En vertu de l'art. 14, al. 2, Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les moyens allou\u00e9s aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et sur les contributions allou\u00e9es aux groupes (Loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires, LMAP), l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, par voie d'ordonnance, verser une compensation ad\u00e9quate du rench\u00e9rissement sur les indemnit\u00e9s, les d\u00e9fraiements et les contributions.
L'indemnit\u00e9 et la contribution annuelles n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement depuis 2003, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re depuis 2001. Les autres d\u00e9fraiements, tels que celui pour repas et celui pour nuit\u00e9es, les frais pour les visites \u00e0 l'\u00e9tranger, les d\u00e9fraiements longue distance et les contributions aux groupes, ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s pour la derni\u00e8res fois en 2005.
Pourtant, le co\u00fbt de la vie, calcul\u00e9 \u00e0 partir de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation, a augment\u00e9 de plusieurs points de pourcentage ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le projet pr\u00e9voit les adaptations au rench\u00e9rissement suivantes\u00a0:
- l'indemnit\u00e9 annuelle (LMAP art. 2) est augment\u00e9e de 1000 francs, \u00e0 25 000 francs ;
- la contribution annuelle (LMAP art. 3a) est augment\u00e9e de 1250 francs, \u00e0 31 250 francs ;
- l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re (LMAP art. 3) est augment\u00e9e de 25 francs, \u00e0 425 francs ;
- les contributions aux groupes (OMAP art. 10) sont augment\u00e9es de 2500 francs, \u00e0 94 500 francs ;
- la contribution par membre de groupe (OMAP art. 10) est augment\u00e9e de 500 francs, \u00e0 17 500 francs.
Les d\u00e9fraiements pour repas et pour nuit\u00e9es, les frais pour les visites \u00e0 l'\u00e9tranger et les d\u00e9fraiements longue distance ne sont pas adapt\u00e9s. (Source\u00a0: rapport du Bureau du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, d'entrer en mati\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9, \u00e0 l'issue du vote sur l'ensemble, le projet de modification du Bureau du Conseil des \u00c9tats, par 30 voix contre 0.
Au Conseil national, la minorit\u00e9 Caspar Baader (V, BL) a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. S'opposant \u00e0 une augmentation des indemnit\u00e9s, Caspar Baader a rappel\u00e9 que le Parlement suisse \u00e9tait un parlement de milice et a invit\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s souhaitant gagner plus \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle parall\u00e8lement \u00e0 leur mandat parlementaire. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, contre l'avis du groupe UDC. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 en tous points au Conseil des \u00c9tats et a adopt\u00e9 le projet.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 108 voix contre 74 au Conseil national. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 40 voix contre 0 et par 115 voix contre 68.
Le projet 3 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 40 voix contre 0 et par 119 voix contre 69.
","DraftText":null,"SubmittedText":"
En vertu de l'art.\u00a014, al.\u00a02, de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires, un projet d'ordonnance doit \u00eatre soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale afin d'adapter au rench\u00e9rissement les indemnit\u00e9s, les d\u00e9fraiements et les contributions de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment dans les domaines o\u00f9 le manque \u00e0 gagner d\u00fb au rench\u00e9rissement est le plus marqu\u00e9.
En outre, il y a lieu d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales qui accordent aux parlementaires un forfait annuel pour la conclusion d'une assurance-protection juridique et pour les frais li\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures judiciaires.
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