L'\u00e9mission \"10 vor 10\" de la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique du 30 ao\u00fbt 2007 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait autoris\u00e9 l'exportation de 31 chars de grenadiers MOWAG vers la Roumanie. La Roumanie a besoin de ces blind\u00e9s pour ses op\u00e9rations en Irak et en Afghanistan. Selon la revue militaire \"Jane's Defence weekly\" du 29 ao\u00fbt 2007, la Pologne est int\u00e9ress\u00e9e, elle aussi, par les v\u00e9hicules militaires de l'entreprise d'armement de Kreuzlingen et les utiliserait, elle aussi, dans la \"guerre contre la terreur\" men\u00e9e en Afghanistan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Savait-il, au moment o\u00f9 il a pris sa d\u00e9cision, que les blind\u00e9s suisses export\u00e9s vers la Roumanie \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en Irak ou en Afghanistan\u00a0? Si c'est le cas, juge-t-il pertinent que la Suisse soutienne l'effort de guerre en Irak et en Afghanistan par ses fournitures d'armes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision d'autoriser la fourniture de mat\u00e9riel militaire \u00e0 la Roumanie afin d'\u00e9viter que des blind\u00e9s suisses ne soient utilis\u00e9s dans la \"guerre contre la terreur\"?
3. A-t-il d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des demandes pr\u00e9alables concernant la fourniture d'armement \u00e0 la Pologne et, si c'est le cas, quelle a \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9ponse\u00a0?
4. N'est-il pas d'avis, comme moi, que la fourniture \u00e0 la Pologne de v\u00e9hicules blind\u00e9s destin\u00e9s explicitement \u00e0 la guerre en Afghanistan est ind\u00e9fendable au regard de la poursuite d'une politique de paix et de neutralit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 21 ao\u00fbt 2007, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), d'entente avec le DFAE, a accept\u00e9 une demande concernant l'exportation de 31 transporteurs de troupes blind\u00e9s arm\u00e9s \"Piranha\" d'une valeur de 43 millions de francs \u00e0 destination du minist\u00e8re de la d\u00e9fense roumain. \u00c0 cette date, le SECO ignorait que les forces arm\u00e9es roumaines entendaient utiliser ces v\u00e9hicules en Irak et en Afghanistan.
2. L'autorisation de la demande d'exportation vers la Roumanie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le mat\u00e9riel de guerre. Les crises en Irak et en Afghanistan ne sont pas des conflits entre \u00c9tats, mais des op\u00e9rations visant au r\u00e9tablissement et au maintien de l'ordre social et \u00e9tatique. L'engagement des troupes roumaines et de leur mat\u00e9riel de guerre n'intervient pas dans le cadre d'une guerre contre l'Irak ou l'Afghanistan, mais suite \u00e0 des r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. Revenir sur la d\u00e9cision d'autorisation ne se justifierait donc pas du point de vue de la politique et du droit de la neutralit\u00e9 et serait d\u00e9nu\u00e9, en outre, de base l\u00e9gale.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 10 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne traite plus de demandes de pr\u00e9avis concernant des transactions relatives \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre. Le SECO n'a pas re\u00e7u, \u00e0 ce jour, de demande de pr\u00e9avis concernant la fourniture de mat\u00e9riel de guerre de la soci\u00e9t\u00e9 MOWAG \u00e0 la Pologne.
4. La Pologne est membre des quatre r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations applicables aux biens strat\u00e9giques sensibles et n'a, par le pass\u00e9, jamais suscit\u00e9 de probl\u00e8mes en relation avec l'exportation de mat\u00e9riel de guerre. \u00c0 l'instar de la Roumanie, la Pologne engage des troupes en Afghanistan sur la base d'une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et dans le respect du droit international public. Une \u00e9ventuelle fourniture de mat\u00e9riel de guerre au minist\u00e8re de la d\u00e9fense polonais ne serait pas contraire au droit de la neutralit\u00e9 ni probl\u00e9matique du point de vue de la politique de la neutralit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral classe la Pologne parmi les pays destinataires de mat\u00e9riel de guerre qui ne posent en principe pas de probl\u00e8mes. Une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations ne peut n\u00e9anmoins se faire que sur la base d'une demande concr\u00e8te d'exportation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1192579200000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1192579200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237025190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1190678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}