Dans une lettre de mai 2005, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schmid a promis \u00e0 la \"Interessengemeinschaft f\u00fcr weniger Flugl\u00e4rm\" (IGF) que la population serait consult\u00e9e dans le cadre de la participation publique relative au plan sectoriel militaire (fiche de coordination pour l'a\u00e9rodrome militaire de Meiringen). Cette consultation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour le d\u00e9but de 2006.
En 2006, elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e deux fois.
En r\u00e9ponse \u00e0 des questions de personnes qui s'impatientaient, une lettre du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schmid dat\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2006 mentionne le printemps 2007 en tant que nouvelle date-butoir.
Le 22 f\u00e9vrier 2007, le DDPS a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la municipalit\u00e9 de Meiringen pour l'aviser d'un nouveau retard, la participation publique \u00e9tant d\u00e9sormais pr\u00e9vue pour d\u00e9but mai.
Plus la participation publique est report\u00e9e, plus des d\u00e9cisions sont prises dans le cadre des affaires courantes, plus des situations de non-retour sont cr\u00e9\u00e9es et moins le projet en discussion peut \u00eatre remis en question. La participation de la population risque de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en mascarade.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quand aura d\u00e9finitivement lieu la discussion avec la population promise de longue date\u00a0?
2. Dans quels domaines cette participation de la population pourrait-elle encore d\u00e9boucher sur des modifications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan sectoriel militaire doit permettre de coordonner l'ensemble du concept de stationnement de l'arm\u00e9e du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire. Compte tenu de la complexit\u00e9 de la d\u00e9marche et de diff\u00e9rentes contingences, l'\u00e9laboration de ce dernier a pris plus de temps que cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu initialement. En outre, la consultation pr\u00e9alable effectu\u00e9e durant l'automne 2006 aupr\u00e8s des services sp\u00e9cialis\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux a exig\u00e9 d'importantes adaptations conceptuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. La participation de la population sera initi\u00e9e par le biais des services de l'am\u00e9nagement cantonaux en mai 2007. La population pourra alors d\u00e9poser des requ\u00eates \u00e9crites durant un d\u00e9lai donn\u00e9.
2. Les r\u00e9sultats de la participation peuvent en principe influencer tous les domaines. Ils feront l'objet d'une \u00e9laboration et seront int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804064493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}