Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Afin de soulager les m\u00e9nages \u00e0 revenu moyen, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sera modifi\u00e9e de telle sorte que la somme des primes vers\u00e9es par un assur\u00e9 au titre de l'assurance-maladie obligatoire et des primes vers\u00e9es pour les membres de sa famille dont il a la charge ne pourra pas d\u00e9passer 8\u00a0% du revenu, pond\u00e9r\u00e9 d'un facteur qui prendra en compte la fortune de l'assur\u00e9. La r\u00e9duction de prime sera calcul\u00e9e en cons\u00e9quence. Elle sera prise en charge par le canton dans lequel le revenu de la personne assur\u00e9e est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Dans son message de 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie (91.071), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9poque, repr\u00e9sent\u00e9 par le chef du d\u00e9partement comp\u00e9tent, Monsieur Flavio Cotti, d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, avait d\u00e9j\u00e0 promis qu'aucun m\u00e9nage n'aurait \u00e0 consacrer plus de 8\u00a0% de son revenu imposable au paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins et pr\u00e9cis\u00e9 que, si le montant des primes devait exc\u00e9der ce pourcentage, la diff\u00e9rence serait restitu\u00e9e sous forme de subsides des pouvoirs publics. Or, cette promesse n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 tenue. Au contraire\u00a0: les r\u00e9ductions de primes n'ont m\u00eame pas suivi l'\u00e9volution des co\u00fbts, ce qui fait qu'aujourd'hui, alors que les primes ne font qu'augmenter, il y a de moins en moins d'argent disponible pour l'all\u00e8gement social de la charge occasionn\u00e9e par ces primes.
L'introduction de la RPT aggrave encore la situation, dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s cantonales se voient octroyer une plus grande marge de manoeuvre. De ce fait, d'importantes in\u00e9galit\u00e9s se dessinent d\u00e9j\u00e0 entre les cantons, ce qui va \u00e0 l'encontre de la notion m\u00eame d'une assurance sociale \u00e0 l'\u00e9chelon national.
Tous les sondages et tous les barom\u00e8tres d'opinion le montrent\u00a0: la charge due aux primes p\u00e8se tout particuli\u00e8rement sur les m\u00e9nages \u00e0 revenu moyen. Ces derniers y consacrent souvent plus de 8\u00a0% de leur revenu. L'introduction d'un objectif fix\u00e9 \u00e0 ce niveau permettrait donc de soulager tr\u00e8s concr\u00e8tement les personnes disposant d'un revenu moyen, ce qui concerne de nombreuses familles.
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