Seuls cinq cantons - Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, B\u00e2le-Ville, Gen\u00e8ve, Lucerne et Vaud - enregistrent le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'\u00e9lections et de votations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il de nouveau dispos\u00e9 \u00e0 oeuvrer, dans tous les cantons, pour que le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger devant les urnes soit recens\u00e9 et publi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question soulev\u00e9e par l'auteur de la question est d'autant plus int\u00e9ressante que le nombre recens\u00e9 de Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger qui se rendent aux urnes lors des votations et \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales ne cesse de cro\u00eetre. Lors des votations de mars 2007, ce nombre s'\u00e9levait \u00e0 108 000 personnes environ. Il \u00e9quivaut presque \u00e0 la population d'\u00e9lecteurs des cinq plus petits cantons de Suisse (Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Glaris, Obwald, Uri, Nidwald) ou du canton de Neuch\u00e2tel.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) rassemble depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 les informations disponibles, notamment dans les cinq cantons qui les lui fournissent de leur plein gr\u00e9, sur le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de votations et d'\u00e9lections. Ces informations sont prises en compte dans les statistiques de l'OFS sur les \u00e9lections et sur les votations et sont mises \u00e0 la disposition des milieux int\u00e9ress\u00e9s qui en font la demande.
La statistique des \u00e9lections au Conseil national se base sur les documents administratifs existants, tels que les formules que doivent remplir les cantons et les communes. La pr\u00e9sentation et le contenu de ces formules sont d\u00e9finis dans l'ordonnance sur les droits politiques ainsi que dans la circulaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux cantons, qui les d\u00e9crit de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e. Pour obliger les cantons \u00e0 relever s\u00e9par\u00e9ment les donn\u00e9es concernant les Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger, il faudrait au pr\u00e9alable modifier l'ordonnance sur les droits politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question d'une telle modification apr\u00e8s consultation des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1187740800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1187740800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804318190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}