Entre Tel Aviv et Jerusalem, les voyageurs sont invit\u00e9s \u00e0 visiter un parc \u00e9cologique nomm\u00e9 Canada Park. Il doit son nom au fait que le gouvernement canadien a fait un don de 15 millions de dollars il y a 35 ans, pour y planter des arbres. Les contributeurs du parc, qui sont aussi le Fonds national juif (FNJ), des fondations priv\u00e9es et des particuliers ont orient\u00e9 la publicit\u00e9 pour ce parc sur la pr\u00e9sence de vestiges d'un bain romain, occultant ainsi le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 sur les ruines de villages palestiniens ras\u00e9s lors de la guerre des Six Jours en juin 1967. Or ce terrain se trouve derri\u00e8re la ligne verte, c'est-\u00e0-dire au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re \u00e9tablie par l'ONU. Le mur de protection passe un peu plus \u00e0 l'est, prot\u00e9geant des colonies de peuplement. Le parc fait donc partie des territoires occup\u00e9s ill\u00e9galement par Isra\u00ebl.
Le fond national Juif (FNJ) qui re\u00e7oit des millions de dollars, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fiscalis\u00e9s, de donateurs partout dans le monde, a rachet\u00e9 la majeure partie des terres des villages palestiniens d\u00e9truits en 1948 et en 1967 pour les mettre \u00e0 disposition des Juifs vivant en Isra\u00ebl. Il est ainsi devenu propri\u00e9taire de 2500 kilom\u00e8tres carr\u00e9s de terres palestiniennes, qui ont \u00e9t\u00e9 afferm\u00e9es \u00e0 des Isra\u00e9liens, et il a aussi am\u00e9nag\u00e9 et arboris\u00e9 une centaine de parcs \u00e9cologiques. Ces financements ou ces appropriations violent la 4\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, qui interdit la confiscation des terres et l'installation de citoyens occupants dans les territoires occup\u00e9s.
Cette situation m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0: la Suisse est-elle concern\u00e9e d'une mani\u00e8re ou d'une autre par ces op\u00e9rations de financement\u00a0? Il serait important de savoir notamment si des fonds publics ou des fonds r\u00e9colt\u00e9s en Suisse aupr\u00e8s de la population ont pu servir au financement de l'am\u00e9nagement de parcs \u00e9cologiques am\u00e9nag\u00e9s sur les ruines de villages palestiniens d\u00e9truits ou sur des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl, si le FNJ a des bureaux en Suisse et si l'argent \u00e9ventuellement r\u00e9colt\u00e9 en Suisse par cet organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'une exon\u00e9ration fiscale. La Suisse a-t-elle par ailleurs des moyens l\u00e9gaux pour emp\u00eacher ce genre d'op\u00e9rations contraire au droit international\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le parc Ayalon, \u00e9galement appel\u00e9 \"Canada Park\", a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 sur un site qui englobe des parcelles situ\u00e9es derri\u00e8re la ligne verte ainsi qu'une zone situ\u00e9e dans le territoire occup\u00e9 de Cisjordanie. Cr\u00e9\u00e9 en 1973 par le Fonds national juif (Keren Kayemet LeIsrael, FNJ), gr\u00e2ce essentiellement \u00e0 des dons canadiens, il est administr\u00e9 depuis par cet organisme et continue \u00e0 \u00eatre financ\u00e9 par des dons, d'origine canadienne notamment.
Le 9 juin 2005, l'organisation non gouvernementale isra\u00e9lienne Zochrot a d\u00e9pos\u00e9 une p\u00e9tition devant la Cour supr\u00eame de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl (p\u00e9tition n\u00b0 5580/05) pour que soit rappel\u00e9 dans le parc le souvenir de Yalou et d'Emma\u00fcs, deux villages palestiniens d\u00e9truits lors de la guerre des Six Jours. Quelques jours avant l'audition (30 juin 2006), des \u00e9criteaux indiquant l'ancien emplacement de Yalou et d'Emma\u00fcs ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans le parc, ce qui a conduit Zochrot \u00e0 retirer sa p\u00e9tition.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas particip\u00e9 au financement du parc Ayalon. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse supposer que des dons priv\u00e9s suisses aient servi \u00e0 financer ce parc, une possibilit\u00e9 qui ne saurait toutefois \u00eatre enti\u00e8rement exclue.
2. Le FNJ a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 \u00e0 B\u00e2le, le 28 d\u00e9cembre 1901, lors du 5e Congr\u00e8s sioniste. Il poss\u00e8de plusieurs antennes dans le monde. Le Fonds national juif de Suisse (KKL Suisse) a son si\u00e8ge \u00e0 Zurich et dispose en outre d'un bureau pour la Suisse romande \u00e0 Gen\u00e8ve.
3. L'exon\u00e9ration fiscale ainsi que la d\u00e9ductibilit\u00e9 de versements sont r\u00e9gl\u00e9es par la LIF et - dans le cadre de la LHID - par les l\u00e9gislations fiscales cantonales. L'examen du droit \u00e0 l'exon\u00e9ration fiscale est du ressort du canton du si\u00e8ge. Le Fonds national juif de Suisse a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 des imp\u00f4ts cantonaux et communaux par le canton de Zurich, ainsi que de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, parce qu'il poursuit exclusivement des buts d'utilit\u00e9 publique. Il figure r\u00e9guli\u00e8rement sur les registres cantonaux en tant qu'organisme d'utilit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficiant de l'exon\u00e9ration fiscale, ce qui explique pourquoi il est de r\u00e8gle que les versements b\u00e9n\u00e9voles effectu\u00e9s en faveur du FNJ de Suisse par les contribuables dans les cantons puissent \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts\u00a0; seuls les versements que le donateur destine explicitement \u00e0 des buts autres que des buts d'utilit\u00e9 publique ne sont pas d\u00e9ductibles.
4. Le principe g\u00e9n\u00e9ral veut que le droit international lie les \u00c9tats. L'annexion de zones occup\u00e9es est contraire au droit international. Il est \u00e9galement de principe que l'appropriation ou la destruction de biens publics ou priv\u00e9s par un \u00c9tat partie \u00e0 un conflit sont interdites par le droit international humanitaire, en particulier la IVe Convention de Gen\u00e8ve, si elles ne sont pas justifi\u00e9es par des exigences militaires. Cependant, l'achat de propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res par des personnes physiques ou morales n'est pas n\u00e9cessairement illicite.
Lorsque des \u00c9tats violent le droit international, les m\u00e9canismes pr\u00e9vus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats sont applicables. Par contre, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le droit international n'\u00e9tablit directement ni droits ni obligations pour les personnes physiques ou morales. En cons\u00e9quence, seuls les \u00c9tats, et non les personnes physiques ou morales, peuvent en principe commettre des actes contraires au droit international. Cette r\u00e8gle conna\u00eet une exception lorsqu'une norme de droit international est directement applicable aux personnes physiques ou morales. En Suisse, il existe \u00e0 cet \u00e9gard des moyens de droit conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le droit de proc\u00e9dure suisse, comme l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse.
En tant qu'\u00c9tat, la Suisse ne dispose cependant d'aucun moyen de droit pour intenter une action contre des personnes physiques ou morales qui ne rel\u00e8vent pas de sa souverainet\u00e9 et donc de sa juridiction.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190937600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805895040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}