Un certain nombre de personnes soup\u00e7onnent fortement que des \u00e9trangers travaillant en Suisse per\u00e7oivent des allocations pour enfants non seulement pour leurs enfants rest\u00e9s au pays, mais apparemment aussi pour des enfants de membres de leur famille qu'ils d\u00e9clarent comme les leurs.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il eu connaissance de cas de perception frauduleuse, par des Suisses ou par des \u00e9trangers, d'allocations pour enfants ou d'autres prestations sociales comme les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ou les rentes d'invalidit\u00e9\u00a0?
2. Quelles sont les mesures de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention qui sont efficaces dans ce domaine\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la lutte contre les abus en mati\u00e8re de perception de prestations sociales - allocations pour enfants, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, rentes d'invalidit\u00e9, etc. - devrait \u00eatre renforc\u00e9e et mieux coordonn\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire une adaptation g\u00e9n\u00e9rale au pouvoir d'achat qui vaudrait pour les prestations sociales vers\u00e9es sous la forme d'allocations familiales, d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, de rentes d'invalidit\u00e9, etc. (sauf les rentes AVS et celles des caisses de pension)?
5. Qu'en est-il de la coop\u00e9ration entre la Suisse et les pays concern\u00e9s pour ce qui est de la d\u00e9tection des cas d'abus et de leur r\u00e9pression\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait pertinemment qu'il se peut que des prestations des assurances sociales soient per\u00e7ues ind\u00fbment. Il n'est toutefois pas possible de donner d'indications fiables sur l'ampleur de ces abus, faute de d\u00e9finition pr\u00e9cise du terme et compte tenu des rares chiffres disponibles \u00e0 ce sujet. Cette situation est insatisfaisante et on en tiendra compte dans le cadre du programme de recherche sur l'invalidit\u00e9 et le handicap lanc\u00e9 en mai 2006, qui accorde une place importante \u00e0 la question des abus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures n\u00e9cessaires, si besoin est, sur la base des r\u00e9sultats disponibles d'ici fin 2007.
2. Toutes les assurances sociales utilisent pour leur application des instruments sp\u00e9cifiques de lutte contre les abus. L'AI proc\u00e8de par exemple \u00e0 des enqu\u00eates sur place qui ne sont pas annonc\u00e9es, ou confronte directement la personne assur\u00e9e aux contradictions constat\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient et encourage le d\u00e9veloppement ou la cr\u00e9ation de mesures suppl\u00e9mentaires pour combattre les abus, \u00e0 condition qu'elles soient efficaces et proportionn\u00e9es. Il juge tr\u00e8s bonnes la collaboration et la coordination avec les instances cantonales comp\u00e9tentes et ne voit donc pas de raison d'intervenir sur ce plan.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales facilitera le travail des organes d'application et rendra les abus plus difficiles, car les conditions du droit aux allocations seront harmonis\u00e9es sur le plan national et les concours de droits clairement r\u00e9gl\u00e9s. La loi ne pr\u00e9voit cependant pas de registre unique o\u00f9 figureraient tous les enfants pour lesquels une allocation familiale suisse est vers\u00e9e\u00a0; on ne peut donc pas exclure que des allocations soient per\u00e7ues \u00e0 double \u00e0 l'avenir aussi.
En ce qui concerne l'assurance-ch\u00f4mage, la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008, jouera un r\u00f4le important dans la lutte contre les abus. La notion de travail au noir comprend entre autres \"l'activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e exerc\u00e9e par des travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient de prestations de l'assurance-ch\u00f4mage ou d'une autre assurance sociale\". Cette loi constitue la base l\u00e9gale permettant de comparer r\u00e9guli\u00e8rement la banque de donn\u00e9es de la Centrale de compensation et celle de l'assurance-ch\u00f4mage, mesure qui compl\u00e9tera et renforcera les instruments de lutte contre les abus.
La 5e r\u00e9vision de l'AI pr\u00e9voit plusieurs mesures suppl\u00e9mentaires de lutte contre les abus. Ainsi, l'arsenal de sanctions sera \u00e9tendu, et les offices AI devraient pouvoir, \u00e0 l'avenir aussi, recourir \u00e0 des sp\u00e9cialistes pour combattre la perception indue de prestations. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, sera responsable de la mise sur pied et du suivi d'une lutte active au niveau national contre les abus dans l'AI.
4. L'art.\u00a04, al.\u00a03, de la nouvelle loi sur les allocations familiales pr\u00e9voit qu'en cas d'exportation, le montant des allocations est \u00e9tabli en fonction du pouvoir d'achat dans le pays de r\u00e9sidence et que les allocations familiales ne peuvent \u00eatre export\u00e9es dans les pays qui n'ont pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Suisse.
En ce qui concerne les prestations vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage, c'est le principe du domicile qui s'applique, autrement dit la personne doit r\u00e9sider en Suisse ; il n'y a donc pas lieu de les adapter au pouvoir d'achat. Si des enfants r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, l'assurance-ch\u00f4mage se charge pour les cantons de l'adaptation des allocations familiales au pouvoir d'achat et verse aux b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s dans ces cantons des allocations pour enfant ou de formation professionnelle r\u00e9duites.
Dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont rejet\u00e9 la proposition d'adapter les rentes AI vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger au pouvoir d'achat du pays en question. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette d\u00e9cision.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge bonne la collaboration avec les \u00c9tats \u00e9trangers. L'entraide administrative fonctionne en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de mani\u00e8re rapide et efficace.
Les \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale accordent l'entraide administrative pour les investigations relatives aux prestations vers\u00e9es \u00e0 tort et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour en exiger le remboursement. Avec les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE, il est m\u00eame pr\u00e9vu que, dans certaines conditions, le montant correspondant aux prestations ind\u00fbment per\u00e7ues puisse \u00eatre d\u00e9duit de prestations en cours des assurances sociales de ces pays pour \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1181260800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807251440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}