Le 21 f\u00e9vrier 2007, la radio DRS a rapport\u00e9 que le juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral J\u00fcrg Zingl\u00e9 avait l'intention de proposer au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de suspendre la proc\u00e9dure engag\u00e9e en raison de la destruction suppos\u00e9e de dossiers au Service de renseignement strat\u00e9gique. Cette proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l'enqu\u00eate administrative men\u00e9e au DDPS par le professeur Rainer Schweizer et reposait donc sur des indices concrets.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles d\u00e9marches l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a-t-elle entreprises pour v\u00e9rifier le soup\u00e7on de destruction de dossiers\u00a0?
2. Dans quelle mesure a-t-on pu \u00e9carter ce soup\u00e7on\u00a0?
3. Quels autres moyens juridiques auraient pu \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 cet effet\u00a0? Pourquoi n'en a-t-on pas fait usage\u00a0?
4. Pour quelles raisons exactement la proc\u00e9dure a-t-elle \u00e9t\u00e9 suspendue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est soumis \u00e0 l'obligation de garder le secret sur les faits qui parviennent \u00e0 sa connaissance et sur les mesures d'instruction qu'il prend, d'une part, et il ne communique en g\u00e9n\u00e9ral la suspension de la proc\u00e9dure qu'\u00e0 l'inculp\u00e9 (art. 106 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, PPF), d'autre part. En vertu de ces principes et de celui de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donner que les informations suivantes.
\u00c0 la suite de l'enqu\u00eate administrative qu'il a men\u00e9e au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports au sujet des relations du service de renseignements de l'arm\u00e9e avec les autorit\u00e9s d'Afrique du Sud du temps de l'apartheid, Monsieur Rainer J. Schweizer a d\u00e9pos\u00e9, en janvier 2003, aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration une plainte p\u00e9nale contre inconnu pour destruction de documents. En mars 2007, le juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral a cl\u00f4tur\u00e9 l'instruction pr\u00e9paratoire en proposant de suspendre la proc\u00e9dure (art. 119 al. 3 PPF).
Le procureur f\u00e9d\u00e9ral en charge de l'affaire a suivi cette proposition, car ni le nombre de documents d\u00e9truits, ni l'importance de ceux-ci, ni l'auteur des destructions n'ont pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 fonder une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 suffisante contre une personne et \u00e0 dresser un acte d'accusation conform\u00e9ment aux articles 125 et 126 PPF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1179273600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799827050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}