Entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) pr\u00e9voit notamment un nouveau syst\u00e8me de calcul pour la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de cette formation. L'application de cette nouvelle m\u00e9thode pour d\u00e9terminer les subventions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es aux cantons ne deviendra toutefois effective qu'au 1er janvier 2008. Auparavant calcul\u00e9es sur la base des co\u00fbts d\u00e9terminants \u00e0 la charge des cantons en mati\u00e8re de formation professionnelle, les subventions f\u00e9d\u00e9rales prendront dor\u00e9navant la forme de forfaits calcul\u00e9s sur la base des co\u00fbts globaux de la formation professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 LFPr. Toutefois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9 que seul le nombre d'apprenants suivant une formation initiale menant \u00e0 l'obtention d'une attestation f\u00e9d\u00e9rale ou d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 pour le versement de ces forfaits aux cantons. Cela signifie donc que les cantons ayant investi dans des classes de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle ou dans des fili\u00e8res d'\u00e9coles sup\u00e9rieures seront gravement pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s par rapport \u00e0 la situation actuelle, ces formations n'entrant plus en compte dans le versement du subventionnement f\u00e9d\u00e9ral. A titre d'exemple, le canton de Neuch\u00e2tel, qui offre actuellement des classes de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle et des fili\u00e8res d'\u00e9coles sup\u00e9rieures, estime ainsi sa perte en subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 environ 60 000 francs pour l'ann\u00e9e 2008. Si l'on additionne cette perte aux futurs effets de la RPT, le canton de Neuch\u00e2tel verra ses subventions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de formation professionnelle diminuer de 5,2 millions de francs\u00a0! Quand on sait qu'avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait encourager la formation professionnelle, ceci ressemble \u00e0 un v\u00e9ritable auto-goal. Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas qu'avec le syst\u00e8me de subventionnement actuellement envisag\u00e9 par l'OFFT, les cantons soient amen\u00e9s \u00e0 diminuer, voire \u00e0 supprimer leurs offres en mati\u00e8re de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle et ainsi de restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 cette derni\u00e8re, avec les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que l'on peut imaginer\u00a0?
2. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le syst\u00e8me propos\u00e9 conduira \u00e0 l'abandon de certaines fili\u00e8res d'\u00e9coles sup\u00e9rieures au risque d'accentuer la concentration de ces \u00e9coles dans les grands centres et de priver certaines r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de formations pourtant \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 leur tissu \u00e9conomique\u00a0?
3. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il est n\u00e9cessaire de tenir compte aussi, dans le versement des forfaits accord\u00e9s aux cantons en mati\u00e8re de formation professionnelle, du nombre d'apprenants inscrits dans des cours de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle et dans les fili\u00e8res d'\u00e9coles sup\u00e9rieures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la formation professionnelle, les subventions \u00e9taient auparavant calcul\u00e9es en fonction des \"co\u00fbts imputables\" (par exemple d\u00e9penses plafonn\u00e9es pour les enseignants). Avec ce syst\u00e8me, seule la moiti\u00e9 environ de la totalit\u00e9 des co\u00fbts \u00e9tait prise en compte dans le calcul des subventions f\u00e9d\u00e9rales. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle implique une approche diff\u00e9rente. La nouvelle forme de financement - ax\u00e9e sur les t\u00e2ches - constitue une composante essentielle du pilotage. Elle permet de sensibiliser les responsables politiques \u00e0 la question du financement et favorise une transparence accrue. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales seront d\u00e9sormais vers\u00e9es aux cantons sous forme de forfaits, si bien qu'il reviendra aux cantons de d\u00e9cider comment ils souhaitent engager ces ressources, dans les limites des prestations encourag\u00e9es par la loi sur la formation professionnelle.
Le montant des forfaits est bas\u00e9 sur la totalit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s par la formation professionnelle dans tous les cantons. La mani\u00e8re de calculer ces forfaits est d\u00e9finie \u00e0 l'article 62 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle. Leur r\u00e9partition entre les cantons s'effectue en fonction du nombre de personnes suivant une formation professionnelle initiale. Ce nombre, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 000, est la seule donn\u00e9e statistique pouvant \u00eatre clairement \u00e9tablie.
