On trouve, \u00e0 la page 9 de la publication \"Faits et chiffres 2006\" de l'OFROU, une carte de l'\u00e9tat des travaux de construction de diff\u00e9rentes routes europ\u00e9ennes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de la Suisse. On y voit notamment la E54 longer le Haut-Rhin. Sur la carte, cette route traverse le canton de Schaffhouse et se confond avec l'actuelle T13 (route du Klettgau). Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il la T13 comme un tron\u00e7on de la route europ\u00e9enne en construction E54\u00a0?
2. Est-ce-que le reclassement effectu\u00e9 ou envisag\u00e9 de la T13 dans les routes nationales constitue une \u00e9tape pr\u00e9liminaire \u00e0 l'am\u00e9nagement de la route du Klettgau\u00a0?
3. Apr\u00e8s son reclassement, la T13 fera-t-elle partie du r\u00e9seau de base ou du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire des routes f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
4. Est-il vrai que le r\u00e9seau de base et le r\u00e9seau compl\u00e9mentaire, en tant que parties du r\u00e9seau national, seront enti\u00e8rement financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT et que les routes ne rel\u00e8veront plus de la comp\u00e9tence des cantons\u00a0?
5. Quel est le rapport entre l'\u00e9ventuel am\u00e9nagement de la route du Klettgau et l'utilisation, dans la commune de Neuhausen am Rheinfall, du tunnel de Galgenbuck pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'A4\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La route europ\u00e9enne E54 existe d\u00e9j\u00e0 sur le territoire helv\u00e9tique. Empruntant le couloir Paris-B\u00e2le-Lindau-Munich, elle fait partie de l'accord europ\u00e9en sur les grandes routes de trafic international, sign\u00e9 par la Suisse en 1976 et ratifi\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 1988. Sur le plan \"R\u00e9seau routier international 'E'\" de la CEE/ONU, cette liaison routi\u00e8re traverse le Klettgau via Schaffhouse. La publication \"Faits et chiffres 2006\" de l'OFROU ne fait donc que reprendre le trac\u00e9 retenu par la CEE/ONU. Si la Suisse d\u00e9sirait le modifier, elle devrait adresser une demande formelle \u00e0 l'ONU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que cette formalit\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire en l'occurrence, car le classement en route europ\u00e9enne n'entra\u00eene pas n\u00e9cessairement des mesures d'am\u00e9nagement. Le r\u00e9seau de ces axes routiers internationaux comprend - en Suisse aussi - nombre de routes ordinaires (\u00e0 trafic mixte), telles que celles du Grand-Saint-Bernard ou du Simplon.
2. Dans le plan sectoriel des transports, partie Programme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, le 26 avril 2006, les d\u00e9cisions et les crit\u00e8res contraignants concernant l'int\u00e9gration des divers tron\u00e7ons dans le r\u00e9seau de base et le r\u00e9seau compl\u00e9mentaire. L'illustration de la page 23 montre le r\u00e9seau routier r\u00e9sultant de l'application de ces crit\u00e8res. Le statut de l'E54 - et donc de la H13 (route du Klettgau) - n'y est pas encore scell\u00e9, car la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d'abord d\u00e9cider si les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau europ\u00e9en feront n\u00e9cessairement partie du r\u00e9seau de base. Il importe de rappeler que l'attribution d'un tron\u00e7on \u00e0 ce dernier n'implique pas d'obligations quant \u00e0 son niveau d'am\u00e9nagement.
3. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau europ\u00e9en ne seront pas int\u00e9gr\u00e9s d'office au r\u00e9seau de base, la H13 n'a plus de raison d'y figurer. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette route satisfait en revanche aux crit\u00e8res \u00e0 remplir pour \u00eatre incorpor\u00e9e au r\u00e9seau compl\u00e9mentaire. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'int\u00e9gration de tout axe routier suisse dans le r\u00e9seau des routes nationales appartient cependant en dernier ressort aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, par le biais d'une modification de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra une proposition en ce sens au Parlement durant le second semestre 2008.
4. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT, la Conf\u00e9d\u00e9ration financera int\u00e9gralement la construction, l'exploitation et l'entretien des routes nationales (r\u00e9seau routier de base selon la partie Programme du plan sectoriel). Quant au r\u00e9seau compl\u00e9mentaire, elle limitera son engagement \u00e0 l'octroi de contributions globales que les cantons seront libres d'utiliser pour son entretien, son am\u00e9nagement et son exploitation. La responsabilit\u00e9 concernant ces routes passera donc enti\u00e8rement en mains cantonales.
5. L'utilisation du tunnel de Galgenbuck pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute n'a aucun rapport avec l'\u00e9ventuel am\u00e9nagement de la route du Klettgau. Cet ouvrage constitue une mesure d'optimisation de la jonction de Schafffhouse Sud et vise non seulement \u00e0 d\u00e9lester Neuhausen d'une bonne partie de son trafic, mais encore am\u00e9liorer la desserte du Klettgau.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1181260800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799455657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}