Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 42a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
1. Une identit\u00e9 num\u00e9rique est attribu\u00e9e \u00e0 chaque assur\u00e9 pour la dur\u00e9e de son assujettissement \u00e0 l'assurance obligatoire des soins.
2. Cette identit\u00e9 num\u00e9rique, qui permet d'identifier l'assur\u00e9, peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la facturation des prestations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ou \u00e0 des fins m\u00e9dicales. Elle permet d'acc\u00e9der aux syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9lectroniques pertinents. Les syst\u00e8mes enregistrent toute consultation et tout traitement des donn\u00e9es et communiquent toute irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle, apr\u00e8s consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s, les standards techniques qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9s.
4. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 de l'assur\u00e9, ainsi que d'autres donn\u00e9es personnelles, peuvent \u00eatre saisies dans les syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9lectroniques. Des mesures incitatives encourageront les acteurs concern\u00e9s \u00e0 utiliser ces syst\u00e8mes.
","ReasonText":"En juillet 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 pour les ann\u00e9es 2007-2015. Cette strat\u00e9gie a pour principal objectif la cr\u00e9ation d'un dossier \u00e9lectronique pour chaque patient. Les mesures vis\u00e9es et tout particuli\u00e8rement la mise en place des dossiers \u00e9lectroniques permettront, d'une part, d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des travaux administratifs et de r\u00e9duire les co\u00fbts et, d'autre part, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats et des processus m\u00e9dicaux et la gestion des connaissances.
En vue de la cr\u00e9ation des dossiers \u00e9lectroniques, il serait utile d'attribuer \u00e0 chaque assur\u00e9 une identit\u00e9 num\u00e9rique permettant de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9lectroniques. Une telle mesure garantira le bon d\u00e9roulement des transactions entre assur\u00e9s et fournisseurs de prestations.
Enfin, il y aura lieu de pr\u00e9voir des incitations financi\u00e8res (telles que des bonus) pour encourager les patients et les fournisseurs de prestations \u00e0 recourir, dans le cadre de la LAMal, aux prestations relevant des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques. On favorisera ainsi la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie adopt\u00e9e en mati\u00e8re de cybersant\u00e9.
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