Depuis 1951, la convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique en vue d'\u00e9viter les doubles impositions pr\u00e9voit l'octroi de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale ou de d\u00e9lits analogues. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives aux \u00e9changes d'informations, la Suisse transmet en outre des documents bancaires aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines lorsqu'une proc\u00e9dure d'entraide administrative ordinaire est engag\u00e9e. Pour les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines, la proc\u00e9dure pr\u00e9sente cet avantage que les informations ainsi transmises peuvent \u00eatre directement utilis\u00e9es pour \u00e9tablir l'assiette de l'imp\u00f4t, contrairement \u00e0 ce qui se passe avec les informations bancaires, qui sont obtenues par la voie de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, sur la base de l'EIMP, et sont soumises \u00e0 la r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de fois la Suisse a-t-elle accord\u00e9 l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale et fourni des documents bancaires aux \u00c9tats-Unis\u00a0? Cette pratique a-t-elle port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
2. A quels autres \u00c9tats la Suisse accorde-t-elle une entraide administrative \u00e9tendue en mati\u00e8re fiscale, comprenant la transmission de documents bancaires, comparable \u00e0 la proc\u00e9dure dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats-Unis\u00a0?
3. En 2003, sous la pression de l'OCDE, la Suisse a d\u00fb s'engager \u00e0 fournir une entraide administrative \u00e9tendue applicable aux soci\u00e9t\u00e9s holding vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a028, al.\u00a02, LHID, lors de toute modification d'une convention visant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions (CDI) conclue avec un \u00c9tat membre de l'OCDE. Avec quels \u00c9tats de l'OCDE la Suisse a-t-elle entre-temps modifi\u00e9 une CDI dans ce sens\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il en r\u00e9sultera un affaiblissement de la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
4. Quels arguments de politique ext\u00e9rieure justifient-ils le fait que la Suisse accorde un plus grand soutien en mati\u00e8re de sauvegarde de leur assiette fiscale \u00e0 des \u00c9tats \u00e0 fort pouvoir \u00e9conomique qu'\u00e0 des pays en d\u00e9veloppement ou en transition, qui sont pourtant particuli\u00e8rement d\u00e9pendants de la collaboration internationale dans le domaine de la fiscalit\u00e9, comme le souligne le Consensus de Monterrey sur le financement du d\u00e9veloppement au chiffre 66\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre fortement le nombre des \u00c9tats auxquels il accordera dor\u00e9navant l'entraide administrative, par le biais d'une CDI, pour leur permettre d'appliquer correctement leur l\u00e9gislation interne et de pr\u00e9server leur assiette fiscale\u00a0?
5. La Suisse a approuv\u00e9 le rapport du Comit\u00e9 des affaires fiscales de l'OCDE sur l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales, dat\u00e9 d'avril 2000, qui recommande notamment que, dans le cadre des proc\u00e9dures d'entraide administrative, des informations bancaires soient mises \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre cette recommandation\u00a0?
7. En 2003, l'OCDE a \u00e9labor\u00e9 une convention-type relative \u00e0 l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale (TIEA). Quels sont les \u00c9tats qui s'inspirent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de cette convention-type au moment de conclure ou de modifier une CDI\u00a0? Ces \u00c9tats subissent-ils de ce fait une d\u00e9t\u00e9rioration de leur position en tant que place \u00e9conomique, face \u00e0 la concurrence internationale, et enregistrent-ils un exode mesurable de leurs contribuables\u00a0?
8. Vu la concurrence internationale entre les places \u00e9conomiques, la Suisse profite-t-elle de son refus de recourir \u00e0 la convention-type de l'OCDE relative \u00e0 l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale (TIEA)? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il son refus face aux \u00c9tats de l'OCDE qui mettent en oeuvre la convention-type TIEA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'an 2000, la Suisse a fourni l'entraide administrative aux \u00c9tats-Unis dans 13 cas de fraude fiscale. Un cas concernait des documents d'un courtier en assurances, les autres concernaient des documents bancaires.
L'influence de cette pratique sur la place \u00e9conomique suisse est tr\u00e8s difficile \u00e0 appr\u00e9cier. Il n'existe pas d'enqu\u00eate \u00e0 ce sujet.
2. Des clauses semblables (avec ou sans \"infractions \u00e9quivalentes\") ont \u00e9t\u00e9 convenues avec les pays suivants\u00a0: Afrique du Sud (paraph\u00e9e), Allemagne, Autriche, Costa Rica (paraph\u00e9e), Espagne (en vigueur depuis le 1er juin 2007), Finlande, France (paraph\u00e9e), Grande-Bretagne (paraph\u00e9e), Malte (paraph\u00e9e), Norv\u00e8ge, Pays-Bas (pas encore paraph\u00e9e) et Turquie (paraph\u00e9e).
L'accord entre le Trade Office of Swiss Industries \u00e0 Taipei et la d\u00e9l\u00e9gation culturelle et \u00e9conomique de Taipei en Suisse pr\u00e9voit \u00e9galement l'entraide administrative pour assurer l'application du droit interne en cas de fraude fiscale.
3. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des clauses d'entraide applicables aux soci\u00e9t\u00e9s holding ont \u00e9t\u00e9 convenues avec les pays suivants\u00a0: Autriche, Espagne (en vigueur depuis le 1er juin 2007), Finlande, France (paraph\u00e9e), Grande-Bretagne (paraph\u00e9e), Norv\u00e8ge et Pays-Bas (pas encore paraph\u00e9e).
