Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance initialement pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur pour la surveillance des centres de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et pour l'\u00e9tablissement d'une statistique compl\u00e8te.
Il faut ce faisant tenir compte des points suivants\u00a0:
- Le relev\u00e9 statistique vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 LPMA doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par un organe \u00e9tatique ind\u00e9pendant et non, ainsi que le pr\u00e9voit l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'ex\u00e9cution des relev\u00e9s statistiques f\u00e9d\u00e9raux (RS 431.012.1), par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine de la reproduction ou par sa commission FIVNAT qui n'est autre que le porte-parole du groupe d'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9decins de la reproduction.
- Toutes les donn\u00e9es exig\u00e9es \u00e0 l'article 11 LPMA et en particulier \u00e0 l'article 42 LPMA doivent \u00eatre relev\u00e9es une nouvelle fois \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2001, et publi\u00e9es par un organe ind\u00e9pendant.
- L'art.\u00a014, al.\u00a02, OPMA doit \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de surveillance ne transmettent plus \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique de donn\u00e9es sous forme anonyme, mais les ventilent par centre de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
- Les contr\u00f4les non annonc\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 12 LPMA doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par des organes \u00e9tatiques ind\u00e9pendants et non, \u00e0 titre de \"prestation\", par des groupes d'int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins de la reproduction.
- Le nombre d'embryons surnum\u00e9raires doit \u00eatre relev\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. Il faut entre autres indiquer le motif pour lequel on a laiss\u00e9 mourir un embryon et d\u00e9crire l'utilisation faite \u00e0 des fins scientifiques.
","ReasonText":"Dans son message du 26 juin 1996 relatif \u00e0 la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, \u00e0 la page 256\u00a0: \"Toute personne titulaire d'une autorisation doit pr\u00e9senter un rapport annuel d'activit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 qui la lui d\u00e9livre ... En effet, l'utilisation abusive de la PMA ou du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est par nature difficile \u00e0 d\u00e9celer ... Le rapport d'activit\u00e9 doit permettre de faciliter la d\u00e9couverte d'\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s\". Il est plus que douteux que cet objectif puisse \u00eatre atteint au moyen de donn\u00e9es \"transmises sous une forme agr\u00e9g\u00e9e\" (statistique de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2005, p. 6) par la commission FIVNAT qui n'est autre, rappelons-le, qu'une commission de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine de la reproduction (SSMR). Les autorit\u00e9s cantonales de surveillance sont de fait ainsi contourn\u00e9es. Certaines donn\u00e9es qui devraient \u00eatre collect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ne figurent toujours pas dans la seconde statistique, publi\u00e9e le 31 mai 2007\u00a0: le sperme provenant de dons, le nombre d'embryons selon l'article 42 LPMA congel\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le nombre d'embryons surnum\u00e9raires pour les ann\u00e9es 2001, 2002, 2004 et 2005.
\u00c0 la page 1097 de son message du 20 novembre 2002 sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules souches embryonnaires (02.083), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'article 42 LPMA, comme si le respect de cet article constituait une \u00e9vidence\u00a0: \"La question se pose de savoir ce qu'il advient des embryons devenus surnum\u00e9raires avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (1er janvier 2001). La LPMA pr\u00e9voit une disposition transitoire (art. 42) en vertu de laquelle les embryons conserv\u00e9s au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi doivent \u00eatre annonc\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente ...\" Le fait est qu'aucune statistique au sens de l'article 42 LPMA n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en Suisse selon les crit\u00e8res de l'article 11 LPMA. La premi\u00e8re statistique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 2 novembre 2006\u00a0; elle ne comprenait toutefois pas de nombreuses donn\u00e9es exig\u00e9es par l'article 11 LPMA. Ces donn\u00e9es ont en partie \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es ult\u00e9rieurement, voire retravaill\u00e9es dans la statistique la plus r\u00e9cente. En outre, elles n'ont pour la plupart pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et par les organes de surveillance, mais directement par la commission FIVNAT. C'est dans la pr\u00e9cipitation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est efforc\u00e9 de dissimuler ses manquements \u00e0 l'obligation que lui fait la loi de fournir une statistique correcte en d\u00e9signant la SSMR en tant que fournisseur de donn\u00e9es dans son ordonnance (ordonnance concernant l'ex\u00e9cution des relev\u00e9s statistiques f\u00e9d\u00e9raux\u00a0; RS 431.012.1) au cours de l'\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e9dait la publication du premier rapport - er cela cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi qui exige un rapport annuel\u00a0! Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a de m\u00eame jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir de chiffres pr\u00e9cis concernant les embryons surnum\u00e9raires durant les d\u00e9bats concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches.
