Les march\u00e9s des capitaux sont un \u00e9l\u00e9ment fondamental de notre r\u00e9gime \u00e9conomique. M\u00eame s'ils sont libres de s'organiser, il importe qu'ils fonctionnent selon des r\u00e8gles s\u00fbres et notamment dans la plus grande transparence. Or \u00e0 lire le rapport annuel du service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 des participations de la SWX et certains articles dans la presse, on a le sentiment que les contraventions aux dispositions r\u00e9gissant l'obligation de d\u00e9clarer les participations d\u00e9terminantes ne sont pas r\u00e9prim\u00e9es avec la fermet\u00e9 n\u00e9cessaire, ce qui pourrait affaiblir l'effet pr\u00e9ventif desdites dispositions.
1. Combien de contraventions \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer les participations d\u00e9terminantes ont-elles \u00e9t\u00e9 transmises au service comp\u00e9tent de la SWX\u00a0?
2. Combien de sanctions ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00a0?
3. Que faut-il penser de l'effet pr\u00e9ventif des dispositions l\u00e9gales\u00a0?
4. Comment pourrait-on renforcer le r\u00e9gime de l'obligation de d\u00e9clarer pour que les participations d\u00e9terminantes soient d\u00e9clar\u00e9es en temps utile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) et SWX Swiss Exchange ont convenu en 1998 que cette derni\u00e8re communiquerait \u00e0 la CFB toutes les violations de l'obligation de d\u00e9clarer, y compris les cas de peu d'importance. L'instance pour la publicit\u00e9 des participations de SWX Swiss Exchange a transmis \u00e0 la CFB environ 400 cas d'\u00e9ventuelles violations de l'obligation de d\u00e9clarer conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (LBVM). L'instance pour la publicit\u00e9 des participations de BX Bern Exchange a, quant \u00e0 elle, signal\u00e9 un cas en 2005.
2. En ce qui concerne les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 ce jour, il faut d'abord rappeler que la CFB examine en d\u00e9tail toutes les annonces qui lui sont faites concernant d'\u00e9ventuelles violations de l'obligation de d\u00e9clarer. Elle effectue ensuite les contr\u00f4les n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer s'il y a effectivement eu violation de l'obligation de d\u00e9clarer. Si tel est le cas, elle est tenue d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s et le contexte de l'infraction et de d\u00e9terminer si cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 commise intentionnellement ou non. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une large majorit\u00e9 des cas examin\u00e9s de violation de l'obligation de d\u00e9clarer rel\u00e8vent de la simple n\u00e9gligence et que l'article 41 LBVM ne sanctionne que les infractions intentionnelles et non celles qui sont commises par n\u00e9gligence, la CFB a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) dans quatre cas seulement. Dans un seul cas, le DFF a inflig\u00e9 une amende de 50 000 francs (cf. le rapport de gestion 2003 de la CFB, p. 104). Les dossiers concernant les trois autres cas ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s\u00a0: deux pour non r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs objectifs de l'infraction, un pour prescription.
3. Les enqu\u00eates men\u00e9es par la CFB et SWX Swiss Exchange, ainsi que la publication de la condamnation par le DFF ont certes eu un effet pr\u00e9ventif, mais celui-ci ne devrait pas \u00eatre sur\u00e9valu\u00e9. Il est par ailleurs probable qu'un nombre assez \u00e9lev\u00e9 de violations de l'obligation de d\u00e9clarer ne sont jamais d\u00e9couvertes, et parmi elles, de violations graves commises intentionnellement.
4. Une lacune s\u00e9rieuse de la l\u00e9gislation en vigueur r\u00e9side dans le fait que seule la violation intentionnelle de l'obligation de d\u00e9clarer est punissable, et non la violation commise par n\u00e9gligence. Cette lacune a cependant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e, de sorte que l'article 41 LBVM sera totalement r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre de la LAUFIN. Le nouvel article 41 LBVM (selon la d\u00e9cision du Conseil national du 7 mars 2007) pr\u00e9voit une amende pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 20 000 000 francs pour quiconque enfreint intentionnellement l'obligation de d\u00e9clarer, jusqu'\u00e0 10 000 000 francs pour quiconque commet cette infraction par n\u00e9gligence et une amende s'\u00e9levant \u00e0 10 000 francs au minimum en cas de r\u00e9cidive dans les cinq ans suivant une condamnation entr\u00e9e en force. En outre, le d\u00e9lai de prescription passera \u00e0 sept ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchrer Gerold","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799295070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}