Le 18 juin 2007, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV), institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a publi\u00e9 un document intitul\u00e9 \"Recommandation pour la vaccination de base des adolescentes contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus et autres maladies caus\u00e9es par les virus du papillome humain\". Elle fonde sa d\u00e9cision notamment sur un bon rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice, comparable \u00e0 celui d'autres vaccinations recommand\u00e9es en Suisse.
Toujours d'apr\u00e8s la CFV, la vaccination permettrait d'\u00e9viter des milliers de pr\u00e9cancers chaque ann\u00e9e, et donc les frais m\u00e9dicaux qu'ils occasionnent, qui gr\u00e8vent consid\u00e9rablement l'assurance obligatoire des soins, puisqu'ils sont estim\u00e9s \u00e0 quelque 24 millions de francs par an.
Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tarde-t-il \u00e0 autoriser la prise en charge de cette vaccination par l'assurance obligatoire des soins, alors que cette mesure lui a \u00e9t\u00e9 fortement recommand\u00e9e par la CFV en avril de cette ann\u00e9e\u00a0? Quelles mesures est-il pr\u00eat \u00e0 prendre dans l'imm\u00e9diat pour que cette vaccination importante, qui repr\u00e9sente un rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice favorable, ne soit plus r\u00e9serv\u00e9e aux familles \u00e9conomiquement ais\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le vaccin contre le virus du papillome humain (VPH) repr\u00e9sente effectivement une r\u00e9elle avanc\u00e9e dans la pr\u00e9vention du cancer. C'est pourquoi la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV), qui assume une fonction consultative aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique recommandent que les jeunes filles soient vaccin\u00e9es pendant l'adolescence et que, pour les jeunes femmes jusqu'\u00e0 19 ans, le vaccin de rattrapage soit pr\u00e9vu sur une dur\u00e9e de 5 ans.
Les prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. Ces principes s'appliquent aussi \u00e0 la vaccination contre le VPH, actuellement en discussion. Alors que l'\u00e9valuation de la CFV a permis de consid\u00e9rer que le crit\u00e8re de l'efficacit\u00e9 \u00e9tait rempli depuis quelque temps, il restait \u00e0 examiner le remboursement sous l'angle de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de l'ad\u00e9quation. Dans ce domaine, le DFI s'est appuy\u00e9 sur les conseils de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments avant de prendre ses d\u00e9cisions.
Les deux commissions ont, \u00e0 l'unanimit\u00e9, recommand\u00e9 au DFI un remboursement des co\u00fbts par l'assurance-maladie uniquement si la vaccination est effectu\u00e9e dans le cadre des programmes de vaccination organis\u00e9s par les cantons. Des normes de qualit\u00e9 contraignantes, d'une part, et l'achat centralis\u00e9 des vaccins par les cantons, d'autre part, constituent les caract\u00e9ristiques principales de ces programmes. On escompte que les cantons, en tant qu'acqu\u00e9reurs de grandes quantit\u00e9s de vaccins, obtiendront des rabais importants sur les prix. Les programmes garantissent l'information des groupes-cibles ainsi que l'exhaustivit\u00e9 de la vaccination (trois doses) et des \u00e9ventuels rappels. On attend d'une vaccination effectu\u00e9e dans le cadre de programmes - en comparaison de celle effectu\u00e9e dans un cabinet m\u00e9dical priv\u00e9 - une couverture vaccinale plus \u00e9lev\u00e9e. En outre, le fait d'exempter la vaccination de la franchise encourage les personnes concern\u00e9es \u00e0 se faire vacciner.
Le 21 novembre 2007, le DFI a d\u00e9cid\u00e9, au moyen d'une adaptation dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, du remboursement du vaccin en question \u00e0 partir du 1er janvier 2008, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation des commissions consultatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9cision du DFI r\u00e9pond \u00e0 la question de l'auteur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196985600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806658167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}