Dans une d\u00e9cision non dat\u00e9e mais notifi\u00e9e le 9 janvier 2007, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux (CFMJ) a conclu que les distributeurs de loteries \u00e9lectroniques, tels que les appareils Tactilo et Touchlot, s'apparentaient \u00e0 des machines \u00e0 sous et tombaient ainsi sous le coup de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels qui interdit les jeux de hasard pour de l'argent en dehors des maisons de jeu. En cons\u00e9quenoe, la CFMJ a exig\u00e9 le retrait de ces distributeurs. Cette d\u00e9cision a imm\u00e9diatement suscit\u00e9 un vif \u00e9moi parmi les milieux associatifs sociaux, culturels et sportifs dont les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es par les cantons. En effet, les b\u00e9n\u00e9fices de la Loterie romande sont int\u00e9gralement consacr\u00e9s au soutien d'institutions d'utilit\u00e9 publique romandes \u00e0 caract\u00e8re social, culturel, environnemental, de recherche et de protection du patrimoine. Ainsi, des centaines de milliers de personnes b\u00e9n\u00e9ficient, directement ou indirectement, des dons de la Loterie romande. Or, une interdiction d'exploiter les distributeurs de loteries \u00e9lectroniques de type Tactilo priverait la Loterie romande d'environ 30\u00a0% de ses b\u00e9n\u00e9fices actuels. La somme totale revers\u00e9e aux diff\u00e9rentes associations soutenues par la Loterie romande pourrait ainsi diminuer d'environ 60 millions de francs. Comme le montrent les chiffres observ\u00e9s dans la plupart des pays europ\u00e9ens, la part des loteries sur papier diminue au profit des billets virtuels. En emp\u00eachant les grandes loteries suisses d'exploiter des distributeurs de loteries \u00e9lectroniques, la CFMJ compromet ainsi gravement leur avenir et le syst\u00e8me de redistribution de leurs b\u00e9n\u00e9fices au profit de la communaut\u00e9. Il y a fort \u00e0 parier que la demande pour le jeu se d\u00e9place en grande partie dans des casinos, souvent g\u00e9r\u00e9s par des groupes \u00e9trangers, qui n'ont pas les m\u00eames pr\u00e9occupations sociales quant \u00e0 l'utilisation de leurs b\u00e9n\u00e9fices. Relevons enfin que la Loterie romande, tout comme les exploitants de casinos, consacre chaque ann\u00e9e d'importants moyens pour lutter contre le jeu compulsif. Or, rien ne permet d'affirmer qu'une suppression des distributeurs de loteries \u00e9lectroniques et la migration de leurs utilisateurs dans les maisons de jeu ou sur Internet permettra de lutter plus efficacement contre cette maladie. Compte tenu des enjeux \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, il appara\u00eet que la question d'autoriser ou non les grandes loteries suisses \u00e0 exploiter des distributeurs de loteries \u00e9lectroniques ne peut se contenter d'une simple r\u00e9ponse juridique mais appelle au contraire une v\u00e9ritable prise de position politique. En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir indiquer s'il approuve la d\u00e9cision prise par la CFMJ qui, en cas d'application, tarira l'une des sources de revenu les plus importantes du secteur associatif suisse au profit de grands groupes \u00e9trangers n'ayant pas les m\u00eames pr\u00e9occupations et devoirs sociaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 106 de la Constitution, la l\u00e9gislation sur les jeux de hasard et les loteries rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ses membres sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doivent \u00eatre des experts ind\u00e9pendants. Un membre de la commission au moins est nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, la CFMJ est charg\u00e9e de lutter contre les jeux de hasard ill\u00e9gaux et de la qualification des appareils \u00e0 sous. Elle est dot\u00e9e de larges comp\u00e9tences destin\u00e9es \u00e0 assurer l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral, qui lui permettent d'examiner si certaines activit\u00e9s tombent sous le coup de la loi. Sa comp\u00e9tence pour mener une proc\u00e9dure d'assujettissement du Tactilo a \u00e9t\u00e9 reconnue par la Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2004. Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, la CFMJ a pour mandat de veiller \u00e0 ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respect\u00e9es. Elle doit accomplir cette t\u00e2che, m\u00eame si des entit\u00e9s consacrant leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'utilit\u00e9 publique sont touch\u00e9es. La CFMJ a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision dans la proc\u00e9dure relative aux appareils Tactilo le 8 janvier 2007. Celle-ci a fait l'objet de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient \u00e0 cette autorit\u00e9 judiciaire de se prononcer sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ayant d\u00e9cid\u00e9 le 18 mai 2004 que la clarification de la d\u00e9limitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait \u00eatre laiss\u00e9e en premier lieu aux tribunaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 qu'il donne son avis sur la proc\u00e9dure judiciaire en cours. N\u00e9anmoins, il suit \u00e9galement la proc\u00e9dure avec grand int\u00e9r\u00eat. Lorsqu'un jugement sera entr\u00e9 en force, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de m\u00eame que les parties \u00e0 la proc\u00e9dure devront s'y soumettre. Seule une modification l\u00e9gislative (en particulier de la loi sur les loteries) pourrait changer la situation. Le principe en vertu duquel des appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9s qu'en des endroits surveill\u00e9s et offrant une protection sociale efficace et \u00e9prouv\u00e9e ne devrait toutefois pas \u00eatre abandonn\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804613213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}