Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle liaison TGV, Paris s'est une nouvelle fois rapproch\u00e9e de la Suisse al\u00e9manique. Tout en saluant ce progr\u00e8s, je constate que la liaison ferroviaire \u00e0 destination de Munich, qui ne cesse de gagner en importance dans le contexte europ\u00e9en, n'est toujours pas digne des standards de la seconde moiti\u00e9 du si\u00e8cle dernier.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les pr\u00e9l\u00e8vements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'ann\u00e9e 2007 approuve pour la premi\u00e8re fois des montants substantiels pour le raccordement LGV de la ligne Zurich-Munich. On ne sait cependant toujours pas quand des mesures concr\u00e8tes seront prises et quand leurs effets se feront sentir sur l'exploitation.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est le d\u00e9veloppement concret de la liaison ferroviaire Zurich-Munich, notamment en comparaison avec les d\u00e9cisions prises en Allemagne\u00a0?
2. Quand peut-on s'attendre \u00e0 disposer d'une liaison qui r\u00e9ponde aux standards modernes\u00a0?
3. De quelles possibilit\u00e9s dispose-t-on, du point de vue de la Suisse, pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation du projet, la loi sur le raccordement aux LGV et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement ad hoc pr\u00e9voient que la Suisse offrira \u00e0 titre de contribution de pr\u00e9financement un montant de 75 millions de francs suisses pour couvrir les co\u00fbts d'\u00e9lectrification de la ligne Lindau-Geltendorf. Ce montant est remboursable en dix ans et porte un int\u00e9r\u00eat variable. Le projet doit, en principe, commencer d'ici \u00e0 2010 et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici \u00e0 2015.
Selon la convention bilat\u00e9rale sign\u00e9e avec l'Allemagne \u00e0 propos de l'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA (accord de Lugano, 1996), l'axe Munich-Zurich joue, en trafic marchandises, le r\u00f4le d'une ligne de d\u00e9lestage r\u00e9gionale pour la NLFA. S'agissant du trafic voyageurs longues distances, elle assume une fonction de desserte pour la Suisse orientale et le sud de l'Allemagne. Le temps de parcours vis\u00e9 pour la ligne en question est de trois heures et quinze minutes. Cet objectif sera notamment atteint par un am\u00e9nagement continu pour les trains pendulaires \u00e0 traction \u00e9lectrique.
Le programme est mentionn\u00e9 comme nouveau projet dans le plan-cadre des investissements jusqu'en 2010 du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand des transports, de la construction et du d\u00e9veloppement urbain (BMVBS). Aucun montant concret n'est cependant r\u00e9serv\u00e9. Le financement et la r\u00e9alisation sont pr\u00e9vus sous r\u00e9serve du pr\u00e9financement et du cofinancement de la Suisse et de la Bavi\u00e8re.
Lors de trois r\u00e9unions d'un groupe de travail germano-suisse sp\u00e9cialement institu\u00e9 \u00e0 cet effet, on a discut\u00e9 de mani\u00e8re approfondie, en 2006 et en 2007, des modalit\u00e9s de financement, de remboursement et d'int\u00e9r\u00eat, ainsi que de la prise en charge du risque mon\u00e9taire. Selon le r\u00e9sultat de ces r\u00e9unions, les parties contractantes allemandes et suisses consid\u00e8rent actuellement que le financement du projet devis\u00e9 \u00e0 205 millions d'euros est garanti.
2. Dans l'optique actuelle, il semble possible de r\u00e9aliser le projet dans le cadre esquiss\u00e9 par la loi sur le raccordement aux LGV et par le message. Les conventions n\u00e9cessaires seront n\u00e9goci\u00e9es dans une phase ult\u00e9rieure. Le calendrier actuel pr\u00e9voit la proc\u00e9dure suivante\u00a0:
- d\u00e9claration d'intention des ministres\u00a0: automne 2007\u00a0;
- signature des divers contrats\u00a0: d\u00e9but 2008\u00a0;
- d\u00e9but de la construction\u00a0: 2010\u00a0;
- mise en service/d\u00e9but de la dur\u00e9e des pr\u00eats\u00a0: 2014/15.
3. Comme cela est d\u00e9crit ci-dessus, la pr\u00e9paration des accords n\u00e9cessaires est en bonne voie. La d\u00e9claration d'intention des ministres est pr\u00e9par\u00e9e, les n\u00e9gociations concernant les divers contrats \u00e0 conclure se poursuivent en parall\u00e8le. Dans l'optique actuelle, il n'est pas n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer les n\u00e9gociations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1188950400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807578483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}