La loi sur la signature \u00e9lectronique est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2005. \u00c0 ce jour, la Suisse compte trois fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique\u00a0:
- Swisscom Solutions SA\u00a0;
- Swisssign SA (une filiale de la Poste);
- Quovadis Trustlink Suisse SA.
L'organisme de reconnaissance est l'entreprise KPMG.
Bien que la loi soit en vigueur depuis 2005 d\u00e9j\u00e0 et qu'il existe trois fournisseurs reconnus de services de certification, il n'y a encore qu'un tr\u00e8s petit nombre de personnes physiques ou morales qui recourent \u00e0 la signature \u00e9lectronique en Suisse. Cette situation est regrettable, vu l'importance que rev\u00eatent la s\u00e9curit\u00e9 de la communication sur Internet et l'envoi d'informations munies d'une signature num\u00e9rique analogue \u00e0 une signature autographe. La signature \u00e9lectronique am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 en identifiant le signataire et en garantissant l'int\u00e9grit\u00e9 du document sign\u00e9. Internet y gagne en cr\u00e9dibilit\u00e9, ce qui est indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans notre \u00e9poque de l'information. Or, il semble que le recours \u00e0 la signature num\u00e9rique soit trop compliqu\u00e9 pour les utilisateurs potentiels (proc\u00e9dure d'obtention de la signature num\u00e9rique, savoir-faire et mat\u00e9riel informatique n\u00e9cessaires). Il existe en outre diff\u00e9rents types de signatures, ce qui cr\u00e9e une certaine confusion du fait que les utilisateurs ne savent pas dans quel contexte utiliser l'un ou l'autre type (envoi de factures conformes aux exigences de la TVA, signatures dans le domaine de l'archivage \u00e9lectronique, signature de courriels, etc.)
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les raisons qui pourraient expliquer le peu de succ\u00e8s de la signature num\u00e9rique\u00a0?
2. Quelles sont les t\u00e2ches de l'\u00c9tat en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition d'une signature num\u00e9rique simple et accessible \u00e0 de larges cercles de la population (aspect \"service universel\")?
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale montre-t-elle l'exemple en recourant spontan\u00e9ment et largement \u00e0 la signature num\u00e9rique dans ses contacts avec les citoyens et les entreprises (cyberadministration)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la diffusion de la signature num\u00e9rique pourrait nettement renforcer le sentiment que les \u00e9changes de donn\u00e9es sur Internet pr\u00e9sentent la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 juridique que les moyens traditionnels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions qui lui sont pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Plusieurs raisons expliquent que l'utilisation de la signature \u00e9lectronique se soit si peu r\u00e9pandue. L'acquisition d'une signature \u00e9lectronique se r\u00e9alise tout d'abord au prix d'efforts et de frais non n\u00e9gligeables. Fournisseurs et consommateurs ne sont dispos\u00e9s \u00e0 les investir que s'ils en attendent un avantage concret qui fait souvent d\u00e9faut. L'utilisation d'une signature \u00e9lectronique est rarement obligatoire. Le plus souvent, les parties \u00e0 un contrat obtiennent ce qu'elles souhaitent sans utiliser de signature \u00e9lectronique. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour les services bancaires en ligne. Le client y acc\u00e8de sans devoir acqu\u00e9rir de signature \u00e9lectronique au pr\u00e9alable. Le fonctionnement d'une signature \u00e9lectronique est par ailleurs difficile \u00e0 comprendre pour de nombreux utilisateurs. Des incompatibilit\u00e9s techniques n\u00e9cessitant un suivi logistique plus important constituent un obstacle suppl\u00e9mentaire.
2. La t\u00e2che la plus importante de l'\u00c9tat est de garantir un cadre juridique s\u00fbr pour le commerce \u00e9lectronique et la cyberadministration. Que cela inclue \u00e9galement la remise d'une signature \u00e9lectronique \u00e0 tout citoyen est une question controvers\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois d'avis par le pass\u00e9 que la mise en place de l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 la signature \u00e9lectronique et la d\u00e9cision de son acquisition devaient \u00eatre laiss\u00e9es en premier lieu \u00e0 l'initiative priv\u00e9e. Ainsi, trois fournisseurs disposent actuellement de la reconnaissance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9mission de certificats conformes \u00e0 la SCSE. Ils n'en ont cependant \u00e9mis qu'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 ce jour. C'est pourquoi l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis plus de 25 000 certificats \u00e0 l'attention des cantons pour l'utilisation d'applications de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est sur le point d'\u00eatre reconnu comme fournisseur de services de certification. La signature \u00e9lectronique va ainsi vraisemblablement conna\u00eetre l'extension n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de la cyberadministration.
3. La strat\u00e9gie de cyberadministration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 mettre les prestations \u00e9tatiques \u00e0 disposition des citoyens autant que possible par voie \u00e9lectronique. \u00c0 cet effet, ce sont des proc\u00e9dures en ligne simples et relativement peu formalistes qui sont requises dans de nombreux cas, l'utilisation de la signature \u00e9lectronique n'intervenant que dans des situations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Elle est en particulier n\u00e9cessaire si les autorit\u00e9s doivent pouvoir identifier un citoyen avec certitude, comme pour l'envoi d'un extrait du casier judiciaire ou la notification d'une d\u00e9cision.
Par ailleurs, le succ\u00e8s de la cyberadministration ne d\u00e9pend pas uniquement de la mise \u00e0 disposition de signatures \u00e9lectroniques\u00a0; il n\u00e9cessite d'autres adaptations l\u00e9gales. Ainsi, ce n'est que depuis le 1er janvier 2007 que le d\u00e9p\u00f4t d'actes par voie \u00e9lectronique aupr\u00e8s d'autorit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration est possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conservant toutefois le droit de restreindre cette possibilit\u00e9 \u00e0 certaines autorit\u00e9s seulement (voir la disposition finale de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative du 17 juin 2005 et l'ordonnance sur la communication par voie \u00e9lectronique dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative, pr\u00e9vue pour le 1er septembre 2007). L'adaptation d'autres lois et ordonnances est en pr\u00e9paration. Elles devraient permettre en particulier d'effectuer des requ\u00eates par voie \u00e9lectronique au registre foncier et au registre du commerce.
4. Seul un nombre limit\u00e9 de d\u00e9marches administratives tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requiert l'utilisation d'une signature \u00e9lectronique (voir ch. 3). Au vu des exp\u00e9riences n\u00e9cessairement r\u00e9duites qui ont \u00e9t\u00e9 faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qu'aurait eues une utilisation plus grande de la signature \u00e9lectronique par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de la cyberadministration. Les exp\u00e9riences faites avec le commerce \u00e9lectronique (voir ch. 1) montrent cependant que la confiance dans l'\u00e9change de donn\u00e9es sur Internet d\u00e9pend moins de la signature \u00e9lectronique que des exp\u00e9riences positives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es que les citoyens ont pu avoir des avantages et de l'efficacit\u00e9 de cette m\u00e9thode de commercialisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Leumann Helen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1179273600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800628963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}