Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment nomm\u00e9 trois hauts fonctionnaires\u00a0: le chef de l'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche. On peut admettre qu'en sa qualit\u00e9 de Tessinois, le dernier nomm\u00e9 ma\u00eetrise une deuxi\u00e8me langue nationale, oralement et par \u00e9crit. Mais qu'en est-il des deux autres\u00a0? On a entendu dire qu'ils ne ma\u00eetrisaient que l'allemand. Si c'est le cas, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas honteux qu'un haut fonctionnaire ne ma\u00eetrise m\u00eame pas une deuxi\u00e8me langue nationale\u00a0?
2. La connaissance d'une deuxi\u00e8me langue nationale n'est-elle pas une condition de nomination d'un haut fonctionnaire\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
3. Comment les hauts fonctionnaires unilingues peuvent-ils communiquer avec des interlocuteurs d'autres langues (collaborateurs, autres services de l'administration, citoyens, etc.)? Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de traduction en r\u00e9sultent-ils\u00a0? Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur les autres inconv\u00e9nients que pr\u00e9sente cette situation\u00a0?
4. Quel effet des fonctionnaires unilingues ont-ils sur leurs concitoyens d'autres langues\u00a0?
5. Quel est le rapport entre cette politique du personnel unidimensionnelle et les efforts visant \u00e0 encourager la coh\u00e9sion nationale, notamment dans le domaine \u00e9ducatif et par le biais de la politique culturelle\u00a0?
6. La motion 05.3750 du 6 d\u00e9cembre 2005, sign\u00e9e par 116 d\u00e9put\u00e9s, a-t-elle suscit\u00e9 une action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nomination par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un haut fonctionnaire italophone au poste de secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche renforce la pr\u00e9sence des italophones aux postes cl\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de la question sur les lacunes linguistiques des deux autres personnes cit\u00e9es dans la question. Il est d'avis que leur nomination r\u00e9pond aux exigences linguistiques (ch. 72) formul\u00e9es dans les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la promotion du plurilinguisme.
Le brigadier Nef, nouveau chef de l'arm\u00e9e, parle convenablement le fran\u00e7ais. La ma\u00eetrise de deux langues nationales et de l'anglais fait partie des conditions d'embauche exig\u00e9es pour remplir la fonction de \"chef de l'arm\u00e9e\". Au DDPS et dans l'arm\u00e9e, il est demand\u00e9, tout particuli\u00e8rement aux officiers instructeurs et sous-officiers instructeurs, de disposer de bonnes connaissances d'une deuxi\u00e8me langue nationale. Dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle de formateurs \u00e0 l'arm\u00e9e, ces officiers et sous-officiers doivent \u00eatre en mesure d'enseigner dans une langue nationale autre que leur langue maternelle. On accorde une tr\u00e8s grande importance, au DDPS et dans l'arm\u00e9e, \u00e0 la coh\u00e9sion nationale.
Le nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Monsieur Erwin Beyeler, dispose de bonnes connaissances du fran\u00e7ais, de l'italien et de l'anglais. Il est en mesure de mener des conversations en chacune des trois langues officielles ainsi qu'en anglais, y compris sur des questions techniques. En tant qu'ancien chef de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, il a \u00e9t\u00e9 habitu\u00e9 \u00e0 communiquer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en utilisant toutes les langues officielles. Au reste, le nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu convaincre le public de ses connaissances linguistiques \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence de presse donn\u00e9e lors de sa nomination, car il y a r\u00e9pondu aussi \u00e0 des questions en fran\u00e7ais. Les exigences linguistiques, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans l'annonce publi\u00e9e pour cet emploi, ont fait l'objet de toute l'attention requise lors de la s\u00e9lection des candidats. Monsieur Beyeler d\u00e9passe de loin ces exigences.
Finalement, en ce qui concerne la motion Ruey 05.3750 d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a r\u00e9pondu, le 10 mars 2006, et a propos\u00e9 de rejeter la motion. Elle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au Conseil national.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1188950400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807467250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}