Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une disposition ad\u00e9quate sera fix\u00e9e dans la loi afin que les demandes de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9es par les ressortissants d'un des pays que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) consid\u00e8re comme probl\u00e9matiques (selon la liste d\u00e9finie dans la directive \"Proc\u00e9dure d'entr\u00e9e en cas de regroupement familial\u00a0: comp\u00e9tence et examen des actes de l'\u00e9tat civil dans certains \u00c9tats\", no 212.1/2005-01242/04) donnent lieu obligatoirement \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un profil d'ADN qui permettra de d\u00e9terminer la filiation et l'identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Il faudra \u00e9galement ajouter les pays de l'ex-Yougoslavie et la Turquie \u00e0 la liste de l'ODM et actualiser r\u00e9guli\u00e8rement cette derni\u00e8re.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les \u00e9trangers renferme une disposition qui permet d'imposer un test ADN aux \u00e9trangers ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de regroupement familial s'il y a doute sur la filiation ou l'identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Mais ce test est peu exig\u00e9 dans la pratique, bien que des indices s\u00e9rieux donnent lieu de penser que l'on peut se procurer de faux papiers d'identit\u00e9 contre paiement dans divers pays ou r\u00e9gions (au Kosovo par ex.). Le test ADN doit donc \u00eatre obligatoire dans les cas o\u00f9 la demande de regroupement familial \u00e9mane de ressortissants d'un pays o\u00f9 il existe un risque r\u00e9el de commerce de faux papiers. Ces pays comprennent non seulement ceux que l'ODM consid\u00e8re comme des pays \u00e0 probl\u00e8mes, mais aussi la Turquie et la province du Kosovo. De l'avis de certains employ\u00e9s des services cantonaux et communaux de la population et des migrations, le nombre d'abus est consid\u00e9rable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222359423357)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770771760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}