En 2006, les \u00c9tats de l'AELE (Suisse, Liechtenstein, Norv\u00e8ge et Islande) ont sign\u00e9 avec l'Union douani\u00e8re de l'Afrique australe (SACU) un accord de libre-\u00e9change qui a \u00e9t\u00e9 suivi d'accords bilat\u00e9raux entre chacun des \u00c9tats de l'AELE et la SACU. La Suisse a donc conclu elle aussi des accords bilat\u00e9raux avec les pays membres de la SACU (Afrique du Sud, Lesotho, Swaziland, Namibie et Botswana).
Le pr\u00e9ambule \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et la SACU renvoie \u00e0 juste titre \u00e0 la Charte des Nations Unies, \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et aux principes du d\u00e9veloppement durable. Il serait salutaire qu'il fasse \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement, que la Suisse a approuv\u00e9s en 2000 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Tous les \u00c9tats membres de l'ONU consid\u00e8rent que les Objectifs du Mill\u00e9naires sont vitaux pour l'avenir de l'humanit\u00e9, notamment pour la lutte contre l'extr\u00eame pauvret\u00e9, les migrations, la corruption et le terrorisme. Selon le rapport interm\u00e9diaire publi\u00e9 en mai 2005 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces objectifs font partie int\u00e9grante de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse. Ils pr\u00e9voient notamment la cr\u00e9ation d'un partenariat mondial pour le d\u00e9veloppement, c'est-\u00e0-dire l'institution d'un syst\u00e8me commercial et financier multilat\u00e9ral ouvert et plus juste qui repose sur des r\u00e8gles solides, soit accept\u00e9 par toutes les nations et ne soit pas discriminatoire (objectif no 8). Les accords de libre-\u00e9change (ALE) offrent une occasion de cr\u00e9er des synergies entre le commerce et le d\u00e9veloppement durable, notamment dans le domaine de l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires\u00a0:
1. pour que les accords de libre-\u00e9change conclus avec les pays en d\u00e9veloppement fassent r\u00e9f\u00e9rence aux Objectifs du Mill\u00e9naire, notamment \u00e0 l'objectif de partenariat no 8\u00a0?
2. pour que la Suisse, lorsqu'elle n\u00e9gocie un accord de libre-\u00e9change avec des pays en d\u00e9veloppement, effectue syst\u00e9matiquement une \u00e9valuation ex-ante des effets de l'accord en termes de d\u00e9veloppement durable, comme le fait la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9alisation des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD) repr\u00e9sente une ligne directrice de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement. La cr\u00e9ation d'un partenariat mondial pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique stipul\u00e9 par l'OMD no 8 se trouve refl\u00e9t\u00e9e dans la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. La contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie mondiale des pays pauvres constitue explicitement une des trois dimensions de ladite strat\u00e9gie. (cf.: chapitre introductif du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2004). L'OMD no 8 constitue la base pour la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement de la Suisse. Les efforts de la Suisse pour le renforcement des r\u00e8gles r\u00e9gissant le commerce international et pour l'ouverture des march\u00e9s sur une base mutuelle contribuent en m\u00eame temps \u00e0 une mise en oeuvre effective et efficace de cet OMD.
1. La Suisse s'engage \u00e0 plusieurs niveaux \u00e0 ce que le renforcement du syst\u00e8me commercial mondial b\u00e9n\u00e9ficie davantage aux pays en d\u00e9veloppement. En ce qui concerne la dimension commerciale de l'OMD no 8, la Suisse agit en premier lieu sur le plan multilat\u00e9ral dans le cadre du cycle de n\u00e9gociations de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce/OMC (\"Agenda de d\u00e9veloppement de Doha\"). Parall\u00e8lement, la Suisse octroie de mani\u00e8re autonome des pr\u00e9f\u00e9rences aux pays en d\u00e9veloppement au titre du Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences. En outre, les accords de libre-\u00e9change (ALE) conclus par la Suisse au sein de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) repr\u00e9sentent un instrument compl\u00e9mentaire pour d\u00e9velopper les \u00e9changes et la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale.
Les niveaux d'engagements dans les ALE sont asym\u00e9triques en faveur des partenaires \u00e9conomiquement moins avanc\u00e9s. Les ALE permettent de soutenir les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social poursuivis par nos partenaires. En outre, des dispositions en mati\u00e8re de coop\u00e9ration \u00e9conomique et d'assistance technique permettent de promouvoir les capacit\u00e9s de ces pays \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la meilleure mani\u00e8re possible des nouvelles opportunit\u00e9s offertes par les ALE. Des mesures de coop\u00e9ration concernent des domaines tels que la promotion des exportations, les standards techniques et les preuves de conformit\u00e9 ainsi que la promotion de m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement. M\u00eame si les pr\u00e9ambules des ALE ne font pas explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux OMD - qui sont limit\u00e9s dans le temps - les ALE contribuent substantiellement \u00e0 leur r\u00e9alisation. La Suisse continuera \u00e0 soutenir par ailleurs l'inclusion, dans les pr\u00e9ambules des ALE, de r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales entre autres aux principes du d\u00e9veloppement durable et aux int\u00e9r\u00eats et particularit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que les n\u00e9gociations men\u00e9es sur un plan multilat\u00e9ral au sein de l'OMC et les activit\u00e9s au titre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement (y compris dans le cadre des ALE) repr\u00e9sentent les contextes appropri\u00e9s pour traiter de la dimension commerciale de l'OMD no 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la coh\u00e9rence de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure soit assur\u00e9e par rapport aux diff\u00e9rents niveaux d'action.
2. La Suisse et les autres \u00c9tats de l'AELE ont un poids \u00e9conomique et commercial moins important que l'UE (PIB 2005 en milliards d'euros\u00a0: AELE\u00a0: 548\u00a0; UE/25\u00a0: 10 794\u00a0; volume total du commerce ext\u00e9rieur en 2005 en milliards de dollars am\u00e9ricains\u00a0: AELE\u00a0: 425\u00a0; UE/25\u00a0: 2791). De ce fait, il est \u00e0 escompter que les effets \u00e9conomiques d'un ALE de l'AELE seront sensiblement plus limit\u00e9s que ceux d'un accord conclu par l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'une \u00e9valuation syst\u00e9matique ex-ante des effets des ALE n'apporterait pas d'\u00e9l\u00e9ments d'analyse suppl\u00e9mentaires d\u00e9terminants \u00e0 int\u00e9grer dans les n\u00e9gociations. La Suisse discute avec ses partenaires de toutes les questions relatives \u00e0 l'impact des ALE aussi bien dans le cadre des travaux exploratoires qu'au cours des n\u00e9gociations et, par la suite, au sein des comit\u00e9s mixtes qui sont institu\u00e9s pour surveiller la gestion et le bon fonctionnement des ALE. Les d\u00e9l\u00e9gations suisses participant \u00e0 ces travaux disposent des connaissances sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable pour viser aux meilleurs r\u00e9sultats dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1189011086603)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237414303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}