Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma question 07.1039 du 30 mai sont trompeuses et en partie incorrectes.
1. Il n'est pas exact d'affirmer que le LASSIM \u00e9qpt + arm pers ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que sur la base technique sp\u00e9cifique dont RUAG est propri\u00e9taire. Dans ces conditions, comment justifier l'absence d'appel d'offre et le prix exorbitant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le retard (22 mois \u00e0 ce jour) et l'insucc\u00e8s du projet jusqu'ici. Malgr\u00e9 tout, il n'en r\u00e9sulterait aucune perte financi\u00e8re pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, du fait que tous les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs seraient effectu\u00e9s aux frais de RUAG Electronics. Or, sur qui peuvent bien retomber les pertes ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, quand RUAG appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. L'int\u00e9gration d'un syst\u00e8me \"\u00e9tranger\" serait largement impossible, en raison du fait que RUAG Electronics livre \u00e9galement d'autres simulateurs de tir laser ainsi que les plateformes de simulation SIMUG et SIM CEZU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du nombre de sites o\u00f9 ce syst\u00e8me \"\u00e9tranger\" est mis en oeuvre avec succ\u00e8s et par quelles arm\u00e9es\u00a0? Peut-il s\u00e9rieusement maintenir l'affirmation pr\u00e9c\u00e9dente, au vu des prestations que RUAG n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir \u00e0 ce jour\u00a0?
4. Est-il bien vrai que l'autre entreprise en question a vendu ses droits \u00e0 RUAG Electronics en 2002\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'un prix unitaire de 33 000 francs - m\u00eame si ce prix comprend la maintenance et l'entretien, les cours d'instruction, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, le rench\u00e9rissement et les risques - est indiscutablement trop \u00e9lev\u00e9\u00a0?
6. Ne serait-ce que pour m\u00e9nager l'argent du contribuable, la perspective d'une \u00e9conomie de 20 millions de francs ne suffit-elle pas \u00e0 faire mettre fin \u00e0 cette acquisition et reprendre la proc\u00e9dure \u00e0 z\u00e9ro\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le LASSIM \u00e9qpt + arm pers est un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me global \"Centre d'instruction au combat\". Ce syst\u00e8me ne fonctionne dans sa globalit\u00e9 que si ses divers \u00e9l\u00e9ments sont coordonn\u00e9s entre eux avec pr\u00e9cision. L'int\u00e9gration d'autres technologies ou syst\u00e8mes, m\u00eame si ceux-ci devaient tr\u00e8s bien fonctionner en tant que solutions individuelles, n'est pas possible ou comporterait de gros risques. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 un appel d'offres public pour le LASSIM \u00e9qpt + arm pers. Toutefois, cette d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l'aptitude de tous les syst\u00e8mes disponibles \u00e0 l'\u00e9poque sur le march\u00e9.
2. RUAG a sa propre personnalit\u00e9 juridique et sa propre gestion comptable. Elle est tenue de faire des r\u00e9serves pour couvrir d'\u00e9ventuels risques commerciaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de la gestion correcte des risques de RUAG.
3./4. Selon RUAG Electronics, l'entreprise a achet\u00e9 ces droits \u00e0 Oerlikon Contraves SA. Aujourd'hui, RUAG Electronics poss\u00e8de tous les droits relatifs \u00e0 la technologie utilis\u00e9e.
Selon Armasuisse, le syst\u00e8me d'un sous-traitant mentionn\u00e9 ne remplit pas les exigences de l'arm\u00e9e suisse. Le fait que l'autre syst\u00e8me ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendu en collaboration avec RUAG Electronics avec des exigences diff\u00e9rentes dans d'autres pays tels que Ta\u00efwan, la Russie ou la Slovaquie, ne change rien \u00e0 cela. RUAG Electronics, comme indiqu\u00e9, d\u00e9fend le point de vue que les droits des deux syst\u00e8mes lui appartiennent.
5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 07.1039, l'auteur compare deux produits qui couvrent des prestations diff\u00e9rentes et qui, par cons\u00e9quent, ne sont donc pas directement comparables.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lors d'une attribution de mandat en situation de monopole, le mandataire a l'obligation d'accorder un droit de regard sur le calcul de son prix. Ce droit de regard fait \u00e9galement partie du contrat entre Armasuisse et RUAG Electronics et il est effectu\u00e9 par le service technique comp\u00e9tent apr\u00e8s la conclusion du contrat de s\u00e9rie.
6. L'\u00e9conomie indiqu\u00e9e de 20 millions de francs est hypoth\u00e9tique et elle n'est pas fond\u00e9e. Il n'existe actuellement, sur le march\u00e9, aucun syst\u00e8me d'un cout de 18 millions de francs qui corresponde aux exigences du LASSIM \u00e9qpt + arm pers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1188950400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805320533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}