Le 17 juin 2007, les citoyennes et les citoyens du canton de Neuch\u00e2tel ont d\u00e9cid\u00e9 d'accorder aux \u00e9trangers le droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 sur le plan communal. Le m\u00eame jour, les Jurassiennes et les Jurassiens ont refus\u00e9, \u00e0 une tr\u00e8s faible majorit\u00e9, un projet pratiquement identique.
Au-del\u00e0 de cette diff\u00e9rence, il est apparu que dans les deux cantons, les deux districts qui ont le moins soutenu ces projets sont ceux du Locle et de Porrentruy, \u00e0 savoir les deux districts de cette r\u00e9gion dans lesquels la libre circulation des personnes et la pr\u00e9sence d'un grand nombre de frontaliers (qui ont parfaitement le droit de travailler en Suisse) favorisent le plus fortement le dumping social et la sous-ench\u00e8re salariale.
D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que les votes de ces deux districts sont r\u00e9v\u00e9lateurs des craintes d'une partie de la population \u00e0 l'\u00e9gard de la libre circulation des personnes\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis qu'il conviendrait d'appliquer plus efficacement les mesures d'accompagnent li\u00e9es \u00e0 la libre circulation des personnes, afin de mieux combattre le dumping salarial et de favoriser une meilleure cohabitation entre travailleurs suisses et \u00e9trangers\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette t\u00e2che est d'autant plus urgente que notre pays se trouve \u00e0 la veille d'importantes \u00e9ch\u00e9ances en ce qui concerne la libre circulation des personnes (extension \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie, possibilit\u00e9 d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rendum en 2009 \u00e0 propos de l'ensemble de l'accord sur la libre circulation des personnes)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de d\u00e9terminer quelles sont les raisons qui ont motiv\u00e9 le vote des \u00e9lecteurs des cantons de Neuch\u00e2tel et du Jura dans un sens ou dans l'autre lors des votations \u00e9voqu\u00e9es. Ind\u00e9pendamment de ce vote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les inqui\u00e9tudes de la population par rapport au risque de sous-ench\u00e8re salariale et sociale. Les r\u00e9gions frontali\u00e8res m\u00e9ritent \u00e0 n'en pas douter une attention particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant donn\u00e9 le dynamisme de l'\u00e9volution de l'emploi de frontaliers ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les donn\u00e9es dont nous disposons \u00e0 l'heure actuelle ne permettent toutefois pas d'\u00e9tablir un lien entre la proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re et la pr\u00e9sence de craintes relatives \u00e0 la libre circulation des personnes ou au non-respect des conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche et dans la localit\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les mesures d'accompagnement soient mises en oeuvre de mani\u00e8re efficace. Il est convaincu que les structures actuelles permettent de remplir cette exigence. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pourra faire l'objet d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e d\u00e8s l'automne prochain sur la base du rapport d'ex\u00e9cution des commissions tripartites et des commissions paritaires pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par ce rapport feront surgir un panorama de l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution et de la collaboration entre les organes d'ex\u00e9cution. Si des mesures s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le rapport servira de base pour leur conception.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, comme l'auteur de la question, que l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement a une port\u00e9e politique particuli\u00e8re dans la perspective de l'extension et de la prolongation de l'accord sur la libre circulation des personnes. L'ex\u00e9cution rigoureuse de ces mesures s'impose \u00e0 son avis ind\u00e9pendamment de tout r\u00e9f\u00e9rendum.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1189010922320)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237481297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}