Le 21 f\u00e9vrier 2007, la radio DRS a rapport\u00e9 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant un service de renseignement ill\u00e9gal et des atteintes \u00e0 l'ancienne ordonnance ABC avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en mai 2006 d\u00e9j\u00e0, pour cause de prescription. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de se prononcer sur les questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible d'obtenir l'entraide judiciaire de l'Afrique du Sud \u00e0 ce sujet, malgr\u00e9 nos excellentes relations avec le gouvernement de ce pays\u00a0?
2. Pourquoi le public n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'arr\u00eat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est soumis \u00e0 l'obligation de garder le secret sur les faits qui parviennent \u00e0 sa connaissance et sur les mesures d'instruction qu'il prend, d'une part, et il ne communique en g\u00e9n\u00e9ral la suspension de la proc\u00e9dure qu'\u00e0 l'inculp\u00e9 (art. 106 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale), d'autre part. En vertu de ces principes et de celui de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donner que les informations suivantes.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux ont abord\u00e9 les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique d'Afrique du Sud afin de pouvoir auditionner Monsieur Wouter Basson et plusieurs fonctionnaires du minist\u00e8re sud-africain de la d\u00e9fense. Les autorit\u00e9s sud-africaines ont refus\u00e9 d'accorder l'entraide judiciaire \u00e0 la Suisse, parce qu'elles menaient d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les m\u00eames faits contre Monsieur Basson. La difficult\u00e9 d'obtenir l'entraide judiciaire de la R\u00e9publique d'Afrique du Sud provient du fait qu'aucun trait\u00e9 d'entraide judiciaire ne lie cet \u00c9tat \u00e0 la Suisse.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gysin Remo 06.3428, \"Poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'encontre d'entreprises suisses suite aux enqu\u00eates men\u00e9es dans le cadre du programme 'p\u00e9trole contre nourriture' des Nations Unies\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale peut informer la population dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public le commande, en particulier si la collaboration de la population est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9lucidation d'une infraction, si la population doit \u00eatre mise en garde, si des informations ou des rumeurs inexactes doivent \u00eatre rectifi\u00e9es ou si la port\u00e9e particuli\u00e8re de l'affaire l'exige. En l'esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a estim\u00e9 que les circonstances ne commandaient pas de donner des informations sur la suspension de la proc\u00e9dure en question. Sa d\u00e9cision rel\u00e8ve de l'ind\u00e9pendance dont il jouit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1179273600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806414027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}