Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e de mani\u00e8re qu'une initiative populaire est d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositions du droit international public r\u00e9gissant les droits fondamentaux et les garanties de proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a0139, al.\u00a02, de la Constitution, une initiative populaire est d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsqu'elle ne respecte pas le principe de l'unit\u00e9 de la forme, celui de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re ou les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international. En vertu de l'interpr\u00e9tation et de la pratique de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la CEDH, entre autres, n'a pas qualit\u00e9 de droit international imp\u00e9ratif. Cela a pour cons\u00e9quence qu'une initiative populaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e valable m\u00eame lorsqu'elle s'av\u00e8re ult\u00e9rieurement inapplicable parce qu'elle contrevient \u00e0 des dispositions r\u00e9gissant les droits fondamentaux et les garanties de proc\u00e9dure.
Le peuple en arrive \u00e0 se prononcer sur des initiatives dont on sait qu'en raison de leur teneur, elles ne pourront jamais \u00eatre appliqu\u00e9es quant au fond. De la sorte, l'\u00e9lectorat est induit en erreur quant \u00e0 la port\u00e9e de la validit\u00e9. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'harmonier la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, deux voies sont possibles\u00a0: soit l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise cette harmonisation dans la Constitution en vigueur, soit, si la solution se r\u00e9v\u00e8le impraticable, elle modifie la Constitution. La pr\u00e9sente initiative parlementaire doit donc se comprendre comme une incitation \u00e0 clarifier ce point.
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