Le nouveau syst\u00e8me de financement entrera en vigueur en 2008. Pour la p\u00e9riode de transition de quatre ans pr\u00e9c\u00e9dant cette date, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie a \u00e9tabli un mod\u00e8le de calcul applicable \u00e0 tous les cantons. Ainsi, la formation professionnelle dispose pour la premi\u00e8re fois de donn\u00e9es financi\u00e8res consolid\u00e9es. La plus grande partie des co\u00fbts de la formation professionnelle - quelque 70\u00a0% - revient aux \u00e9coles professionnelles. Les mesures de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle repr\u00e9sentent en moyenne 6\u00a0% des co\u00fbts. Quant \u00e0 la formation professionnelle sup\u00e9rieure, qui comprend \u00e9galement la formation continue \u00e0 des fins professionnelles, les cantons lui consacrent environ 18\u00a0% des frais totaux de la formation professionnelle.
1./2. Le nombre de jeunes au b\u00e9n\u00e9fice d'une offre transitoire ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s incompl\u00e8te. La dur\u00e9e et le contenu de ces offres sont tr\u00e8s variables d'une situation \u00e0 l'autre. C'est pourquoi les co\u00fbts engendr\u00e9s par les offres transitoires sont inclus, sous forme de pourcentage, dans le nombre total des 200 000 personnes en formation, ce nombre \u00e9lev\u00e9 permettant d'aplanir les diff\u00e9rences.
Le m\u00eame cas de figure se pr\u00e9sente dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le subventionnement doit-il se faire en fonction du nombre de dipl\u00f4mes - ce qui constituerait un cas unique dans le degr\u00e9 tertiaire\u00a0? Quels seraient alors les dipl\u00f4mes concern\u00e9s\u00a0? Les co\u00fbts d'un dipl\u00f4me d'une formation sup\u00e9rieure \u00e0 plein temps sont difficilement comparables avec ceux d'un examen professionnel en cours d'emploi. De plus, la dur\u00e9e et le contenu de ces examens sont tr\u00e8s variables d'un cas \u00e0 l'autre.
Selon le syst\u00e8me mis en place, il revient aux cantons de d\u00e9cider, pour chaque offre, de l'importance des subventions qu'ils souhaitent lui attribuer. Il est souhaitable que les cantons assument leurs responsabilit\u00e9s en fonction de leurs besoins et non en fonction des subventions f\u00e9d\u00e9rales auxquelles ils pourraient s'attendre.
Quant \u00e0 la question de l'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle, les cantons se sont fix\u00e9 un objectif clair visant \u00e0 augmenter la proportion des dipl\u00f4m\u00e9s au secondaire II de 90\u00a0% actuellement \u00e0 95\u00a0%. Cette augmentation, qui implique des efforts suppl\u00e9mentaires, n'entra\u00eene aucune diminution de l'offre. Le r\u00e9am\u00e9nagement des offres est encore \u00e0 faire dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les questions de la r\u00e9partition r\u00e9gionale et de la taille critique devront \u00eatre trait\u00e9es ensemble. Le maintien des structures n'est pas le but d'une formation professionnelle efficace.
3. La question de la diff\u00e9renciation des forfaits et de leur r\u00e9partition a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e par le Parlement lors des d\u00e9lib\u00e9rations au sujet de la loi sur la formation professionnelle. Il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire uniquement la diff\u00e9rence entre la formation initiale en entreprise et la formation initiale se d\u00e9roulant en \u00e9cole \u00e0 plein temps.
Pour conclure, le calcul des subventions f\u00e9d\u00e9rales octroy\u00e9es aux cantons se base sur l'ensemble des co\u00fbts de la formation professionnelle. Le subventionnement sous forme de pourcentage r\u00e9parti sur le nombre \u00e9lev\u00e9 des personnes suivant une formation professionnelle initiale constitue la solution la plus juste, la plus simple mais \u00e9galement la plus neutre en mati\u00e8re de pilotage.
De nombreux probl\u00e8mes s'opposent \u00e0 l'introduction d'une autre forme de diff\u00e9renciation dans la r\u00e9partition des forfaits\u00a0: probl\u00e8mes statistiques, h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des offres et co\u00fbts relativement peu \u00e9lev\u00e9s de toutes les offres de la formation professionnelle par rapport aux co\u00fbts totaux, exception faite des \u00e9coles professionnelles. R\u00e9soudre ces questions d'ordre technique - \u00e0 supposer que cela soit possible - impliquerait des d\u00e9penses disproportionn\u00e9es.
Quant \u00e0 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, elle influence uniquement la valeur nominale des subventions accord\u00e9es \u00e0 la formation. L'\u00e9quilibre li\u00e9 jusqu'alors \u00e0 ces subventions est assur\u00e9 par des nouveaux instruments de financement, ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats, visant l'\u00e9quilibre entre les ressources et les charges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237664953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}