Suite au d\u00e9c\u00e8s, en mai 2007, de son pr\u00e9sident, l'International Institute of Humanitarian Law (IIHL) a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certaines mutations de personnel et de revoir la formation en droit international des conflits arm\u00e9s. Il serait dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir l'IIHL en lui procurant des ressources humaines et financi\u00e8res.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce qu'un Suisse assume la pr\u00e9sidence de l'IIHL et serait-elle pr\u00eate \u00e0 soutenir sa nomination\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration (en particulier le DDPS) compte-t-elle soutenir financi\u00e8rement l'IIHL en 2007 et dans les ann\u00e9es qui suivent\u00a0? Dans l'affirmative, quels sont les montants annuels pr\u00e9vus\u00a0?
3. Le DDPS compte-t-il envoyer \u00e0 nouveau un officier suisse de milice ou de carri\u00e8re \u00e0 San Remo pour diriger les cours militaires\u00a0? Dans l'affirmative, quand la mise au concours publique et le d\u00e9tachement auront-ils lieu\u00a0?
4. Le DFAE, le DFJP et le DDPS estiment-ils que l'IIHL devrait collaborer avec les trois centres de Gen\u00e8ve (Centre de politique de s\u00e9curit\u00e9, Centre international de d\u00e9minage humanitaire et Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es)? Dans l'affirmative, quelle devrait \u00eatre l'ampleur de cette collaboration\u00a0?
5. Le DDPS est-il toujours pr\u00eat \u00e0 envoyer des officiers de l'arm\u00e9e suisse en formation \u00e0 San Remo\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s'engage traditionnellement pour le renforcement du droit humanitaire international. Dans le pass\u00e9, l'International Institute of Humanitarian Law (IIHL), \u00e0 San Remo, a fournit de pr\u00e9cieux services pour atteindre cet objectif. Aujourd'hui, l'IIHL doit relever d'importants d\u00e9fis puisqu'il s'agit d'adapter ses structures et le contenu de ses cours aux r\u00e9alit\u00e9s et aux exigences modernes du droit humanitaire international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 soutenir une r\u00e9organisation de l'IIHL et l'actualisation du contenu de ses cours. Il s'agit de d\u00e9velopper la formation dans ce domaine, d'agir de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire et de mettre \u00e0 profit des synergies avec des organisations internationales qui se trouvent confront\u00e9es concr\u00e8tement \u00e0 des questions de droit humanitaire international dans un environnement moderne de conflits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, l'IIHL est une organisation priv\u00e9e qui poursuit un but humanitaire sans objectif lucratif. Le pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les membres d'un comit\u00e9 compos\u00e9 de douze personnes \u00e9lues par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de six personnes au maximum nomm\u00e9es par le comit\u00e9 ainsi que de repr\u00e9sentants d'institutions qui contribuent pour au moins un vingti\u00e8me au budget annuel de l'IIHL.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les crit\u00e8res d\u00e9terminants lors de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'IIHL ne sont pas d'ordre politique ou g\u00e9ographique, mais qualitatif\u00a0: le candidat doit disposer du profil professionnel et organisationnel requis par la proche r\u00e9organisation de l'institut et par l'actualisation de ses contenus. La candidature d'un membre suisse de l'IIHL qui r\u00e9pondrait \u00e0 ce profil serait certainement la bienvenue.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu l'IIHL avec des contributions du DFAE (en 2006, par exemple, la Direction du droit international public a vers\u00e9 une contribution de 85 000 francs) et du DFJP (ces derniers cinq ans, les contributions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pour des cours de droit des r\u00e9fugi\u00e9s se sont en moyenne \u00e9lev\u00e9es \u00e0 90 000 francs). Le DDPS a pay\u00e9 les frais pour des militaires suisses qui ont suivi les cours de l'institut. Dans certains cas, le DDPS a aussi soutenu l'IIHL par l'envoi gratuit de personnel enseignant militaire. Le soutien direct et indirect de l'IIHL est assur\u00e9 pour 2007. Le montant des futures contributions est fonction des d\u00e9veloppements de l'IIHL.
3. Pour l'instant, le poste de directeur des cours militaires de l'IIHL n'est pas vacant. S'il devait \u00eatre mis au concours, le DDPS est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des candidats qui r\u00e9pondent aux conditions pour autant que du c\u00f4t\u00e9 de l'IILH, des mesures soient prises pour garantir une formation des officiers adapt\u00e9e aux besoins et r\u00e9pondant aux exigences actuelles.
4. En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une collaboration entre l'IIHL et les trois centres de Gen\u00e8ve cr\u00e9\u00e9s par ses soins. Toutefois, ces trois centres sont \u00e9galement des institutions ind\u00e9pendantes qui d\u00e9cident elles-m\u00eames des possibilit\u00e9s, de la nature et de l'ampleur d'une \u00e9ventuelle collaboration avec l'IIHL.
5. A condition que des am\u00e9liorations soient apport\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement des cours de formation militaire, le DDPS continuera \u00e0 envoyer des officiers de l'arm\u00e9e suisse se former sur place \u00e0 San Remo. Cela concerne la formation d'officiers qui font partie des cadres subalternes et des cadres moyens de l'arm\u00e9e, ainsi que l'organisation de s\u00e9minaires et d'activit\u00e9s de formation compl\u00e9mentaire.
Cependant, la formation d'officiers sup\u00e9rieurs et pour des situations modernes de conflit (p. ex. op\u00e9rations pour la paix, conflits asym\u00e9triques) requiert une \u00e9troite collaboration avec les institutions internationales d\u00e9terminantes (ONU, CICR, HCR, ainsi que les centres de Gen\u00e8ve). \u00c0 cet \u00e9gard, Gen\u00e8ve offre des possibilit\u00e9s de synergies importantes qui doivent \u00eatre mises \u00e0 profit, en compl\u00e9ment ou le cas \u00e9ch\u00e9ant avec implication de l'IIHL.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1189555200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802655230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}