Sur la base du deuxi\u00e8me rapport \u00e9tabli par Dick Marty, rapporteur sp\u00e9cial du Conseil de l'Europe, sous le titre \"D\u00e9tentions secr\u00e8tes et transferts ill\u00e9gaux de d\u00e9tenus impliquant des \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe\", je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que sait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la r\u00e9union du Conseil de l'OTAN du 4 octobre 2001, durant laquelle, selon ce rapport, des mesures secr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 prises en plus des mesures officielles contre le terrorisme\u00a0?
2. La Suisse \u00e9tait-elle \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e lors de cette rencontre, \u00e0 laquelle non seulement des membres de l'OTAN mais aussi des partenaires de l'OTAN ont pris part\u00a0? Si ce n'est de mani\u00e8re officielle, du moins de mani\u00e8re informelle\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou un fonctionnaire suisse ont-ils \u00e9ventuellement appris par la suite (apr\u00e8s le 4 octobre 2001, mais avant le 7 juin 2007) que \"l'autorisation de l'OTAN du 4 octobre 2001 comportait des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires qui sont rest\u00e9s secrets\" (rapport, p. 23)?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'accusation selon laquelle l'OTAN aurait servi de plateforme \u00e0 la CIA pour ses d\u00e9tentions secr\u00e8tes, ses transferts ill\u00e9gaux de d\u00e9tenus et ses violations des droits de l'homme et de la souverainet\u00e9\u00a0?
5. Du point de vue des droits de l'homme, du droit international, de la paix et de la neutralit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas contestable de poursuivre sa participation au Partenariat pour la paix de l'OTAN, organisation qui s'est fait l'instrument des plus graves violations des droits de l'homme, comme la torture et les enl\u00e8vements\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle limite faut-il atteindre avant de mettre un terme \u00e0 cette participation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la question se r\u00e9f\u00e8re au rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Dick Marty le 8 juin 2007 devant l'assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les all\u00e9gations d'arrestations secr\u00e8tes et de transferts ill\u00e9gaux de d\u00e9tenus par les \u00c9tats-Unis (Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states, 7 June 2007\u00a0: http\u00a0://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2007/EMarty_20070608_NoEmbargo.pdf). Selon ce rapport, les \u00c9tats-Unis, dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, auraient exploit\u00e9, entre 2002 et 2005, des prisons secr\u00e8tes dans certains \u00c9tats europ\u00e9ens et utilis\u00e9 des droits de survol pour des transferts ill\u00e9gaux de d\u00e9tenus. L'OTAN aurait jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans ce cadre dans la mesure o\u00f9 les alli\u00e9s auraient accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, lors d'une rencontre le 4 octobre 2001, d'importants droits d'utilisation de l'espace a\u00e9rien et des bases militaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur\u00a0:
1. Outre les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'autres d\u00e9cisions qui auraient \u00e9t\u00e9 prises lors de la rencontre mentionn\u00e9e. La Suisse n'est pas membre de l'OTAN et n'est, de ce fait, pas impliqu\u00e9e dans ses consultations et ses prises de d\u00e9cision.
2. La Suisse n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la rencontre mentionn\u00e9e. Il s'agissait d'une r\u00e9union du Conseil de l'Atlantique Nord, \u00e0 laquelle n'ont pris part que des membres de l'alliance. La Suisse ne peut participer \u00e0 une telle r\u00e9union ni de mani\u00e8re officielle ni de mani\u00e8re informelle.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - comme indiqu\u00e9 sous point 1 - n'a pas connaissance d'\u00e9ventuelles d\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires non communiqu\u00e9es.
4. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le respect des principes et des obligations de l'\u00c9tat de droit doit aussi \u00eatre garanti dans la lutte contre le terrorisme. Il s'engage de mani\u00e8re cons\u00e9quente pour cela, tant dans le cadre multilat\u00e9ral que dans ses contacts bilat\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur l'accusation formul\u00e9e dans le rapport Marty, selon laquelle l'OTAN aurait servi de \"plateforme\" aux \u00c9tats-Unis pour la lutte contre le terrorisme. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter les d\u00e9clarations d'un parlementaire du Conseil de l'Europe - m\u00eame si celui-ci est suisse - sur une institution dont la Suisse n'est pas membre.
5. Que le Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en tant qu'instrument de tr\u00e8s graves violations des droits de l'homme est une appr\u00e9ciation de l'auteur de la question. Cela dit, le PPP n'est pas identique \u00e0 l'OTAN\u00a0: il n'est pas une partie de l'OTAN, mais un forum ind\u00e9pendant pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 entre les 26 \u00c9tats membres de l'alliance et 23 \u00c9tats partenaires. Cette coop\u00e9ration est ponctuelle et volontaire, sans aucune obligation juridique.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de mettre un terme au PPP. Cet instrument pour une coop\u00e9ration r\u00e9gionale en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 a fait ses preuves\u00a0; il compl\u00e8te notre coop\u00e9ration au sein d'autres organismes tels que l'ONU, l'OSCE ou le Conseil de l'Europe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1189555200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805698130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}