L'initiative populaire \"Eaux vivantes\" (07.060), qui demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel 76a intitul\u00e9 Renaturation des eaux, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2006.
Le 8 juin 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer au Parlement de recommander au peuple de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certes la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir nos eaux, mais est d'avis que ces assainissements doivent s'inscrire dans le cadre de la l\u00e9gislation actuellement en vigueur.
Le 4 octobre et le 6 d\u00e9cembre 2007, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 une motion (07.3311. Epiney. Renaturation des cours d'eau. Contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\") qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", dans lequel le financement des renaturations serait assur\u00e9 par un suppl\u00e9ment de 0,1 centime par kilowattheure sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension.
Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", objet de la pr\u00e9sente initiative de commission. La commission reconna\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la protection des eaux, mais juge que l'initiative populaire va trop loin et qu'il convient de rechercher un \u00e9quilibre entre protection et utilisation des eaux. Elle estime notamment qu'il serait injustifi\u00e9 d'accorder un droit de requ\u00eate et de recours aux organisations de protection de l'environnement pour la mise en oeuvre des mesures.
Le contre-projet propose l'adoption de dispositions l\u00e9gales dans diff\u00e9rents domaines, qui concernent plus particuli\u00e8rement la revitalisation des eaux, l'att\u00e9nuation des effets nuisibles des \u00e9clus\u00e9es en aval des centrales hydro\u00e9lectriques, les d\u00e9rogations aux d\u00e9bits r\u00e9siduels dans le cas de tron\u00e7ons de cours d'eau \u00e0 faible potentiel \u00e9cologique, la prise en consid\u00e9ration des petites centrales hydro\u00e9lectriques m\u00e9ritant une protection lors d'assainissements des d\u00e9bits r\u00e9siduels et la r\u00e9activation du r\u00e9gime de charriage. Le contre-projet contient aussi une proposition pour financer les mesures propos\u00e9es. (Source\u00a0: rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\" par le Conseil des \u00c9tats tel quel et \u00e0 l'unanimit\u00e9. Par 23 voix contre 6, ce dernier a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire (voir objet 07.060) consid\u00e9rant qu'elle allait trop loin en accordant un droit de requ\u00eate et de recours aux organisations de protection de l'environnement et que la n\u00e9cessit\u00e9 de l'utilisation des eaux \u00e9tait trop peu prise en compte.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9 de membres du groupe UDC et du groupe radical-lib\u00e9ral, avait propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet, arguant qu'il \u00e9tait trop on\u00e9reux \u00e0 mettre en oeuvre, trop ax\u00e9 sur la seule d\u00e9fense de l'environnement et qu'il allait \u00e0 l'encontre des orientations prises pour soutenir et encourager la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d'\u00e9nergies renouvelables. Le conseil a toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 94 voix contre 60, d'entrer en mati\u00e8re, contrairement au groupe UDC et \u00e0 la majorit\u00e9 du groupe RL qui ont vot\u00e9 contre.
Lors de l'examen par article, le conseil a rejet\u00e9, \u00e0 une nette majorit\u00e9, les diff\u00e9rentes propositions d\u00e9pos\u00e9es par les partis bourgeois, celles-ci ne visant qu'\u00e0 \u00e9dulcorer le projet du Conseil des \u00c9tats en introduisant des formulations potestatives. Le contre-projet a de son c\u00f4t\u00e9 essuy\u00e9 les critiques de la gauche et des \u00e9cologistes, notamment en raison de l'assouplissement des dispositions des d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1500 m\u00e8tres qu'il propose. Franziska Teuscher (G, BE) a alors rappel\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mence que le projet visait avant tout \u00e0 garantir la protection des eaux et non celle de la production d'\u00e9nergie. Elle a par cons\u00e9quent demand\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9, l'abandon de cette mesure d'assouplissement. De son c\u00f4t\u00e9, Bastien Girod (G, ZH), repr\u00e9sentant \u00e9galement une minorit\u00e9, a demand\u00e9 que des d\u00e9bits r\u00e9siduels inf\u00e9rieurs soient autoris\u00e9s pour les \" eaux \u00e0 faible potentiel \u00e9cologique, touristique ou agricole \" (art. 32). Les propositions de ces deux minorit\u00e9s ont finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, de m\u00eame que la proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les Verts et par les partis de gauche qui souhaitaient que les d\u00e9lais d'assainissement des \u00e9clus\u00e9es et du r\u00e9gime de charriage soient r\u00e9duits et passent de 20 ans \u00e0 10 ans.
\u00c0 l'inverse, Martin Landolt (BD, GL) a r\u00e9ussi \u00e0 faire adopter une disposition pr\u00e9voyant que les cantons peuvent autoriser des d\u00e9bits r\u00e9siduels inf\u00e9rieurs, mais uniquement pour les cours d'eaux non piscicoles situ\u00e9s \u00e0 plus de 1500 m\u00e8tres d'altitude.
En mati\u00e8re d'agriculture, le Conseil national a approuv\u00e9 une proposition de sa commission visant notamment \u00e0 indemniser les exploitants de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux pour l'utilisation extensive de leurs surfaces.
Par ailleurs, les simplifications apport\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats dans le domaine du droit foncier rural en mati\u00e8re d'acquisition d'un bien foncier rural (art. 62, let. h) ont \u00e9t\u00e9 de nouveau biff\u00e9es du projet de loi, par 89 voix contre 79, sur proposition d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Jacques Bourgeois (RL, FR). La minorit\u00e9 objectait en effet que ces mesures de simplifications avaient pour cons\u00e9quence de supprimer l'obligation faite aux cantons et aux communes d'obtenir une autorisation pour acqu\u00e9rir des terrains agricoles \u00e0 des fins de protection contre les crues, de revitalisation des eaux, de construction de bassins de compensation et d'accumulation par pompage dans le cas de centrales hydro\u00e9lectriques, ainsi qu'\u00e0 des fins de compensation en nature de ces besoins. (Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences qui a suivi, le Conseil national a finalement approuv\u00e9 la version du Conseil des \u00c9tats par 102 voix contre 82).