En l'occurrence, il est \u00e9galement tr\u00e8s difficile d'\u00e9valuer l'impact de ces changements juridiques. On ne peut cependant pas exclure que des soci\u00e9t\u00e9s holding aillent s'\u00e9tablir dans d'autres \u00c9tats. Les soci\u00e9t\u00e9s holding \u00e9conomiquement importantes, \u00e0 savoir celles qui sont cot\u00e9es en Bourse, ne sont touch\u00e9es qu'administrativement par l'octroi futur de l'entraide administrative, car elles doivent d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablir la transparence \u00e0 tout point de vue.
4. Le point 66 du consensus de Monterey invite les \u00c9tats membres de l'ONU \u00e0 devenir parties \u00e0 la convention pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme. En l'occurrence, on ne peut \u00e9tablir aucun lien avec l'entraide administrative pr\u00e9vue par les conventions contre la double imposition. Pour r\u00e9primer le financement du terrorisme, il faut donc utiliser d'autres instruments que les conventions contre la double imposition qui n'ont pour but que d'\u00e9viter la double imposition internationale.
En 2007, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de finances a eu des entretiens sur la politique suivie en mati\u00e8re de double imposition dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'approbation de conventions contre la double imposition avec les commissions parlementaires comp\u00e9tentes (Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats et Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national). La grande majorit\u00e9 des membres de ces commissions a approuv\u00e9 la politique poursuivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et a invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 poursuivre cette politique dans toute la mesure du possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement faire valoir ce fait dans d'\u00e9ventuelles discussions de politique ext\u00e9rieure.
Des \u00c9tats et des organisations qui d\u00e9fendent d'autres opinions que celles du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchent souvent \u00e0 exercer des pressions sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il modifie sa politique. Ce dernier a toujours rejet\u00e9 fermement ces tentatives\u00a0; cela n'a pas port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse au niveau de sa politique ext\u00e9rieure.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est naturellement pr\u00eat \u00e0 tenir ses engagements en la mati\u00e8re envers l'OCDE et l'UE. Un \u00e9largissement, au cas par cas, de l'entraide administrative dans les conventions contre la double imposition n'est pas exclu s'il sert les int\u00e9r\u00eats de la Suisse (cf. p. ex. les conventions paraph\u00e9es avec le Chili, la Colombie et le Costa Rica). En outre, l'\u00c9tat partenaire doit avoir la volont\u00e9 et \u00eatre en mesure d'assurer la r\u00e9ciprocit\u00e9 en fait et en droit afin de satisfaire aux besoins du fisc suisse de la m\u00eame mani\u00e8re qu'\u00e0 ceux des fiscs \u00e9trangers.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations avec tout \u00c9tat membre de l'OCDE et, pour autant qu'une solution \u00e9quilibr\u00e9e soit trouv\u00e9e, \u00e0 conclure ces n\u00e9gociations sur la base des engagements pris en l'an 2000. Actuellement, aucune demande de n\u00e9gociation n'est en suspens avec des \u00c9tats membres de l'OCDE. Certains de ces \u00c9tats n'\u00e9taient m\u00eame pas dispos\u00e9s \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations, ni m\u00eame \u00e0 chercher une solution, sur les standards convenus au sein de l'OCDE en l'an 2000 alors qu'ils avaient pourtant approuv\u00e9 le rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc respect\u00e9 int\u00e9gralement les engagements qu'il a pris \u00e0 cette \u00e9poque. En outre, chaque fois qu'il en a l'occasion, il s'efforce de faire des progr\u00e8s \u00e9galement avec des \u00c9tats qui n'ont pas encore envisag\u00e9 une solution de ce genre, lorsque la Suisse y trouve son int\u00e9r\u00eat.
7. Cette convention-type n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par l'OCDE, mais par les \u00c9tats membres de l'OCDE qui ont approuv\u00e9, en 1998, le rapport sur la \"concurrence fiscale dommageable\" ainsi que par les juridictions qualifi\u00e9es alors de paradis fiscaux. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne fait partie ni des \u00c9tats ni des juridictions qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la TIEA, cette convention-type n'a pas d'importance pour notre pays. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent seules quelques rares TIEA bilat\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 conclues. On ne sait rien de leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques.
8. \u00c9tant donn\u00e9, comme on l'a relev\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 7, que seul un tr\u00e8s petit nombre de TIEA ont \u00e9t\u00e9 conclues, on ne peut pas faire de commentaire sur leur influence sur la position de la Suisse dans la concurrence internationale.
Les repr\u00e9sentants de la Suisse au Comit\u00e9 fiscal de l'OCDE ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'il existe de bonnes raisons pour exiger un standard d'entraide administrative plus \u00e9lev\u00e9 d'un pays qui applique des pratiques fiscales dommageables que d'un pays comme la Suisse qui poss\u00e8de un syst\u00e8me fiscal d\u00e9velopp\u00e9 (comprenant un imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats et les dividendes vers\u00e9s) et tout un r\u00e9seau de conventions contre la double imposition. Ils ont \u00e9galement relev\u00e9 qu'un tel proc\u00e9d\u00e9 n'\u00e9tait pas sans poser des probl\u00e8mes politiques. La Suisse aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l'OCDE exige des paradis fiscaux le m\u00eame standard d'\u00e9change de renseignements que celui d\u00e9crit dans le rapport cit\u00e9 \u00e0 la question 6, lequel correspond au standard de l'OCDE. En raison de son abstention lors du vote sur le rapport de l'OCDE relatif \u00e0 la \"concurrence fiscale dommageable\", et lors des travaux ult\u00e9rieurs bas\u00e9s sur ce rapport, la Suisse n'a pas eu l'occasion d'influer sur le contenu de la TIEA. Les partenaires de la Suisse au sein de l'OCDE connaissent cette situation et la Suisse n'a, par cons\u00e9quent, pas \u00e0 se justifier sur ce point.
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