoire. La validit\u00e9 de cette loi \u00e9tait toutefois limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2004. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la 2e r\u00e9vision de la LAMal, rejet\u00e9e par les Chambres le 17 d\u00e9cembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 15 septembre 2004 un projet de r\u00e9vision de la r\u00e9glementation du financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207) et propos\u00e9, dans le m\u00eame temps, de proroger jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2006 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers, en tablant sur une entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier au 1er janvier 2007. Les Chambres ont alors adopt\u00e9 sa proposition, mais constatant que le temps imparti ne suffirait pas pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination des divergences et que la loi ne pourrait entrer en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9vue, elles ont alors d\u00fb de nouveau voter une prorogation jusqu'\u00e0 fin 2007, ce qui fut fait le 5 d\u00e9cembre 2006 au Conseil des \u00c9tats et le 14 d\u00e9cembre 2006 au Conseil national. La commission a maintenant constat\u00e9 que la nouvelle r\u00e9glementation ne pourra pas non plus entrer en vigueur comme pr\u00e9vu au d\u00e9but de 2008\u00a0; elle propose par cons\u00e9quent une nouvelle prorogation de la loi d'un an avec \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2008. (Source\u00a0: rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proroger la r\u00e9glementation transitoire concernant les participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne pouvait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. La commission a propos\u00e9 une prorogation d'un an avec \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2008. Dans son avis sur le rapport et la proposition de la CSSS-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 qu'une prorogation d'un an seulement aurait pour cons\u00e9quence de soustraire \u00e0 nouveau la loi au r\u00e9f\u00e9rendum. Or, une loi urgente soustraite au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ne peut \u00eatre prolong\u00e9e par une nouvelle loi urgente qui serait elle aussi soustraite \u00e0 ce r\u00e9f\u00e9rendum en raison de sa dur\u00e9e. Aussi la pr\u00e9sidente de la commission, Erika Forster-Vannini (RL, SG), a-t-elle d\u00e9pos\u00e9 une proposition individuelle visant \u00e0 prolonger la loi, non pas d'un an, mais de deux ans, soit jusqu'\u00e0 fin 2009. Par 22 voix contre 10, le Conseil des \u00c9tats s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la commission.
Soucieux de garantir le droit r\u00e9f\u00e9rendaire du citoyen, le Conseil national s'est ralli\u00e9, par 157 voix contre 1, \u00e0 l'avis de sa commission qui avait approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition visant \u00e0 proroger de la r\u00e9glementation transitoire de deux ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009.
Sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a finalement accept\u00e9 de prolonger la loi de deux ans par 32 voix contre 0, sans en d\u00e9battre.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 196 voix contre 1 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, une initiative parlementaire concernant la prorogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.14).
(Le texte de ce projet est disponible au secr\u00e9tariat des Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.)
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