Le mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme pr\u00e9voit que celle-ci ne peut rien publier sans l'approbation du DFI.
Etonnamment, la commission a publi\u00e9 le 29 juin 2005 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \"Le durcissement des mesures en mati\u00e8re d'asile favorise les st\u00e9r\u00e9otypes racistes et l'exclusion\". Ce texte critique la r\u00e9vision de la loi sur l'asile et exhorte le Conseil national \u00e0 s'opposer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui entend supprimer l'aide sociale \u00e0 d'autres groupes de personnes.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le DFI a-t-il donn\u00e9 son approbation pour le communiqu\u00e9 du 29 juin 2005\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas qu'il y a violation du principe de la coll\u00e9gialit\u00e9 si un d\u00e9partement autorise une commission \u00e0 s'\u00e9lever publiquement contre un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 exhorter le Parlement \u00e0 s'y opposer\u00a0?
3. Si non, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que la Commission contre le racisme n'outrepasse plus ses comp\u00e9tences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La CFR soumet au DFI les prises de position et les communiqu\u00e9s de presse qu'elle publie, conform\u00e9ment au mandat qu'elle a re\u00e7u du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 ao\u00fbt 1995.
2. De m\u00eame qu'on ne peut envisager qu'un chef de d\u00e9partement s'oppose \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il est inconcevable - m\u00eame s'il ne s'agit pas l\u00e0 d'une question de s\u00e9paration des pouvoirs - qu'il refuse sans n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse \u00e0 une commission extraparlementaire le droit de donner son avis, m\u00eame si celui-ci est contraire au sien ou \u00e0 celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le but des commissions extraparlementaires est de se confronter \u00e0 une question pr\u00e9cise, d'\u00e9laborer un avis bien \u00e9tay\u00e9 sur celle-ci et de lancer le d\u00e9bat. Ces commissions devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une libert\u00e9 d'expression qui ne soit pas soumise \u00e0 la censure. Elles ne devraient pas \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 se mettre au service d'une ligne politique d\u00e9finie. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question de la violation du principe de coll\u00e9gialit\u00e9 ne se pose donc pas en l'esp\u00e8ce.
S'agissant de la pratique des commissions extraparlementaires en mati\u00e8re d'information, il faut ajouter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 deux reprises, de mani\u00e8re coh\u00e9rente, \u00e0 ce sujet (interpellation Lustenberger 05.3876, Position de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers dans une \u00e9ventuelle campagne r\u00e9f\u00e9rendaire relative aux lois sur l'asile et les \u00e9trangers, et postulat M\u00f6rgeli 99.3645, Dissolution de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1181260800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109170930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}