Dans le paragraphe du rapport d'activit\u00e9 2006 de la Comco sous lettre d \"Contr\u00f4le des concentrations d'entreprises\", chapitre relatif au rachat d'AZM par Emmi, on peut lire cette phrase\u00a0: \"Parall\u00e8lement \u00e0 l'autorisation de la concentration, la Comco a d\u00e8s lors \u00e9mis une recommandation \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans laquelle elle demande avec insistance d'acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture du march\u00e9 suisse \u00e0 l'UE pour les produits concern\u00e9s et d'autoriser le trafic de perfectionnement passif le plus rapidement possible.\"
La Comco ne sort-elle pas totalement de son r\u00f4le en \u00e9mettant des recommandations de type politique qui n'ont rien \u00e0 voir avec sa mission stricte de gardien de la concurrence\u00a0?
Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que cela ne se reproduise plus \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9fense de la concurrence est une t\u00e2che cruciale dans une \u00e9conomie de march\u00e9. En Suisse, cette t\u00e2che est remplie en premier lieu par la mise en oeuvre de la loi sur les cartels (LCart). L'application de la loi incombe \u00e0 la Commission de la concurrence (Comco), qui est une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante, ainsi qu'\u00e0 son secr\u00e9tariat. Les t\u00e2ches de la Comco sont la mise \u00e0 jour, la pr\u00e9vention et la sanction de cartels nuisibles, la r\u00e9pression de comportements abusifs d'entreprises dominantes sur le march\u00e9, mais \u00e9galement l'intervention contre toute entrave \u00e0 la concurrence, induite par une r\u00e9glementation l\u00e9gale ou \u00e9tatique.
En vertu de l'art.\u00a045, al.\u00a02, LCart, la Comco peut adresser aux autorit\u00e9s des recommandations visant \u00e0 promouvoir la concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l'\u00e9laboration et l'application des prescriptions de droit \u00e9conomique. Le message relatif \u00e0 la LCart et autres restrictions de la concurrence de 1995 pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet que la Comco peut adresser ses recommandations non seulement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi \u00e0 toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales. Adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des recommandations de politique de concurrence au sujet d'affaires pertinentes entre par cons\u00e9quent dans la comp\u00e9tence de la Comco, qui peut intervenir \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation. Conform\u00e9ment au cadre et au sens de son mandat l\u00e9gal, la Comco a fait usage de cette comp\u00e9tence, en relation avec l'op\u00e9ration de concentration \"Emmi/AZM\", laquelle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des entraves \u00e0 la concurrence \u00e9tatiques sur les march\u00e9s affect\u00e9s, dans le domaine du trafic de perfectionnement passif. Cette recommandation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte \u00e9galement sur les possibilit\u00e9s d'utiliser la loi sur les douanes afin d'\u00e9liminer les entraves au trafic de perfectionnement passif et, partant, \u00e0 la concurrence efficace.
La Comco fait r\u00e9guli\u00e8rement usage de sa possibilit\u00e9 d'adresser des recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ainsi qu'\u00e0 d'autres autorit\u00e9s). Elle l'a fait par exemple en relation avec l'autorisation des importations parall\u00e8les ou le principe de territorialit\u00e9 dans l'assurance-maladie.
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