Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Nous proposons d'instituer une CEP charg\u00e9e d'\u00e9tablir les faits et de faire la lumi\u00e8re sur les points suivants\u00a0:
1. Quel r\u00f4le ont jou\u00e9 le juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secr\u00e9tariat de la CdG-N apr\u00e8s la d\u00e9mission du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en ce qui concerne les \"documents nouveaux\" \u00e9voqu\u00e9s lors de la conf\u00e9rence de presse de la CdG du 5 septembre 2007\u00a0?
2. La police criminelle du Bade-Wurtemberg a-t-elle agi en toute l\u00e9galit\u00e9 en transmettant au juge d'instruction les documents personnels de Monsieur Holenweger, saisis le 16 mars 2007, \u00e0 l'insu de celui-ci\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale s'est-elle fond\u00e9e\u00a0?
3. Pourquoi les autorit\u00e9s allemandes ont-elles restitu\u00e9 \u00e0 Monsieur Holenweger les orignaux des documents personnels qu'elles avaient saisis, alors que ces originaux auraient pu \u00eatre importants dans la perspective d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire demand\u00e9e par la Suisse\u00a0?
4. Pourquoi les autorit\u00e9s suisses ont-elles re\u00e7u des copies des documents saisis alors que les autorit\u00e9s allemandes n'avaient manifestement pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de s\u00e9questrer les originaux dans un premier temps\u00a0?
5. Le juge d'instruction a-t-il agi en toute l\u00e9galit\u00e9 en demandant copie des documents personnels de Monsieur Holenweger \u00e0 la police criminelle du Bade-Wurtemberg et en recevant ces documents\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale s'est-il fond\u00e9\u00a0?
6. Sur quelle base l\u00e9gale et sur quelle autorisation des autorit\u00e9s allemandes le juge d'instruction s'est-il fond\u00e9 pour informer le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'existence et du contenu des documents de Monsieur Holenweger sans en informer simultan\u00e9ment le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu\u00a0?
7. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il agi en toute l\u00e9galit\u00e9 en informant le pr\u00e9sident de la CdG-N et la pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF de l'existence des documents de Monsieur Holenweger et en leur pr\u00e9sentant ces documents\u00a0?
8. Sur quelle base l\u00e9gale ou directive se fonde l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es entre le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les Services du Parlement (y compris l'\u00e9change non officiel de courriels avec le secr\u00e9tariat de la CdG-N)?
9. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N ont-ils agi en toute l\u00e9galit\u00e9 en pr\u00e9sentant une partie des documents de Monsieur Holenweger \u00e0 la sous-commission le 14 ao\u00fbt 2007\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale se sont-ils fond\u00e9s\u00a0?
10. La sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N a-t-elle agi en toute l\u00e9galit\u00e9 en rendant public, par le truchement de sa pr\u00e9sidente, le contenu des documents de Monsieur Holenweger lors de la conf\u00e9rence de presse du 5 septembre 2007\u00a0?
11. Pourquoi les documents de Monsieur Holenweger, qui mettaient pr\u00e9tendument en cause le chef du DFJP, ont-ils \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la sous-commission DFJP/ChF, sans passer par la voie hi\u00e9rarchique, alors que ni le chef du DFJP ni son suppl\u00e9ant - dans l'optique d'une demande de r\u00e9cusation du chef du DFJP en raison de son implication dans l'affaire - n'ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du contenu des ces documents\u00a0? Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement\u00a0? Quelle est la teneur de sa d\u00e9cision\u00a0?
12. Pourquoi la conf\u00e9rence de presse de la CdG-N du 5 septembre 2007 a-t-elle \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de d\u00e9clarations non conformes aux pi\u00e8ces du dossier et entach\u00e9es par la pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9\u00a0? N'aurait-il pas fallu respecter pr\u00e9alablement le droit d'\u00eatre entendu du chef du DFJP, d'Oskar Holenweger et des autres personnes pr\u00e9tendument impliqu\u00e9es\u00a0? Des donn\u00e9es sensibles au sens de l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es ont-elles \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es au m\u00e9pris de la loi\u00a0? La pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N n'a-t-elle pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 et au cr\u00e9dit du chef du DFJP et de Monsieur Holenweger\u00a0?
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