Le m\u00e9morandum d'entente entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne cite quatre domaines pour lesquels notre contribution \u00e0 l'att\u00e9nuation des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'UE \u00e9largie peut \u00eatre utilis\u00e9e. L'un de ces domaines s'intitule \"Environnement et infrastructures\". Les projets de pr\u00e9servation des paysages et de la biodiversit\u00e9 en milieu rural assurent la survie de la population d'Europe de l'Est, surtout dans les r\u00e9gions qui n'ont pas pu profiter autant que d'autres du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Une de ces r\u00e9gions est celle des Carpates, porteuse d'un grand potentiel pour l'\u00e9cotourisme. Parmi les dix pays b\u00e9n\u00e9ficiaires, la plupart disposent en outre de paysages naturels \u00e9tendus et d'une grande biodiversit\u00e9. Il importe de s'assurer que notre soutien \u00e0 diff\u00e9rents projets ne d\u00e9truira pas des ressources naturelles non renouvelables.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, dans le cadre de la contribution suisse \u00e0 l'att\u00e9nuation des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'UE \u00e9largie, \u00e0 soutenir des projets dans le domaine de la nature, de la biodiversit\u00e9 et des paysages\u00a0? Sera-t-il possible de soutenir aussi des projets transfrontaliers\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ces domaines dans les accords-cadres correspondants conclus avec les diff\u00e9rents gouvernements\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que la contribution suisse ne servira pas \u00e0 financer des projets d'infrastructure provoquant des atteintes \u00e0 la nature, aux paysages et \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contenu des programmes bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration est d\u00e9fini conjointement avec les partenaires s\u00e9lectionn\u00e9s dans les nouveaux \u00c9tats membres. Il se fonde sur les planifications nationales de chaque pays et tient compte des programmes d'encouragement d\u00e9j\u00e0 mis sur pied par l'UE, l'EEE et le m\u00e9canisme financier norv\u00e9gien. Le programme de soutien de la Suisse sera compl\u00e9mentaire aux programmes d\u00e9j\u00e0 existants. A des fins d'efficacit\u00e9 et d'effectivit\u00e9, il se concentrera dans chaque pays sur un nombre restreint de domaines, dans lesquels la Suisse peut apporter une valeur ajout\u00e9e. Dans la plupart des pays, les questions environnementales occuperont le devant de la sc\u00e8ne. Pourront notamment b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien les projets visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9liminer les \u00e9missions (eaux us\u00e9es, d\u00e9chets, \u00e9missions polluantes), \u00e0 r\u00e9parer des dommages \u00e9cologiques et \u00e0 pr\u00e9server l'environnement. La protection de la nature et du paysage, ainsi que la conservation de la biodiversit\u00e9 sont elles aussi des th\u00e8mes cl\u00e9s. Dans ce domaine, on pourrait notamment envisager la mise sur pied d'initiatives transfrontali\u00e8res dans les Carpates qui, d'entente avec les gouvernements comp\u00e9tents, seraient inscrites dans les accords-cadres bilat\u00e9raux.
2. Tous les projets financ\u00e9s par la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement sont soumis \u00e0 l'approbation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, dont rel\u00e8ve la mise en oeuvre du programme suisse. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation, les pays sont appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es qui, d'une part, contiennent une \u00e9tude d'impact sur l'environnement et, d'autre part, permettent de prouver la compatibilit\u00e9 desdits projets avec la politique environnementale suisse. Lorsqu'un projet pr\u00e9sente d'importants risques pour l'environnement, il est soumis \u00e0 une expertise pouss\u00e9e dans le but de mesurer son impact sur l'environnement et de fixer les mesures d'accompagnement requises. De plus, les nouveaux \u00c9tats membres sont d\u00e9sormais tenus d'appliquer les normes de l'UE qui, en particulier pour les projets d'infrastructure mis sur pied dans le cadre de la politique structurelle et de la politique de coh\u00e9sion, exigent la r\u00e9alisation d'exhaustives \u00e9tudes d'impact sur l'environnement. Le contr\u00f4le est d\u00e8s lors assur\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1179273600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806176623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}