Dans son rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 28 principes directeurs qu'il applique pour piloter et contr\u00f4ler ses organisations et entreprises devenues autonomes. Ce rapport n'approfondit toutefois pas la fa\u00e7on dont le Parlement doit assumer sa fonction de haute surveillance en la mati\u00e8re. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 combler cette lacune et \u00e0 cr\u00e9er les instruments pour une haute surveillance efficace. Les trois \u00e9l\u00e9ments principaux de l'initiative sont
- l'inscription dans la loi du pilotage au moyen d'objectifs strat\u00e9giques\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera tenu par la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de piloter toutes les entit\u00e9s devenues autonomes au moyen d'objectifs strat\u00e9giques, ce qui constituera le point de rattachement de la haute surveillance parlementaire\u00a0;
- la possibilit\u00e9 pour le Parlement de participer \u00e0 l'\u00e9tablissement des objectifs strat\u00e9giques\u00a0: la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement disposera que le Parlement pourra charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer ou de modifier des objectifs strat\u00e9giques\u00a0;
- l'uniformisation des rapports relatifs \u00e0 toutes les unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: l'inscription dans la loi sur le Parlement de ces rapports constitue la base qui permettra au Parlement d'assumer sa fonction de haute surveillance.
L'initiative propose \u00e9galement quatre modifications mineures d'autres dispositions l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 combler des lacunes dans les domaines des objectifs strat\u00e9giques et des rapports de RUAG, de Skyguide et de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) et \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re uniforme la question de l'acc\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux rapports de r\u00e9vision du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. (Source\u00a0: Rapport de la Commission des finances du Conseil national)
","Proceedings":"Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 191 voix contre 0 au Conseil national et 39 voix contre 0 et 4 abstentions au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Sous r\u00e9serve de l'approbation de sa commission homologue du Conseil des \u00c9tats, la Commission des finances du Conseil national soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte visant \u00e0 renforcer l'influence du Parlement lors de la d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques des unit\u00e9s ind\u00e9pendantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, encore appel\u00e9es \"unit\u00e9s devenues autonomes\". La l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puisse, au moyen d'une intervention parlementaire, charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'attribuer un objectif \u00e0 une unit\u00e9 devenue autonome ou de modifier un objectif qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de refuser un tel mandat, pour autant qu'il justifie sa d\u00e9cision.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292580542900)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1770755358230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1189123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement"}}