Combien de personnes travaillant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oivent-elles une allocation pour impotent ou une rente d'invalidit\u00e9 de l'AI ou de l'assurance militaire, voire les deux\u00a0? Combien \u00e9taient-elles avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LHand\u00a0? Combien sont-elles en classe de r\u00e9mun\u00e9ration 20 et plus\u00a0? Quelle est la situation dans les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration (la Poste, RUAG, CFF et Swisscom)?
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait montrer l'exemple en mati\u00e8re d'embauche et de promotion des personnes handicap\u00e9es. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s pr\u00e9voit du reste qu'\u00e0 comp\u00e9tences \u00e9gales la pr\u00e9f\u00e9rence soit donn\u00e9e \u00e0 une personne souffrant d'un handicap. Il n'est pas inint\u00e9ressant - notamment dans la perspective de la votation qui va avoir lieu sur la 5e r\u00e9vision de l'AI - d'avoir des chiffres sur le pourcentage de personnes handicap\u00e9es qui sont au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui travaillent pour une entreprise qui rel\u00e8ve d'elle. Par personne handicap\u00e9e, on entendra toute personne qui per\u00e7oit une rente - enti\u00e8re ou non - de l'assurance-invalidit\u00e9 ou de l'assurance militaire, ou encore une allocation pour impotent de l'une ou de l'autre.
Seront aussi consid\u00e9r\u00e9es comme telles les personnes qui per\u00e7oivent une allocation pour impotent de l'assurance-accidents puisque les rentiers de cette derni\u00e8re (sauf ceux qui per\u00e7oivent une petite rente et qui sont quantit\u00e9 n\u00e9gligeable) sont d\u00e9j\u00e0 inclus dans le groupe des rentiers de l'AI, raison pour laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire d'en calculer le nombre \u00e0 part. Il s'agira de nous dire quel nombre approximatif de personnes handicap\u00e9es sont au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou travaillent pour une entreprise qui rel\u00e8ve d'elle et combien d'entre elles occupent une fonction dirigeante.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es d\u00e9finit de mani\u00e8re plus large et plus globale la notion du handicap que le fait l'interpellant dans sa question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il serait d\u00e8s lors inappropri\u00e9 et inexact de ne recenser le nombre de personnes handicap\u00e9es travaillant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sur la base des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente (AI, AM, allocation pour impotent). En effet, l'administration f\u00e9d\u00e9rale peut tr\u00e8s bien employer des personnes handicap\u00e9es sans qu'elle le sache explicitement. C'est le cas lorsque le handicap n'entrave en rien la capacit\u00e9 \u00e0 accomplir les t\u00e2ches pr\u00e9vues dans la description de poste. La loi ne pr\u00e9voit pas non plus qu'\u00e0 comp\u00e9tences \u00e9gales la pr\u00e9f\u00e9rence soit donn\u00e9e \u00e0 une personne souffrant d'un handicap.
Sur le plan des statistiques, les donn\u00e9es demand\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ne sont pas disponibles au niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le syst\u00e8me d'information BV Plus ne faisant pas de distinction entre les personnes non handicap\u00e9es et handicap\u00e9es. En sus, \u00e9tant donn\u00e9 que les unit\u00e9s administratives sont comp\u00e9tentes pour le recrutement et la s\u00e9lection du personnel, l'OFPER n'a aucune indication sur la mani\u00e8re dont elles engagent les personnes handicap\u00e9es. Il en est naturellement de m\u00eame pour les entreprises f\u00e9d\u00e9rales qui sont enti\u00e8rement ind\u00e9pendantes en mati\u00e8re de recrutement du personnel.
Toutefois, les efforts entrepris dans ce domaine pour une meilleure int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale seront poursuivis. Actuellement, 230 personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit \" int\u00e9gration professionnelle \" pour un montant d'un peu plus de 10 millions de francs suisses (\u00e9tat au 24 avril 2007).
Le groupe de travail interd\u00e9partemental sp\u00e9cialis\u00e9 sur ces questions poursuivra \u00e9galement ses travaux et \u00e9tudiera les mesures appropri\u00e9es qu'il conviendra de prendre durant la p\u00e9riode de la prochaine l\u00e9gislature, notamment dans l'optique de la 5e r\u00e9vision de l'AI. Finalement, en proposant l'acceptation du postulat Suter 07.3262, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 livrer un rapport circonstanci\u00e9 sur l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et sur l'int\u00e9gration professionnelle de ces derni\u00e8res au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802677720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}