L'an dernier, la Suisse a c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en grande pompe les 500 ans de la Garde suisse du Pape. Six conseillers f\u00e9d\u00e9raux, tous partis confondus, ont honor\u00e9 les manifestations de comm\u00e9moration de leur pr\u00e9sence. Aujourd'hui se posent des questions en relation avec certaines conditions mat\u00e9rielles auxquelles sont soumis nos compatriotes. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 supprimer le paiement de la taxe militaire durant le service \u00e0 Rome, \u00e0 lib\u00e9rer de l'obligation des cours de r\u00e9p\u00e9tition militaires en Suisse durant ce service et \u00e0 permettre l'affiliation \u00e0 la caisse de pension de la Conf\u00e9d\u00e9ration Publica.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a03, de la Constitution, les Suisses qui n'accomplissent pas de service militaire ou de service civil s'acquittent d'une taxe. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) conna\u00eet \u00e0 l'article 2 deux motifs d'assujettissement \u00e0 la taxe. Sont assujettis les hommes astreints au service qui sont domicili\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger et qui au cours d'une ann\u00e9e d'assujettissement\u00a0:
- ne sont pas, pendant plus de six mois, incorpor\u00e9s dans une formation de l'arm\u00e9e et ne sont pas astreints au service civil\u00a0; ou
- n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
Les exemptions de taxe sont d\u00e9finies exhaustivement aux articles 4 et 4a LTEO, abstraction faite des accords conclus par la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux. Tout comme l'assujettissement \u00e0 la taxe, l'exemption de taxe est aussi fix\u00e9e par le droit suisse sur le service militaire et le service civil\u00a0; pour \u00eatre exempt\u00e9 de la taxe, il faut aussi l'\u00eatre personnellement du service militaire ou civil.
Sur le plan du droit militaire, le garde re\u00e7oit actuellement un cong\u00e9 pour l'\u00e9tranger et reporte donc les cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 effectuer chaque ann\u00e9e pendant toute la p\u00e9riode de sa garde. Il doit rattraper ces cours apr\u00e8s son retour dans le cadre de la dur\u00e9e totale des services obligatoires. Il est assujetti \u00e0 la taxe pour les services militaires report\u00e9s et une fois ceux-ci rattrap\u00e9s, il a droit \u00e0 la restitution des taxes vers\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la t\u00e2che charg\u00e9e \u00e0 la fois d'honneurs et d'exigences de la Garde suisse \u00e0 laquelle incombe la protection du Pape et de sa r\u00e9sidence. Il rappelle cependant, vu les demandes expos\u00e9es, que les membres de la Garde pontificale suisse sont subordonn\u00e9s au Pape, donc un chef d'\u00c9tat \u00e9tranger, et qu'ils remplissent une mission de police selon les directives du cardinal secr\u00e9taire d'\u00c9tat et du commandant de la Garde pontificale suisse. Ils n'accomplissent donc aucun service militaire suisse au sens de la LAAM et n'effectuent en Suisse aucune activit\u00e9 indispensable au sens de l'article18 LAAM.
Une exemption du service et une renonciation \u00e0 la perception de la taxe impliqueraient par cons\u00e9quent que, selon le droit militaire, l'engagement au sein de la Garde suisse serait imput\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e totale des services obligatoires. Cela n'est pas possible. D'apr\u00e8s le droit constitutionnel suisse, chaque Suisse doit accomplir son service militaire. Seul ce service est d\u00e9terminant en ce qui concerne la taxe d'exemption. Par cons\u00e9quent, les articles 17 et 18 LAAM ne pr\u00e9voient que des activit\u00e9s dans des organisations suisses comme motif d'exemption.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation militaire XXI, le Parlement a trait\u00e9 le postulat Leu 00.3087. Il demandait que des activit\u00e9s choisies \u00e0 l'\u00e9tranger, entre autres l'activit\u00e9 \u00e0 la Garde, soient imput\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services d'instruction obligatoires. Par la suite, le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'argumentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2002 831) et n'a pas adopt\u00e9 de disposition correspondante dans la LAAM.
Les gardes sont ainsi trait\u00e9s non pas comme des militaires particuliers \u00e0 l'\u00e9tranger, mais \u00e0 juste titre comme tous les autres Suisses de l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle.
La caisse de pensions de la Conf\u00e9d\u00e9ration Publica est en principe ouverte \u00e0 une \u00e9ventuelle assurance des membres de la Garde pontificale suisse. Selon l'article 4 de la nouvelle loi sur la Publica, les employeurs qui sont proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent s'affilier \u00e0 la Publica pour le 1er juillet 2008 (passage \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations). La Commission de la caisse d\u00e9cide, en qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame de Publica, de l'admission et de la conclusion d'un contrat d'affiliation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1195603200000)\/","SubmittedBy":"Rey Jean-No\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1195603200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805550620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1190851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}