La commission FIVNAT, une sous-commission de la SSMR, se compose de statisticiens et de personnalit\u00e9s qui occupent toutes des postes de direction dans des centres suisses de m\u00e9decine de la reproduction. Il est question d'un audit par des experts \u00e9trangers, mais cela ne suffira pas \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire dans cette question d\u00e9licate. L'article 11 LPMA pr\u00e9cise que le rapport doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation et non \u00e0 la FIVNAT. Il n'est donc pas question de le pr\u00e9senter \u00e0 la FIVNAT, m\u00eame si celle-ci le transmet ensuite \u00e0 l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation.
C'est \u00e0 tort que l'art.\u00a014, al.\u00a02, OPMA pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de surveillance transmet les donn\u00e9es, sous une forme anonyme, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, puisque l'art.\u00a011, al.\u00a04, LPMA ne pr\u00e9voit rien de tel. Il faut pouvoir remonter au centre responsable d'une irr\u00e9gularit\u00e9 apparaissant dans la statistique de la FIVNAT. Si l'on en croit par exemple la statistique de la FIVNAT pour l'ann\u00e9e 2001, plus de trois embryons ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au cours de deux cycles de traitement. Il s'agit l\u00e0 d'une infraction \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a01, LPMA, punissable de l'emprisonnement ou de l'amende si elle est commise intentionnellement au sens de l'art.\u00a037, let.\u00a0g, LPMA.
Le manque d'ind\u00e9pendance du contr\u00f4le de la m\u00e9decine de la reproduction pose en outre probl\u00e8me ailleurs\u00a0: les contr\u00f4les non annonc\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 LPMA sont en partie ex\u00e9cut\u00e9s par la SSMR - un fait que les autorit\u00e9s semblent tol\u00e9rer. Michael K. Kohl, pr\u00e9sident de la FIVNAT, le confirme dans le rapport 2005 de la commission\u00a0: \"FIVNAT propose \u00e9galement l'organisation et la r\u00e9alisation des inspections pr\u00e9vues par la loi sur la reproduction m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Dans la p\u00e9riode sous revue cette prestation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par un canton. L'inspection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ussie et nous remercions l'expert Dr. H.J. Welti pour sa comp\u00e9tence et son travail.\"
(Source\u00a0: http\u00a0://www.sgrm.org/49638/53703.html)
En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: l'ind\u00e9pendance requise pour la statistique et la surveillance de la m\u00e9decine de la reproduction n'est pas garantie. De nombreuses interventions ont attir\u00e9 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question (06.3777 Ip. W\u00e4fler\u00a0: Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Statistique 2002-2004\u00a0; 06.3484 Ip. Freysinger\u00a0: Embryons surnum\u00e9raires\u00a0; 06.3101 Ip. W\u00e4fler\u00a0: FIV et interruptions de grossesse en Suisse en 2003 et 2004\u00a0; 05.3848 Ip. W\u00e4fler\u00a0: LPMA et LRCS. Application, d\u00e9claration obligatoire et surveillance\u00a0; 04.3114 Ip. W\u00e4fler\u00a0: Constitutionnalit\u00e9. Surveillance et contr\u00f4le de l'application des lois et ordonnances LRCS/ORCS et LPMA/OPMA\u00a0; 01.5273 Qst. Graf\u00a0: Embryons surnum\u00e9raires en Suisse). Aucune am\u00e9lioration n'a manifestement eu lieu. C'est pourquoi le Parlement doit agir sur le plan l\u00e9gislatif pour r\u00e9tablir, dans les domaines de la statistique et de la surveillance de la m\u00e9decine de la reproduction, l'ind\u00e9pendance initialement pr\u00e9vue et n\u00e9cessaire au sens des textes de r\u00e9f\u00e9rence. Aucun compromis n'est possible sur cette question sensible. Si l'on veut que la recherche soit plus strictement encadr\u00e9e, il faut s'en donner les moyens.
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