Au vote sur l'ensemble, le projet remani\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, par 104 voix contre 68. Tous les membres du groupe UDC et la majorit\u00e9 du groupe RL l'ont rejet\u00e9.
Au Conseil des \u00c9tats, la commission a soumis une proposition de compromis pour cr\u00e9er des d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de maintenir un d\u00e9bit r\u00e9siduel (art. 32, let. a). Elle pr\u00e9voit que les cantons puissent autoriser des d\u00e9bits r\u00e9siduels inf\u00e9rieurs sur un tron\u00e7on de 1000 m en aval du point de pr\u00e9l\u00e8vement lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 50 l/s, pour autant que ledit cours d'eau soit situ\u00e9 \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1700 m (ou entre 1500 m et 1700 m d'altitude s'il s'agit d'un cours d'eau non piscicole). Ce compromis permettrait donc aux cantons de continuer \u00e0 autoriser des d\u00e9bits r\u00e9siduels inf\u00e9rieurs pour les cours d'eau piscicoles situ\u00e9s \u00e0 plus de 1700 m d'altitude et d'un d\u00e9bit inf\u00e9rieur \u00e0 50 l/s. Selon Filippo Lombardi (CEg, TI), rapporteur de la commission, cette mesure permettrait de ne gagner que 50 GWh d'\u00e9lectricit\u00e9 sur les 100 GWh esp\u00e9r\u00e9s au d\u00e9part, mais elle aurait au moins l'avantage de n'entra\u00eener aucune baisse de la production totale, contrairement \u00e0 la proposition du Conseil national. Filippo Lombardi souligne aussi que tant les cantons de montagne concern\u00e9s que la F\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 la proposition de compromis, \u00e9tant entendu que l'objectif final du projet \u00e9tait de provoquer le retrait de l'initiative populaire \" Eaux vivantes \".
Apr\u00e8s avoir \u00e9mis quelques critiques contre la diminution de la production d'\u00e9nergie hydraulique d'une part et contre les limites pos\u00e9es par l'\u00e9cologie d'autre part, le conseil a adopt\u00e9 le compromis de la commission sans opposition.
Par contre, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa version concernant plusieurs dispositions relatives aux terrains agricoles (art. 62b, al. 5 et art. 68).
Au cours de la poursuite de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a finalement approuv\u00e9 la proposition de compromis du Conseil des \u00c9tats qui vise \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de maintenir un d\u00e9bit r\u00e9siduel (art. 32, let. a). Concernant la compensation de la disparition des terrains agricoles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de revitalisation des eaux (art. 38a, al. 2), le Conseil national a toutefois maintenu sa version. En vertu de l'article pr\u00e9cit\u00e9, la disparition de surfaces d'assolement doit \u00eatre compens\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des plans sectoriels. \u00c0 l'origine, le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette formulation imp\u00e9rative. Il s'est cependant ralli\u00e9 \u00e0 l'opinion du Conseil national sur ce point ainsi que sur l'ensemble des autres divergences restantes. Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 126 voix contre 63, contre l'avis de la quasi-totalit\u00e9 des membres du groupe UDC et d'environ un tiers du groupe radical-lib\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans opposition (40\u00a0:0).
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il convient d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0\u00a0:
1. encourager la revitalisation (r\u00e9tablissement dans un \u00e9tat proche de l'\u00e9tat naturel) des eaux publiques et de leurs zones riveraines\u00a0;
2. minimiser les effets d'\u00e9clus\u00e9es nuisibles en aval des centrales \u00e0 accumulation\u00a0;
3. cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9rogations aux d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux (art. 32 LEaux) pour les segments de cours d'eau ayant un potentiel \u00e9cologique r\u00e9duit en tenant compte du cycle naturel de l'eau et accorder une consid\u00e9ration particuli\u00e8re aux petites centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 prot\u00e9ger lors de l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels\u00a0;
4. garantir la qualit\u00e9 de l'eau par le d\u00e9bit r\u00e9siduel (police sanitaire, nappes souterraines, d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es, \u00e9cosyst\u00e8mes sp\u00e9cifiques par ex. dans les pr\u00e9s);
5. r\u00e9activer le plus efficacement possible le r\u00e9gime de charriage\u00a0;
6. pr\u00e9voir un financement des mesures d\u00e9crites aux points 1 \u00e0 5.
Ces dispositions ne doivent pas nuire \u00e0 la production d'\u00e9nergie hydraulique, eu \u00e9gard aux objectifs fix\u00e9s dans la loi sur l'\u00e9nergie, et elles doivent respecter les droits acquis.
","ReasonText":"Le domaine de la protection des eaux appelle une action sur le plan l\u00e9gislatif. L'initiative populaire \"Eaux vivantes (initiative pour la renaturation)\" n'est toutefois pour la majorit\u00e9 de la commission pas le bon instrument pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat des cours d'eau, en particulier parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats de l'utilisation des ressources hydrauliques et parce qu'elle vise \u00e0 introduire un droit de proposition pour les organisations de protection de l'environnement objectivement et politiquement injustifi\u00e9. Il convient donc de pr\u00e9senter un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. L'objectif est de proposer des solutions permettant un \u00e9quilibre entre protection et utilisation des eaux.
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