Le divisionnaire Peter Regli a avou\u00e9 publiquement avoir d\u00e9truit des documents officiels, ce qui correspondrait \u00e0 une pratique courante des services de renseignement. Effectivement, il ne reste aux Archives f\u00e9d\u00e9rales de la longue carri\u00e8re du chef du Groupe des renseignements que quelques minces feuillets. Toutefois, les pratiques du centre de documentation des forces arm\u00e9es sud-africaines \u00e0 Pretoria tendent \u00e0 prouver que la destruction de documents des services de renseignement est tout sauf habituelle\u00a0: on y trouve en effet, soigneusement r\u00e9pertori\u00e9s et archiv\u00e9s, les dossiers des services secrets militaires d'Afrique du Sud, avec lesquels Peter Regli a entretenu des liens \u00e9troits depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980. De mani\u00e8re incompr\u00e9hensible, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi avait en son temps charg\u00e9 Peter Regli de classer les dossiers qu'il avait constitu\u00e9s en sa qualit\u00e9 de sous-chef d'\u00e9tat-major du Groupe des renseignements et de les remettre aux Archives de l'arm\u00e9e, qui sont une sorte de stockage interm\u00e9diaire avant la remise aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Banga 99.5120, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait que les instructions donn\u00e9es au divisionnaire Regli mentionnaient explicitement l'interdiction de d\u00e9truire des documents figurant \u00e0 l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le divisionnaire Peter Regli a-t-il respect\u00e9 ces instructions \u00e0 la lettre en ne d\u00e9truisant aucun document \u00e9tabli durant son mandat, et s'est-il ainsi conform\u00e9 aux dispositions de l'article 6 de la loi sur l'archivage qui lui imposaient de les proposer aux Archives f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
2. Quelle proc\u00e9dure garantit que l'on prenne en consid\u00e9ration l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 \u00e9tablir s'il y a eu destruction de documents dans les services suisses de renseignement\u00a0? De quelles possibilit\u00e9s de recours dispose-t-on pour contester une d\u00e9cision du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de suspendre une action p\u00e9nale contre inconnu pour suppression de documents\u00a0?
3. Quels sont les consid\u00e9rants du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Sous quelle forme le public peut-il en prendre connaissance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le courant de l'ann\u00e9e 2001, des suppositions et des accusations les plus diverses, qui mettaient en cause aussi bien le DDPS que le chef du Groupe des renseignements, le divisionnaire Peter Regli, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es dans la presse. Dans ce contexte, et surtout en raison de la pr\u00e9somption que des enqu\u00eates pourraient avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de mani\u00e8re incompl\u00e8te dans le pass\u00e9, diverses autorit\u00e9s ont r\u00e9alis\u00e9 des investigations plus pouss\u00e9es\u00a0:
- le DDPS, avec une enqu\u00eate administrative de pr\u00e8s d'une ann\u00e9e par le professeur Rainer Schweizer\u00a0;
- la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG), en tant qu'organe particulier du Parlement pour la surveillance des activit\u00e9s des services de renseignement, avec une vaste enqu\u00eate de plus d'une ann\u00e9e\u00a0;
- le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec des proc\u00e9dures d'enqu\u00eates p\u00e9nales et judiciaires ayant dur\u00e9 en partie plusieurs ann\u00e9es.
L'enqu\u00eate administrative et les enqu\u00eates de la D\u00e9lCdG, qui se sont aussi occup\u00e9 de la question de la gestion et de l'archivage des dossiers au Groupe des renseignements pendant la p\u00e9riode sous direction du divisionnaire Peter Regli, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des rapports complets. Depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, ces deux rapports sont accessibles au public dans leur totalit\u00e9.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur\u00a0:
1. La gestion et l'archivage des dossiers a \u00e9t\u00e9 l'objet de l'enqu\u00eate administrative du DDPS (2002) et de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate exhaustive de la D\u00e9lCdG (2002/03). Ces deux organes ont communiqu\u00e9 toutes leurs constatations et r\u00e9sultats d'enqu\u00eate dans leurs rapports finaux respectifs, qui sont accessibles au public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien \u00e0 ajouter aux constatations et r\u00e9sultats d'enqu\u00eate diff\u00e9renci\u00e9s de ces deux organes.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 de la loi sur le Parlement, la D\u00e9lCdG surveille les activit\u00e9s relevant de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du renseignement, et ceci parall\u00e8lement et de mani\u00e8re autonome par rapport aux obligations de contr\u00f4le et de surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La t\u00e2che de cet organe parlementaire est pr\u00e9cis\u00e9ment de constater des faits particuliers dans le contexte du renseignement, de faire la lumi\u00e8re sur d'\u00e9ventuelles insuffisances ainsi que d'\u00e9valuer d'\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s politiques des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. La vaste enqu\u00eate men\u00e9e par la D\u00e9lCdG a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans cet esprit de haute surveillance. C'est elle qui a encourag\u00e9 la publication int\u00e9grale de son rapport final pour assurer la transparence dans cette affaire complexe.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0120, al.\u00a03, de la loi du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF), le Minist\u00e8re public communique le renoncement \u00e0 la poursuite uniquement \u00e0 l'inculp\u00e9, au l\u00e9s\u00e9, \u00e0 la victime d'une infraction au sens de l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes, au juge d'instruction et \u00e0 la cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Seuls le l\u00e9s\u00e9 et la victime peuvent recourir contre le renoncement \u00e0 la poursuite devant la cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (art. 120 al. 4 PPF).
3. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue car ni le volume et l'importance des documents d\u00e9truits ni leur auteur n'ont pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s, de sorte qu'il n'existait aucun motif de pr\u00e9vention contre une personne d\u00e9termin\u00e9e et que, conform\u00e9ment aux articles 125 et 126 PPF, aucun acte d'accusation ne pouvait \u00eatre dress\u00e9 (voir \u00e0 ce sujet les r\u00e9ponses aux questions Lang 07.1014 et M\u00fcller Geri 07.1036).
Compte tenu du fait que la d\u00e9cision de renoncer \u00e0 la poursuite n'est communiqu\u00e9e qu'aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, le public n'a pas acc\u00e8s aux d\u00e9tails de ses consid\u00e9rants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1189555200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806065750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}